9099-7438 Québec inc. c. BFI Canada inc. 2012 QCCQ 7798 JT 0716 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE ST-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32-023545-104 DATE : 12 septembre 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JEAN-YVES TREMBLAY, J.C.Q. 9099-7438 QUÉBEC INC. Demanderesse c. BFI CANADA INC.

Défenderesse JUGEMENT [ 1 ] La demanderesse réclame le paiement de dommages. [ 2 ] Le 23 décembre 2008, elle endommage en effet son camion sur le site de disposition des déchets de la défenderesse. [ 3 ] La preuve révèle les éléments suivants: - Le terrain est très mou; - Un préposé de la défenderesse guide le chauffeur de la demanderesse dans sa manœuvre de recul; - Ce dernier ne peut toutefois compléter sa manœuvre et le même préposé remorque donc son camion, manœuvre pendant laquelle une pierre perfore la panne du camion, invisible dans les circonstances; - En général, la défenderesse nettoie convenablement son terrain, malgré un achalandage quotidien moyen de 500 camions. [ 4 ] Cette preuve résulte du témoignage de trois (3) personnes dont deux (2) représentants de la défenderesse.

La responsabilité de cette dernière résulte des motifs suivants: - Elle est propriétaire des lieux; - Un préposé de la défenderesse suggère la manœuvre faite; - Un autre représentant de la défenderesse aide à la compléter en remorquant le camion de la demanderesse; - L'accident se produit pendant cette manœuvre; - Contrairement à la situation habituelle, le site de la défenderesse est en mauvais état d'entretien le jour de l'accident. [ 5 ] Il n'y a pas lieu non plus de discuter du quantum qui se chiffre à 14 614,40 $ mais que la demanderesse réduit à 7 000 $, après paiement partiel de ses assureurs et pour respecter la compétence de la Division des petites créances.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 6 ] CONDAMNE la défenderesse à payer 7 000 $ à la demanderesse, avec intérêts au taux de 5% l'an et indemnité additionnelle depuis l'assignation, plus les frais, 204 $.

__________________________________ L'honorable Jean-Yves Tremblay, j.C.Q. Date d’audience : 12 septembre 2012