Promutuel du Lac au Fjord c. Ouellet 2012 QCCQ 8983 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI LOCALITÉ DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-22-008227-107 DATE : 1 er octobre 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : M e ROBERT TREMBLAY- PAQUIN, GREFFIER SPÉCIAL PROMUTUEL DU LAC AU FJORD Demanderesse C. YANNICK OUELLET -et- PLANCHERS NORDIK Défendeurs JUGEMENT [ 1 ] La demanderesse cherche à récupérer des défendeurs une somme de 27 286,57$ en raison d’une reconnaissance de dette signée en sa faveur par ces derniers. [ 2 ] Elle leur réclame de plus une somme de 729,57$ à

titre de frais de remorquage et d’évaluation de dommages à l’égard d’un véhicule automobile qui appartenait aux défendeurs, véhicule assuré par la demanderesse. [ 3 ] Le dossier fixé au mérite pour le 17 septembre 2012 procède devant le greffier considérant que le procureur des défendeurs laisse son adversaire procéder en son absence. [ 4 ] Le greffier après avoir étudié la procédure et la preuve ; [ 5 ] VU la requête introductive d'instance, les pièces et l'affidavit du représentant de la demanderesse ; [ 6 ] VU la signification des procédures ; [ 7 ] CONSIDÉRANT qu’au jour fixé pour le procès le procureur des défendeurs déclare laisser procéder la

partie adverse en son absence ; [ 8 ] ATTENDU que la demanderesse cherche à récupérer des défendeurs une somme de 28 016,14$ ; [ 9 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de la requête pour la somme de 28 016,14$ ; [ 10 ] CONSIDÉRANT que les circonstances établissant la solidarité entre les débiteurs, solidarité qui ne se présume pas à moins de circonstances particulières, n’apparaissent pas de la preuve; [ 11 ] POUR CES MOTIFS, [ 12 ] ACCUEILLE la requête ; [ 13 ] CONDAMNE les défendeurs à payer à la demanderesse la somme de 28 016,14$ au taux de 5% l’an majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du C.c.Q. à compter de l’assignation ; [ 14 ] LE TOUT avec dépens contre les défendeurs.

__________________________________ M e ROBERT TREMBLAY-PAQUIN, GREFFIER SPÉCIAL COUR DU QUÉBEC CAIN LAMARRE CASGRAIN WELLS M e Chantal Lavallée Procureurs de la demanderesse GIRARD ALLARD GUIMOND M e Paul Guimond Procureurs des défendeurs