2015 QCCA 521, 2015 QCCA 521

Nivyabandi c. R. 2015 QCCA 521 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005838-154 (500-01-066393-114) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 mars 2015 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT CALINIE NIVYABANDI Me WILLIAM ROY ( Lamarre Linteau & Montcalm ) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAUDE PAYETTE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’en appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de faits et de droit. ( Art. 675(1) a)(ii) Code criminel ) Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 36 Début de l’audition. Identification des procureurs. Observation du Juge. Échange entre le Juge et Me Payette. 9 h 38 Échange entre le Juge et Me Roy. 9 h 39 Jugement-voir page 3. 9 h 40 Fin de l’audition. Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour permission d’appeler de la déclaration de culpabilité comportant des questions de faits et de droit; [ 2 ] Vu l’avis d’appel déposé le 3 mars 2015 qui allègue, notamment, que le verdict est déraisonnable compte tenu de la preuve présentée; [ 3 ] J’estime qu’il est dans l’intérêt de la justice de déférer la requête à la Cour.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] DÉFÈRE la requête à la formation de la Cour qui entendra l’appel. nicholas kasirer , J.C.A.