2021 QCCA 1816, 2021 QCCA 1816

9393-0154 Québec inc. c. 9206-5721 Québec inc. 2021 QCCA 1816 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029716-214 ( 500-17-106898-193 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 novembre 2021 FORMATION : LES HONORABLES GUY GAGNON, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE 9393-0154 QUÉBEC INC. Me NATHALIE BÉDARD (absente) ( Donati Maisonneuve )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT 9206-5721 QUÉBEC INC. Me FRANÇOIS D. GAGNON (absent) ( Borden Ladner Gervais ) En appel d’un jugement rendu le 26 août 2021 par l’honorable Bernard Synnott de la Cour supérieure , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. GUY GAGNON, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.