2013 QCCA 5, 2013 QCCA 5

R. c.

Perron 2013 QCCA 5 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002901-127 (150-01-035601-120) (150-01-035602-128) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 4 janvier 2013 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) APPELANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me SÉBASTIEN VALLÉE (AV1936) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCAT RÉNALD PERRON Me LOUIS BELLIARD (AX4722) GREFFIÈRE : Michèle Blanchette (TB3352) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête de l'appelante demandant l'autorisation d'appeler de la peine 9 h 11 Observations du juge; Me Vallée informe le juge que la requête n'est pas contestée; 9 h 12 Me Belliard suggère que la requête soit déférée à une formation de la Cour vu l'appel sur le verdict; Discussion; 9 h 14 Observations du juge; Observations de Me Belliard; Suspension; 9 h 20 Jugement.

(

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le ministère public me demande l'autorisation d'appeler des peines prononcées le 22 novembre 2012 (l'honorable Micheline Paradis) qui condamnaient l'intimé à une peine globale de 20 mois. [ 2 ] L'intimé consent à ce que la requête soit déférée à une formation de la Cour. [ 3 ] Il y a donc lieu de décider en ce sens. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] DÉFÈRE à la formation qui sera saisie du pourvoi contre le verdict d'acquittement rendu le 15 novembre 2012 la requête en autorisation d’appel de la peine et, le cas échéant, le pourvoi contre la peine; [ 5 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, en même temps que son mémoire sur le verdict, les documents visés à l’article 57 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles , et ce, en quatre exemplaires; [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, en même temps que son mémoire sur le verdict, un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles , et ce, en quatre exemplaires; [ 7 ] DÉCLARE que, au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en quatre exemplaires le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles , de même que tout autre document pertinent; [ 8 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; [ 9 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. GUY GAGNON, J.C.A.