2017 QCCQ 3504, 2017 QCCQ 3504

R. c. Stacey 2017 QCCQ 3504 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL « Chambre criminelle et pénale » N° : 505-01-133157-152 DATE : 25 avril 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE PIERRE BÉLISLE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SA MAJESTÉ LA REINE Poursuivante c. SPENCER STACEY Accusé ______________________________________________________________________ JUGEMENT *Une traduction non officielle en langue anglaise est jointe en

annexe ______________________________________________________________________ 1. Introduction [ 1 ] On reproche à Monsieur Spencer Stacey (accusé) d’avoir commis des voies de fait simples à l’égard de son frère, Monsieur Scott Stacey (plaignant) lors d’un événement survenu le 7 mai 2015, à Kahnawake. [ 2 ] Seuls le plaignant et l’accusé ont témoigné au cours du procès. 2. Preuve de la poursuite [ 3 ] Le 7 mai 2015, le plaignant s’est présenté à un dépôt de recyclage au volant de son véhicule (Van). Il a aperçu son frère derrière lui.

Il a alors remonté la fenêtre de son véhicule, mais a oublié de verrouiller la portière. L’accusé a ouvert la portière et a saisi sa ceinture de sécurité et son bras. Le plaignant a immédiatement appelé les Peacekeepers qui sont arrivés deux à cinq minutes plus tard. Durant cette période, l’accusé l’a invectivé parce qu’il revendique en justice un droit de propriété sur un poste d’essence. Il l’a ensuite menacé de le frapper au visage (« I should punch your face » [1] ). L’affaire est toujours pendante devant un tribunal civil. 3.

Preuve de la défense [ 4 ] La version de l’accusé est non seulement contradictoire, mais totalement différente de celle du plaignant. Le 7 mai 2015, c’était l’anniversaire de sa mère. Après la fête, il s’est dirigé vers la résidence de ses amis. Durant le trajet, il a rencontré son frère qui lui a fait un « doigt d’honneur ». Frustré, il l’a suivi jusque dans la cour de recyclage. Il s’est placé devant la portière du véhicule de son frère avec une main sur la porte et une autre sur le dessus de la fenêtre.

Ils se sont insultés mutuellement à cause d’un litige civil concernant le poste d’essence Khanawake Gas and Grocery Store . Il a mentionné qu’il pourrait le frapper (« could punch him » [2] ). Il lui a demandé de sortir de son camion pour régler ça entre hommes (« Get out of the truck. » I said, « We’ll settle this like men. » [3] ). Il l’a invité à sortir de son camion pour se battre avec lui, mais son frère est resté dans son véhicule (« I asked him to get out of this car and fight with me, and he wouldn’t do it » [4] ). Il suppose que son frère n’est pas un brave homme (« I guess he’s not a man » [5] ).

Il était furieux contre son frère (« Yes, I was mad » [6] ). Il affirme ne pas l’avoir touché ni frappé. 4. Analyse et discussion [ 5 ] Le paragraphe 265(1) C.cr . définit la notion de voies de fait de la façon suivante : 265.

(1) Voies de fait - Commet des voies de fait, ou se livre à une attaque ou une agression, quiconque, selon le cas :

a) d’une manière intentionnelle, emploie la force, directement ou indirectement, contre une autre personne sans son consentement;

b) tente ou menace, par un acte ou un geste, d’employer la force contre une autre personne, s’il est en mesure actuelle, ou s’il porte cette personne à croire, pour des motifs raisonnables, qu’il est alors en mesure actuelle d’accomplir son dessein;

c) en portant ostensiblement une arme ou une imitation, aborde ou importune une autre personne ou mendie. [6] Les alinéas 265(1)

a) et

b) C. cr. ne créent pas des infractions distinctes, mais décrivent simplement deux façons de commettre lamême infraction : R. c. Mackay, 2005 SCC 79 , [2005] 3 R.C.S. 725, paragr. 4. Des simples paroles ne suffisent pas pourconstituer l’infraction selon l’alinéa 265(1)

b) C.cr. Elles doivent être accompagnées d’un acte ou un geste d’appliquer la force contreune personne : R. v. Dawydiuk, 2010 BCCA 162, paragr. 30-31; R. v. Cadden, (C.A. C.-B.). Il n’est pas nécessairequ’il y ait violence physique pour que l’infraction soit perpétrée : R. v. Byrne, (BC CA), [1968] 3 C.C.C. 179 (C.A.C.-B.). [7] Dans R. c. Charbonneau, 2016 QCCA 1354, paragr. 70, la Cour d’appel du Québec précise que « [l]’alinéa 265(1)

b) C.cr.criminalise, par ailleurs, le comportement de celui qui tente ou menace, par un acte ou un geste, d’employer la force contre une autrepersonne s’il est en mesure actuelle ou s’il porte cette personne à croire raisonnablement qu’il est en mesure de réaliser son dessein(référence omise) ». [8] Qu’en est-il en l’espèce ? [9] Tenant compte uniquement de la version de l’accusé sans examiner la crédibilité des témoins, force est de constater que leséléments essentiels de l’infraction de voies de fait simples ont été établis sous l’angle de l’alinéa 265(1)

b) C.cr. [10] Le litige civil opposant l’accusé à son frère l’a rendu furieux. Le doigt d’honneur a fait déborder le vase. Lorsqu’il l’a rencontrésur la route en revenant de chez sa mère, il est devenu furieux. En colère, il a aussitôt fait demi-tour pour le suivre jusque dans la cour derecyclage. À cet endroit, selon son témoignage, il s’est placé devant la portière de son camion, les deux mains appuyées sur le véhicule,pour l’invectiver et le sommer de sortir de son véhicule pour l’inviter à se battre. Il l’a aussi menacé de le frapper au visage.

La seuleraison pour laquelle il ne l’a pas frappé, c’est parce que son frère est resté à l’intérieur de son véhicule jusqu’à l’arrivée des Peacekeepersqui sont intervenus rapidement. [11] L’infraction définie à l’alinéa 265(1)

b) C.cr. consiste en la menace d’appliquer la force contre autrui, et non l’application de laforce : R. v. Dawydiuck, précité, paragr. 31. Dans le cas de cette infraction, « la menace et l’imminence du danger sont déterminées enfonction de la perception de la personne raisonnable placée dans la même situation » : R. c. Charbonneau, précité, paragr. 70. [12] Dans les circonstances, l’attitude hargneuse et le comportement agressif de l’accusé ont fait en sorte que le plaignant a dûcontacter les Peacekeepers pour assurer sa sécurité.

L’accusé était en mesure de réaliser son dessein si le plaignant était sorti de sonvéhicule. Ses paroles étaient accompagnées de gestes hostiles à son endroit. À ce moment-là, l’accusé avait la connaissance de l’absencede consentement du plaignant à la violence. Avec respect pour l’argumentaire de la défense, il ne s’agit pas d’une simple invitation aucombat qui a été déclinée. Une personne raisonnable placée dans le même contexte aurait également perçu la menace et l’imminence dudanger auquel il faisait face. 5.

Conclusion [13] Par conséquent, je conclus que la déposition de l’accusé ne suscite aucun doute dans mon esprit et que sa culpabilité a étédémontrée hors de tout doute raisonnable. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [14] DÉCLARE l’accusé coupable de l’infraction libellée à la dénonciation. __________________________________ PIERRE BÉLISLE, J.C.Q. Me Jean-Sébastien BussièresProcureur aux poursuites criminelles et pénalesPour la poursuivante Me Pierre L’ÉcuyerPour l’accusé Dates d’audience : 20 décembre 2016, 25 avril 2017 R. c. Stacey 2017 QCCQ 3504Unofficial translation

ANNEXE COURT OF QUÉBEC CANADAPROVINCE OF QUÉBECDISTRICT OF LONGUEUILCriminal and Penal DivisionNo. 505-01-133157-152 DATE: April 25, 2017______________________________________________________________________

PRESENT: THE HONOURABLE PIERRE BÉLISLE J.C.Q.______________________________________________________________________ HER MAJESTY THE QUEEN Prosecutorv. SPENCER STACEY Accused ______________________________________________________________________ JUDGMENT______________________________________________________________________ 1. Introduction [1] Spencer Stacey, the accused, is charged with common assault of his brother Scott Stacey, the complainant, during an incidentin Kahnawake on May 7, 2015. [2] Only the complainant and the accused testified at the trial. 2.

Case for the prosecution [3] On May 7, 2015, the complainant took his vehicle (van) and went to a recycling depot. He saw that his brother was behind him.He then closed the window of his vehicle, but forgot to lock the door. The accused opened the door and grabbed hold of his seat belt andhis arm. The complainant immediately called the Peacekeepers, who arrived two to five minutes later. During that time, the accusedshouted abuse at him because he had taken legal action claiming a right of ownership in respect of a gas station. The accused then threatened to hit him in the face (“I should punch your face”[7]).

The matter is still pending before a civil court. 3. Case for the defence [4] The accused’s version is not only contradictory, it is totally different from the complainant’s version. May 7, 2015, was hismother’s birthday. After the party, he went to the residence of friends. While driving there, he saw his brother, who gave him “thefinger”. Frustrated, he followed him to the recycling yard. He stood in front of the door of his brother’s vehicle with one hand on the doorand the other on the top of the window.

They insulted each other mutually because of a civil suit concerning the Kahnawake Gas & Grocery gas station. He said that he could hit him (“could punch him”[8]). He asked him to get out of his truck to settle it like men (“Get out of the truck.” I said, “We’ll settle this like men.”[9]). He invited him to get out of his truck to fight him, but his brother remained in his vehicle (“I asked him to get out of his car and fight with me, and he wouldn’t do it”[10]). He thought that his brother was not a brave man (“I guess he’s not a man”[11]). He was furious with his brother (“Yes, I was mad”[12]).

He stated that he did not touch or hit him. 4. Analysis and discussion [5] Subsection 265(1) of the Criminal Code defines the notion of assault as follows: 265.

(1) Assault - A person commits an assault when: (

a) without the consent of another person, he applies force intentionally to that other person, directly or indirectly; (

b) he attempts or threatens, by

an act or a gesture, to apply force to another person, if he has, or causes that other person to believe onreasonable grounds that he has, present ability to effect his purpose; or (

c) while openly wearing or carrying a weapon or an imitation thereof, he accosts or impedes another person or begs. [6] Paragraphs 265(1)(

a) and (

b) of the Cr.C. do not create separate offences, but simply describe two ways of committing the sameoffence: R. v. Mackay, 2005 SCC 79 , [2005] 3 SCR 725 at para. 4. Mere words are not sufficient to amount to the offence,according to paragraph 265(1)(

b) of the Cr.C. They must be accompanied by

an act or a gesture to apply force to another person: R. v.Dawydiuk, 2010 BCCA 162 at paras. 30-31; R. v. Cadden, (BC C.A.). Physical violence is not necessary for theoffence to have been perpetrated: R. v. Byrne, (BC CA), [1968] 3 C.C.C. 179 (BC C.A.).

[7] In R. c. Charbonneau , 2016 QCCA 1354 at para. 70 , the Québec Court of Appeal states that [TRANSLATION] “ paragraph 265(1) (

b) Cr.C . criminalizes the conduct of a person who attempts or threatens, by

an act or a gesture, to apply force to another person, if he has, or causes that other person to believe on reasonable grounds that he has, present ability to effect his purpose [Reference omitted]”. [8] What is the situation in this case? [9] Taking into account the accused’s version only, without examining the witnesses’ credibility, it is clear that the essential elements of the offence of common assault have been established as provided under paragraph 265(1) (

b) of the Cr.C . [10] The civil dispute opposing the accused and his brother made him furious. When his brother gave him the finger, that was the last straw. When he saw him on the road while returning from his mother’s, he became furious. Angry, he immediately did a U-turn and followed his brother to the recycling yard. There, according to his testimony, he placed himself in front of the door of his brother’s truck, with both hands resting on the vehicle, and shouted abuse, demanding him to get out of his vehicle and inviting him to fight. He also threatened to hit his brother in the face.

The only reason he did not hit him is that his brother stayed inside his vehicle until the Peacekeepers arrived, and they intervened rapidly. [11] The offence defined in paragraph 265(1) (

b) of the Cr.C . involves the threat of applying force to another person, and not the application of such force: R. v. Dawydiuck , supra , at para. 31. In this offence, [TRANSLATION] “the threat and imminence of danger are determined according to the perception of the reasonable person in the same situation”: R. c. Charbonneau , supra , at para. 70 . [12] In the circumstances, the accused’s belligerent attitude and aggressive behaviour resulted in the complainant contacting the Peacekeepers to ensure his security.

The accused would have been able to effect his purpose if the complainant had gotten out of his vehicle. His words were accompanied by hostile gestures toward his brother. At that point, the accused was aware of the absence of the complainant’s consent to violence. With respect for the defence’s argument, it was not a simple invitation to fight that was declined. A reasonable person placed in the same context would also have perceived the threat and imminence of danger facing him or her. 5.

Conclusion [13] Consequently, I conclude that the accused’s deposition does not raise any doubt in my mind and that his guilt has been proven beyond a reasonable doubt. THEREFORE, THE COURT: [14] DECLARES the accused guilty of the offence stated in the information. __________________________________ PIERRE BÉLISLE J.C.Q. Mtre. Jean-Sébastien Bussières Penal and criminal prosecuting attorney For the prosecutor Mtre. Pierre L’Écuyer For the accused Dates of hearing: December 20, 2016 and April 25, 2017