2011 QCCQ 9854, 2011 QCCQ 9854

Protection de la jeunesse — 112720 2011 QCCQ 9854 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N o : 115-41-000028-100 DATE : 11 mai 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE EMBERT WHITTOM, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X, Né le [...] 2003 [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse, Requérante -et- A , B , Parents -et- LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, Mise en cause JUGEMENT [ 1 ] JW 0127 Le Tribunal est saisi d'une requête en vertu de l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse demandant de prolonger une ordonnance rendue le 17 juin 2010 et valable jusqu'au 30 juin 2011. [ 2 ] À l'audition, les parents sont présents alors que l’enfant est représenté par procureur. Les parties ont convenu de procéder à une preuve commune pour les trois enfants de la même famille, X, Y et Z. [ 3 ] L’ensemble de la situation est admis par les parties qui consentent de plus aux conclusions recherchées par la requérante et au dépôt d’un rapport psychosocial pour chacun des enfants, d'un rapport d'une infirmière du C.L.S.C.

A concernant Z et d'un rapport d’observation du service de réadaptation pour valoir le témoignage de leur auteur respectif. [ 4 ] À la suite de l’audition, le Tribunal a, séance tenante, rendu un jugement verbal dont les présentes constituent la version écrite et motivée conformément aux exigences de l’article 90 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 5 ] La preuve révèle que, conformément aux ordonnances précédemment rendues, les enfants ont été maintenus dans leur milieu familial. [ 6 ] On y constate une lente amélioration de la situation. Le milieu familial a besoin d’une surveillance continue pour maintenir certains acquis au niveau de la propreté, de la routine de vie et de l’encadrement des enfants. [ 7 ] Le père a cessé de consommer de l'alcool. Il doit s'en abstenir pendant un an dans le cadre d'une ordonnance du Tribunal en matière criminelle, et ce, en date du 7 décembre 2010.

La mère aurait diminué sa consommation de boisson. Le climat de violence qui prévalait dans ce milieu est ainsi amoindri suite à ce changement important dans les habitudes de vie des parents au niveau de la consommation. Il y a une deuxième conséquence positive, le père est plus disponible pour intervenir auprès des enfants et assumer des tâches ménagères. [ 8 ] Les méthodes éducatives demeurent problématiques parce que les parents accordent peu d'importance à cet aspect de leurs responsabilités parentales. [ 9 ] Il y a amélioration au niveau des soins d'hygiène apportés à X.

Toutefois, il y a encore des lacunes et des interventions sont nécessaires pour corriger la situation. [ 10 ] Y est un jeune enfant âgé de deux ans. Il a vécu quelques mois chez ses grands-parents, lesquels ont ainsi voulu donner du répit à leur fille qui était sur le point d'accoucher. Ils ont pu améliorer certains aspects de son développement, particulièrement au niveau

de la routine de vie. L'enfant présente certains problèmes de santé que la mère minimise. [ 11 ] Z est âgée seulement de quelques mois. Des interventions sont nécessaires dans le milieu familial, particulièrement au niveau de la stimulation de l'enfant. [ 12 ] De façon générale, on constate une meilleure collaboration des parents avec les personnes-ressources. Le père s'implique plus au niveau des tâches ménagères et de l'encadrement des enfants. Toutefois, il a peu d'influence sur la mère au niveau de l'exercice par cette dernière de ses responsabilités parentales.

La mère a amélioré son attitude et il est maintenant plus facile d'obtenir sa collaboration afin de remédier à la situation. [ 13 ] Les parents ont encore besoin de support afin de pouvoir répondre de façon adéquate aux besoins des enfants et de remédier à la situation. [ 14 ] L’ensemble de la preuve justifie le Tribunal d’acquiescer aux conclusions recherchées par la requérante. [ 15 ] Considérant les admissions et consentements des parties, l'ensemble de la preuve et l'intérêt des enfants. [ 16 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 17 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 18 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X toujours compromis au sens de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 19 ] PROLONGE l'ordonnance rendue le 17 juin 2010 dans le présent dossier; [ 20 ] ORDONNE que X soit maintenu dans son milieu familial; [ 21 ] ORDONNE que X et sa famille bénéficient de services externes de réadaptation, tant que jugés nécessaires par la professionnelle concernée; [ 22 ] ORDONNE que les parents fassent les démarches nécessaires afin que l'enfant reçoive tous les soins de santé requis par son état et qu'ils se soumettent aux recommandations des professionnels de la santé; [ 23 ] INTERDIT aux parents de poser tout geste de violence en présence de l'enfant; [ 24 ] INTERDIT aux parents de consommer de l'alcool en présence de l'enfant; [ 25 ] ORDONNE aux parents de maintenir un milieu de vie sain et sécuritaire pour l'enfant; [ 26 ] ORDONNE aux parents de participer activement à toutes les mesures proposées par la Directrice de la protection de la jeunesse pour mettre fin à la situation de compromission, dont notamment : • qu'ils fassent rapport chaque fois que requis à la Directrice de la protection de la jeunesse de l'évolution de leur situation; • qu'ils se présentent aux rencontres prévues avec les intervenants et fassent preuve de transparence; [ 27 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte à X ainsi qu'à sa famille, aide, conseils et assistance jusqu'au 30 juin 2013; [ 28 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution des présentes mesures. _____________________________ EMBERT WHITTOM J.C.Q.

Me Janick Poirier Procureure de la D.P.J. Me Pierre Bousquet Procureur de l’enfant Madame A Monsieur B Parents Date d’audience : 11 mai 2011