2024 QCCS 365, 2024 QCCS 365
Opinion
Lessard c.
Succession de Lemieux 2024 QCCS 365 COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ARTHABASKA N° : 415-17-001767-239 DATE : 8 JANVIER 2024 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANCE BERGERON, j.c.s. ______________________________________________________________________ MÉLANIE LESSARD , [...], Saint-Norbert-d’Arthabaska (Québec) [...] PHILIPPE GERMAIN , [...], Saint-Norbert-d’Arthabaska (Québec) [...] Demandeurs et ANTONIO LEMIEUX (OU SUCCESSION DE) , dernière adresse connue, Saint-Norbert-d’Arthabaska (Québec) [...] Personne concernée et JEAN GAGNÉ , [...], Saint-Norbert-d’Arthabaska (Québec) [...] JACINTHE LEMIEUX , [...], Saint-Norbert-d’Arthabaska (Québec) [...] MUNICIPALITÉ DE SAINT-NORBERT-D’ARTHABASKA , 44 rue Landry, Saint-Norbert-d’Arthabaska (Québec) G0P 1B0 Intéressés JUGEMENT portant sur l’acquisition du droit de propriété par prescription décennale [ 1 ] Les demandeurs introduisent une demande en acquisition judiciaire du droit de propriété d’un immeuble par prescription décennale, signifiée à la personne concernée, le 22 novembre 2023, suivant l’avis public autorisé par jugement, le 6 novembre 2023. [ 2 ] CONSIDÉRANT les pièces produites au dossier; [ 3 ] CONSIDÉRANT les
article 922 et 2918 du Code civil du Québec ainsi que l’article 468 du Code de procédure civile du Québec ; [ 4 ] CONSIDÉRANT les déclarations assermentées de chacun des demandeurs, du 25 octobre 2023; [ 5 ] CONSIDÉRANT les déclarations assermentées des propriétaires contigus des 10 octobre et 18 octobre 2023, les demandeurs étant propriétaires de l’autre propriété contiguë; [ 6 ] CONSIDÉRANT l’absence de contestation; [ 7 ] CONSIDÉRANT la possession paisible, continue, publique et non équivoque; [ 8 ] CONSIDÉRANT la possession des demandeurs, à
titre de propriétaires;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la demande; [ 10 ] ATTRIBUE à Mélanie Lessard et Philippe Germain, un
titre de propriété absolue, par prescription acquisitive de dix ans, sur l’immeuble suivant : Le lot 5 892 695 du Cadastre du Québec, circonscription foncière d’Arthabaska. [ 11 ] DISPENSE les demandeurs de toute signification du jugement; [ 12 ] Sans frais de justice. FRANCE BERGERON, j.c.s. Me Julie Bergeron, notaire Lévesque, Pelletier, Bergeron, Gingras, Drainville, Ouellet, notaires 108, rue Olivier, bureau 203 Victoriaville (Québec) G6P 6V6 Représentante des demandeurs Date d’audience le 18 décembre 2023
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