2020 QCCA 1070, 2020 QCCA 1070

LSJPA — 2015 2020 QCCA 1070 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-08-000539-207 ( 525-03-066116-187 , 500-01-181364-180) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE L ’ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION EST TOUJOURS EN VIGUEUR. DATE : Le 18 août 2020 L’HONORABLE BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE X Me Véronique Robert -BLANCHARD ( Roy Robert avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Joanie Trudel ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour permission de proroger le délai d'appel afin de déposer une requête pour permission d'appel sur des questions de faits ( Article 678 (2) C.cr . ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION

9 h 30 Début de l’audience. Identification du dossier et des parties. Commentaires introductifs d’instance. 9 h 31 Échange entre le juge et Me Robert. 9 h 33 Demande verbale de Me Robert afin d’amender l’intitulé de sa requête pour y inclure en plus du numéro de dossier 525-03-066116-187, le numéro 500-01-181364- 180. 9 h 34 Commentaires de Me Trudel quant à la demande verbale de sa consœur. 9 h 36 Le juge accorde la demande verbale de Me Robert. Échange entre le juge et Me Robert quant aux chefs d’accusation. 9 h 37 Échange entre le juge et les parties.

PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 38 Fin de l’audience. Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT L’ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION EST TOUJOURS EN VIGUEUR. [ 1 ] Le 14 juillet 2020, le juge Jacky Roy de la Cour du Québec, district de Montréal, déclare X coupable des accusations suivantes : - Entre le 1 er avril 1965 et le 5 août 1967, à Ville A, district de Montréal, a attenté à la pudeur d’une personne de sexe féminin, soit Y, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’

article 141 du Code criminel ; - Entre le 1 er avril 1965 et le 5 août 1967, à Ville A, district de Montréal, a commis un acte de grossière indécence avec Y (55-[...]), commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’

article 149 du Code criminel ; [ 2 ] Les observations sur la peine n’ont pas encore eu lieu. [ 3 ] Le 12 août 2020, le requérant dépose un avis d’appel d’une déclaration de culpabilité sur une question de droit ( art. 675(1) a)

i) C.cr . ) ainsi qu’une requête en prorogation du délai d’appel aux termes de l’ article 678(2) C.cr . afin de déposer une permission d’appeler sur des questions de fait ( art. 675(1) a)ii) C.cr . ). [ 4 ] Le requérant fait valoir qu’il n’aura pas reçu les notes sténographiques en temps utile afin de respecter le délai afin de déposer sa demande en permission d’appeler sur des questions de fait. [ 5 ] Le ministère public ne s’oppose pas, à juste, à cette requête, les critères étant satisfaits.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la demande en prorogation du délai d’appel; [ 7 ] PROROGE au 30 septembre 2020 le délai pour le dépôt d’une permission d’appel sur des questions de fait aux termes de l’ article 675(1) a)ii) C.cr . BENOÎT MOORE, J.C.A.