2018 QCCA 1989, 2018 QCCA 1989

Bernard c. R. 2018 QCCA 1989 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003588-188 (350-01-034894-177) (350-01-034896-172) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 27 novembre 2018 L' HONORABLE GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. (JC0C28)

PARTIE REQUERANTE AVOCATS ANTONY BERNARD Me ARIANE GAGNON-ROCQUE (AG0D49) Me XAVIER LYONNAIS (Roy & Charbonneau)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ANNIK HARBOUR (AH2105) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 29 octobre 2018 par l'honorable Hubert Couture de la Cour du Québec, district de Beauce.

DESCRIPTION : - Requête pour permission d’en appeler de la peine (art. 675(1)

b) C.cr. ) - Requête pour mise en liberté provisoire (art. 679(1)

b) C.cr. ) Greffière : Gisèle Tendeng Diène(TT1595)) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 29 Observations de la juge; Observations de Me Gagnon-Rocque; Observations de la juge; 9 h 30 Jugement; 9 h 33 Discussions; Fin de l’audition. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande la permission d’appeler de sa peine de deux ans moins un jour imposée le 29 octobre 2018 et d’être mis en liberté provisoire durant l’appel. [ 2 ] Le ministère public ne conteste pas les deux requêtes. [ 3 ] Je suis d’avis que les motifs d’appel soulevés justifient d’accorder la permission d’appeler de la peine. [ 4 ] En ce qui concerne la mise en liberté du requérant durant l’appel, la preuve révèle que ce dernier a respecté les conditions sévères de mise en liberté imposées dans l’attente de l’audition en première instance et rien ne me permet de croire qu’il en sera différemment en appel.

Je suis convaincue qu’il se livrera en conformité avec les ordonnances pouvant être rendues contre lui par cette Cour. [ 5 ]

Malgré la nature des gestes reprochés, je considère que la détention durant l’appel n’est pas nécessaire dans l’intérêt public. Les circonstances particulières entourant les événements menant aux accusations, la condition médicale du requérant et le fait qu’il participe au suivi médical requis par son état, le soutien dont il bénéficie de la part de ses parents qui sont d’ailleurs présent lors de l’audience, son

implication active dans sa thérapie sont autant d’éléments qui permettent de croire que le risque de récidive est faible. S’il était bien informé de la situation, le public ne s’opposerait pas à la mise en liberté provisoire du requérant.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler de la peine rendue le 29 octobre 2018; [ 7 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté provisoire; [ 8 ] ORDONNE la libération de l’appelant en attendant la décision du présent appel; [ 9 ] SUSPEND l’exécution de la peine; [ 10 ] ORDONNE la mise en liberté provisoire de l’appelant aux conditions suivantes : − Engagement personnel de cinq cents dollars (500$) sans dépôt; − Engagement de sa mère, Sylvie Gallant, de cinq cents dollars (500$) avec dépôt; − Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour, lorsque requis; − Résider au […], St-Victor, Québec; − Être à l'adresse mentionnée à la Cour en tout temps, sauf : • aux fins de travail légitime et rémunéré; • si en présence de ses parents; • pour les rencontres à Thedford Mines les mercredis et dimanches de 20 h à 22 h; • pour son suivi thérapeutique à l'Aube de la paix à Thedford Mines (informer l'enquêteur Veilleux); • pour se rendre aux rendez-vous avec le Dr Roussel à Lévis (informer l'enquêteur Veilleux 72 heures à l'avance des endroits et heures de ses rendez-vous); • pour rencontrer son avocate et son agent de probation (ne pas informer l'enquêteur de ces rendez-vous). − Ne pas changer d'adresse sans avoir eu l'autorisation de la Cour; − Ne pas se trouver ou aller à l'adresse de la plaignante ainsi qu'à son lieu de travail ou d'étude; − Ne pas communiquer ou tenter de communiquer, de quelque façon que ce soit, avec la plaignante; − Ne pas importuner (suivre, épier ou harceler) la plaignante; − S'abstenir formellement de : • Se trouver dans des bars, discothèques ou autres endroits licenciés; • Posséder ou de faire usage de drogues et autres substances désignées, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; • Posséder, de porter ou d’acquérir, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, munitions prohibées ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches. − Suivre les traitements ou thérapies recommandés (incluant les thérapies fermées) par Dr Roussel et prendre les médicaments prescrits par ce médecin, en respectant la posologie indiquée; − Déposer son passeport dans les 24 heures au greffe du Palais de justice de Québec, local 1.08. − Se constituer prisonnier, le cas échéant, dans les 48 heures de l’arrêt de la Cour rejetant son appel; [ 11 ] ORDONN E que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin. [ 12 ] PORTE l’affaire au rôle du 22 mars 2019, en salle 4.33, à 9 h 30 pour être plaidée sans mémoire. [ 13 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 8 janvier 2019 , en cinq exemplaires, les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’ au plus 15 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 14 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 7 février 2019 , en cinq exemplaires, un exposé d’ au plus 15 pages en vertu de l’article 59 des Règles. [ 15 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi notifier et produire au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent.

[ 16 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm x 28 cm (8½ x 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. [ 17 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 18 ] ENCOURAGE les parties à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 45 minutes

Partie intimée : 45 minutes GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.