2017 QCCA 988, 2017 QCCA 988

Chandroo c. R. 2017 QCCA 988 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006122-160, 500-10-006385-171 (505-01-106241-124, 505-01-106240-126) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 juin 2017 CORAM : LES HONORABLES GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. THOMAS M. DAVIS , J.C.A. ( ad hoc ) APPELANT AVOCAT RICHARD CHANDROO Me GABRIEL BABINEAU (Lepage Carette s.n.a.) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME HÉBRARD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Dossier porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 45 Début de l’audition. Identification des procureurs. Me Babineau demande un délai additionnel pour le dépôt du mémoire et de l’exposé au 14 août 2017. 9 h 46 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les représentations des procureurs; LA COUR : [ 2 ] PROLONGE le délai pour le dépôt du mémoire de l’appelant, ainsi que de son exposé sur la peine, au 14 août 2017. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. THOMAS M. DAVIS, J.C.A. (ad hoc)