2015 QCCQ 8197, 2015 QCCQ 8197

Banque Canadienne Impériale de Commerce c. Bazinet 2015 QCCQ 8197 JL2829 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL “Chambre civile” N° : 505-22-022122-149 DATE : 25 août 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ BANQUE CANADIENNE IMPÉRIALE DE COMMERCE Demanderesse c.

CARL BAZINET Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] LE TRIBUNAL , après avoir étudié la procédure et la preuve; [ 2 ] ATTENDU que la demanderesse Banque canadienne impériale de commerce réclame du défendeur Carl Bazinet la somme de 8010,19 $ selon une transaction datée du 6 octobre 2014; [ 3 ] VU l'affidavit de Mary D'Alessio daté du 12 juin 2015; [ 4 ] VU les pièces produites au dossier (R-1) et le défaut de comparaître du défendeur; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé le bien-fondé de la requête en homologation d'une transaction; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL [ 6 ] ACCUEILLE la présente requête, [ 7 ] HOMOLOGUE la transaction intervenue le 6 octobre 2014 (R-1), [ 8 ] DÉCLARE cette transaction exécutoire, [ 9 ] ORDONNE au défendeur Carl Bazinet de payer à la demanderesse Banque canadienne impériale de commerce la somme de 8010,19 $, [ 10 ] LE TOUT avec dépens.

__________________________________ MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q. Monsieur Olivier Aldama, stagiaire Procureur de la demanderesse Carl Bazinet Personnellement