2023 QCCQ 8845, 2023 QCCQ 8845

Protection de la jeunesse — 234787 2023 QCCQ 8845 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 550-41-003865-209 DATE : 20 septembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVAIN MEUNIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesse et X Adolescente, née le […] 2005 et A B En leurs qualités de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2 et 9.3 et 135 L.P.J.) . [ 1 ] L’adolescente est présentement âgée de 17 ans et obtiendra sa majorité le […] 2023. [ 2 ] Considérant que la sécurité et le développement de l’adolescente ne sont plus compromis, la Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de réviser l'ordonnance rendue le 9 août 2021 et de déclarer que la situation de l’adolescente n’est plus compromise. [ 3 ] Ainsi, le 28 avril dernier l’adolescente a été confiée à son père et depuis elle poursuit son développement de façon satisfaisante. [ 4 ] Le Tribunal constate que la situation de l’adolescente n’est plus compromise. [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] DÉCLARE la situation de l’adolescente non compromise. __________________________________ SYLVAIN MEUNIER, J.C.Q.

M e Kevin Dupéré Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse M e André Nault Procureur de l’adolescente Mme A La mère (absente)

M. B Le père (absent) Date d’audience: 20 septembre 2023