2011 QCCA 2231, 2011 QCCA 2231

Bombardier Produits récréatifs inc. (BRP) c. Christian Moto Sport inc. (CMS) 2011 QCCA 2231 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007312-116 (415-17-000390-058) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 5 décembre 2011 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT BOMBARDIER PRODUITS RÉCRÉATIFS INC. (BRP) Me MARTIN F. SHEEHAN (ABSENT) (Fasken, Martineau)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT CHRISTIAN MOTO SPORT INC. (CMS) Me NICOLAS CROTEAU (Heenan, Blaikie) En appel d'un jugement rendu le 25 janvier 2011 par l'honorable Martin Dallaire de la Cour supérieure, district d'Arthabaska.

DESCRIPTION : Requête de l'intimée pour être relevée du constat de forclusion (art. 2, 20, 46 & 505 C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 29 Observations de Me Croteau; Observations de la Cour; 9 h 31 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu l'absence de contestation; LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête de l'intimée pour être relevée du constat de forclusion, sans frais; [ 4 ] RELÈVE l'intimée du constat de forclusion émis le 21 septembre 2011; [ 5 ] ORDONNE à l'intimée de déposer son mémoire d'appel au greffe de la Cour au plus tard le 8 décembre 2011 . JULIE DUTIL, J.C.A.

GUY GAGNON, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A.