2010 QCCQ 11704, 2010 QCCQ 11704

Immeubles Joe Fabi inc. c. Gélinas 2010 QCCQ 11704 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-MAURICE LOCALITÉ DE SHAWINIGAN « Chambre civile » N° : 410-22-001483-093 DATE : 22 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LES IMMEUBLES JOE FABI INC., Demanderesse c.

CLAUDE GÉLINAS, Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Alléguant que l'immeuble acheté du défendeur le 30 juillet 2007 comportait un vice caché, à savoir des infiltrations d'eau provenant de la toiture, la demanderesse lui réclame 33 403,31 $ à

titre de diminution du prix de vente, 6 000 $ à

titre de dommages et le remboursement des frais d'experts de 1 636,69 $. [ 2 ] Le défendeur nie responsabilité, précisant que s'il y avait vices, ils ont été dénoncés à la demanderesse ou ils étaient apparents. LES FAITS [ 3 ] La preuve révèle les faits pertinents suivants. [ 4 ] En vertu d'un acte de vente passé le 30 juillet 2007, le défendeur a vendu à la demanderesse un immeuble commercial sis au 1200, 5 e Avenue à Shawinigan-Sud pour le prix de 100 000 $. La vente a été faite avec la garantie légale. Le défendeur avait acquis cet immeuble le 17 septembre 1969.

Au moment de la vente, il y exploitait un commerce de vente de vêtements depuis plusieurs années. [ 5 ] L'édifice sis sur l'immeuble a été agrandi en 1971 ou 1972. Il est pourvu d'un toit plat qui est drainé par trois drains. [ 6 ] Avant l'achat, la demanderesse n'a pas fait faire d'inspection. [ 7 ] Jocelyn Lavoie est le président de la demanderesse et sa conjointe Fabienne Bouchard en est la secrétaire-trésorière. Cette dernière, qui était cliente chez le défendeur depuis trois ou quatre années, a appris que celui-ci liquidait lentement son inventaire afin de fermer son commerce.

Fabienne Bouchard s'est montrée intéressée à l'acheter. [ 8 ] Madame Bouchard s'est rendue au commerce à quelques reprises au mois de mai et au mois de juin 2007. Avec Jocelyn Lavoie, elle a aidé le défendeur et sa conjointe à faire l'inventaire pendant deux jours, un samedi et un dimanche. Fabienne Bouchard et Jocelyn Lavoie ont affirmé que les tuiles du plafond étaient neuves. [ 9 ] Jocelyn Lavoie a fait deux visites de l'immeuble, il a fait le tour au complet et a monté dans une échelle pour examiner la toiture.

Jocelyn Lavoie a des connaissances dans le domaine de la construction. [ 10 ] Lors des visites pré-achat, le défendeur a dit à madame Bouchard et à monsieur Lavoie que des réparations avaient été effectuées à la toiture, que celle-ci était encore bonne et qu'il n'était pas nécessaire d'y faire de travaux.

Madame Bouchard ajoute que le défendeur n'a pu lui dire l'âge de la toiture et qu'il n'a pu lui montrer de factures pour les réparations, car les travaux avaient été payés comptant. [ 11 ] La demanderesse a obtenu des prêts hypothécaires pour l'achat de l'immeuble et pour l'achat du commerce. [ 12 ] Le défendeur a connu trois à cinq infiltrations d'eau provenant de la toiture sur une période de quinze à vingt ans avant la vente. Les dernières se sont produites en 2004 ou 2005. Ces infiltrations se produisaient en hiver lors de pluies suivies de gels.

Il montait alors sur la toiture et déglaçait les drains avec du sel. Ces infiltrations avaient laissé des cernes sur les tuiles du plafond, le long de la cheminée et dans la

section des cabines d'essayage dans le magasin. La cheminée est située sur le mur est de l'édifice et les cabines d'essayage sur le mur ouest tel que montré au plan P-9 tiré du rapport d'expertise de la firme Qualitas. Sur ce plan, sont indiqués les trois drains qui irriguent la toiture; les témoins y ont fait des annotations pour indiquer les endroits où il y a eu des infiltrations. [ 13 ] Claude Gélinas n'a pas changé les tuiles tachées de cernes par l'eau. Ces tuiles étaient toujours là aux visites pré-achat de

madame Bouchard et de monsieur Lavoie. Il n'a changé, en 2006, que les tuiles du plafond du sous-sol (une

section de 20 pieds par 20 pieds) sous la

partie des cabines d'essayage parce que le plafond avait baissé d'un à deux pouces le long du mur (voir plan P-9, tracé au feutre bleu). Il affirme avoir payé par chèque l'entrepreneur Construction Fernand Bellerive. Il n'a pas dit à madame Bouchard et à monsieur Lavoie qu'il n'avait pas de factures. À l'audition, le Tribunal a maintenu l'objection à la production de ces factures, car elles ont été exhibées tardivement.

Claude Gélinas a aussi fait poser un solin de métal autour de la toiture, solin qui apparaît à la photographie numéro 6 du rapport d'expertise de Jacques Gagné. [ 14 ] Claude Gélinas a ajouté que lorsque madame Bouchard et monsieur Lavoie étaient présents pour la prise d'inventaire, avant la vente, il a parlé à ce dernier des cernes aux tuiles du plafond et de ceux qui étaient aussi apparents dans le petit bureau. Il lui a aussi montré deux plans des drains, un rangé dans le bureau et l'autre sous la caisse enregistreuse.

Il a parlé des infiltrations d'eau à Jocelyn Lavoie et il lui a dit de déglacer les drains avec du sel si cela se produisait. Jocelyn Lavoie ne lui a pas posé de questions à ce sujet. [ 15 ] Claude Gélinas a précisé qu'avant la vente, il avait informé Jocelyn Lavoie et Fabienne Bouchard que la toiture avait 35 à 40 ans d'âge et qu'il avait fait mettre un scellant autour de la cheminée environ 20 ans auparavant croyant alors que c'était la cause des infiltrations d'eau avant qu'il apprenne qu'elles étaient causées par l'obstruction des drains l'hiver.

Il admet avoir dit à madame Bouchard et à monsieur Lavoie que la toiture était bonne pour cinq ou dix années, car elle ne coulait que l'hiver à l'occasion de pluies suivies de gels. En fait, elle n'a jamais coulé en dehors de la saison hivernale. [ 16 ] Les photographies 1 et 2 contenues au rapport d'expertise de Jacques Gagné, produit par le défendeur, montrent quelques tuiles du plafond tachées de cernes près de la cheminée et dans le bureau.

Ces photographies ont été prises le 12 mars 2009. [ 17 ] Les photographies 1 et 2 du rapport de Qualitas, produit par la demanderesse, montrent aussi les mêmes cernes aux tuiles du plafond près de la cheminée. La photographie numéro 3 montre les taches aux tuiles dans la

section des cabines d'essayage et la photographie 4, celles dans le bureau. [ 18 ] Carmen Lamoureux a travaillé pour la demanderesse après la vente de l'immeuble, soit d'octobre 2007 à novembre 2008. Auparavant, elle avait fréquenté le commerce du défendeur comme cliente. Elle avait déjà remarqué la présence d'une poubelle ou d'une chaudière dans l'allée, près de la cheminée. [ 19 ] À l'automne 2007, Carmen Lamoureux a remarqué des cernes aux tuiles du plafond comme celles apparaissant sur les photographies des rapports d'expertise à l'endroit approximatif où était située la poubelle placée par Claude Gélinas.

Elle précise qu'elle n'est jamais allée dans le bureau et qu'il y avait des odeurs permanentes d'humidité selon les clients. [ 20 ] Claire Lambert a travaillé pour Claude Gélinas de 1996 jusqu'au 21 janvier 2007. Elle a eu connaissance de deux infiltrations d'eau, la première vers 2001 et la deuxième vers 2002. Ces infiltrations se sont produites en saison hivernale, lors de pluies. Il y a eu égouttement d'eau par le plafond près de la cheminée et près des cabines d'essayage où elles étaient plus importantes.

Elle a remarqué la présence de cernes aux tuiles du plafond près de la cheminée, tant au moment du début de son travail en 1996 qu'à son départ en 2007. Ces cernes étaient semblables à ceux apparaissant à la photographie numéro 1 du rapport de Jacques Gagné. Selon elle, ces tuiles n'ont jamais été remplacées pendant la période où elle a travaillé au magasin. [ 21 ] Huguette Brulotte a travaillé 11 ans au commerce du défendeur. Elle y a travaillé également pour la demanderesse de novembre 2007 à décembre 2008.

Elle a affirmé avoir vu des infiltrations d'eau près de la cheminée deux ou trois fois entre 1997 et 2002. Elle a eu connaissance que des sceaux ont été mis pour recueillir l'eau, près de la cheminée. Elle a aussi remarqué des cernes au plafond, près de la cheminée et ils étaient toujours là à son départ en décembre 2008. Ces cernes étaient semblables, selon elle, à ceux apparaissant à la photographie numéro 1 du rapport de Jacques Gagné.

Madame Brulotte a ajouté que ces infiltrations n'étaient pas un secret, car les traces au plafond étaient visibles et elle pense même en avoir discuté avec madame Bouchard et monsieur Lavoie. Selon elle, ces tuiles n'ont pas été remplacées. [ 22 ] Claudette McClary, conjointe du défendeur depuis 1985, a travaillé au magasin de 1984 à 1999.

Elle a confirmé que les infiltrations d'eau survenues avant la vente avaient été causées par l'obstruction des drains à l'occasion de pluies suivies de gels. [ 23 ] Elle a participé à l'inventaire fait avant la vente en compagnie de son conjoint, de monsieur Lavoie et de madame Bouchard. Elle a témoigné que son conjoint et Jocelyn Lavoie ont parlé, près de la cheminée où se trouvaient les gilets, des cernes aux tuiles du plafond et des précautions à prendre l'hiver si les drains menaçaient de geler.

Ces cernes étaient là depuis plusieurs années. [ 24 ] Son conjoint et Jocelyn Lavoie sont ensuite allés dans le bureau. Étant pas loin d'eux, elle les a entendus parler des cernes aux tuiles du plafond dans le bureau. [ 25 ] Son conjoint surveillait la situation lorsqu'il pleuvait l'hiver et que du gel était prévisible. Il montait sur le toit pour mettre du sel. Il lui est arrivé quelquefois de se faire surprendre et c'est alors qu'il y avait des infiltrations d'eau.

Des chaudières étaient placées pour recueillir l'eau qui dégouttait. [ 26 ] Vers la fin du mois de février 2008, à l'occasion d'un adoucissement de la température, monsieur Lavoie et madame Bouchard ont constaté une infiltration d'eau près de la cheminée. Ils ont placé une chaudière et déplacé des bas et des chapeaux qu'ils ont dû jeter. Ils ont enlevé deux tuiles du plafond. [ 27 ] Jocelyn Lavoie a communiqué avec Claude Gélinas qui ne s'est pas rendu sur les lieux. Il lui a dit de vérifier les drains.

Le lendemain, Jocelyn Lavoie et son père ont déneigé la toiture et ont constaté qu'il y avait cinq à six pouces de glace. Ils ont mis du sel sur la toiture. [ 28 ] Le même hiver, Claude Gélinas avait constaté la présence d'une bonne couche de neige sur la toiture. Il est entré dans le magasin pour dire à madame Bouchard de faire déneiger la toiture comme lui le faisait à l'occasion. Madame Bouchard a admis que monsieur Gélinas lui a fait cette remarque.

[ 29 ] Le 26 février 2009, il y a eu un nouvel adoucissement de la température et des infiltrations se sont produites à peu près au même endroit qu'en février 2008. Cela a duré deux ou trois jours. Des tuiles ont été enlevées, du nettoyage a été effectué et des vêtements ont été triés aux fins de séchage. Jocelyn Lavoie a vérifié les drains, les a déglacés et a déneigé le toit. Fabienne Bouchard n'a pas appelé le défendeur.

Pour sa part, Jocelyn Lavoie dit l'avoir appelé et celui-ci lui a dit de dégeler les drains. [ 30 ] Le 6 mars 2009, de nouvelles infiltrations se sont produites à l'occasion d'un orage, du côté nord, nord-ouest (cabines d'essayage). Il y avait aussi des coulisses dans le bureau. Des vêtements ont été enlevés, des chaudières placées pour recueillir l'eau et des sections du magasin fermées. Enfin, le bureau a été déménagé à la résidence de madame Bouchard. [ 31 ] Ces infiltrations étaient pires que celles du 26 février 2009 et que celles de février 2008.

Le défendeur s'est rendu au magasin comme client et la situation lui a été montrée. Il a réitéré que les drains devaient être dégelés. [ 32 ] Le 7 mars 2009, les infiltrations se sont répétées à l'occasion d'une forte pluie. Ces infiltrations sont survenues aux mêmes endroits que la veille. Madame Bouchard et monsieur Lavoie n'ont pas appelé le défendeur. [ 33 ] Le 9 mars 2009, la demanderesse a fait parvenir une mise en demeure au défendeur lui réclamant 7 000 $ pour refaire la toiture (P-2). Le 25 mai 2009, la demanderesse a retenu les services de S.O.S.

Bâtiment pour l'assèchement des lieux au coût de 674,99 $ (P-4). [ 34 ] Le 8 juin 2009, S.O.S.

Bâtiment a préparé une évaluation pour la désinfection de l'entretoit et divers autres travaux décrits à la pièce P-5, le tout au coût de 13 037,06 $. [ 35 ] La demanderesse a également produit sous la cote P-6 une estimation du 9 mars 2009 de Lucien Laurendeau inc., pour refaire la toiture, au coût de 14 620 $ (P-6). [ 36 ] Le 15 juin 2009, la demanderesse a fait parvenir une mise en demeure au défendeur par avocats (P-3) lui réclamant 49 932,06 $. [ 37 ] Autant les administrateurs de la demanderesse que le défendeur admettent qu'il n'y a jamais eu d'infiltrations d'eau en dehors de la saison hivernale.

Les premiers ont précisé qu'ils n'ont pas connu d'infiltrations depuis 2009 puisque le déneigement et le déglaçage de la toiture se font de façon systématique. [ 38 ] Aucunes réparations n'avaient été effectuées au moment de l'audition. Les expertises [ 39 ] Chaque

partie a produit un rapport d'expertise. [ 40 ] René Boucher, technicien en génie civil, employé de la firme Qualitas, a visité les lieux le 9 avril 2009 et il a préparé un rapport daté du 4 mai 2009. Ce rapport a été supervisé par Michel Jodoin, ingénieur. [ 41 ] Le mandat de la firme Qualitas était d'évaluer la condition générale de la toiture et de déterminer l'origine des infiltrations d'eau. [ 42 ] Dans le rapport, monsieur Boucher mentionne que l'édifice est pourvu d'un toit plat dont l'étanchéité est assurée par une membrane multicouche recouverte de gravier.

Il note que la toiture est âgée de plusieurs années et que l'entretoit est ventilé. [ 43 ] Il y a lieu de citer les constatations effectuées par monsieur Boucher aux pages 1 et 2 de son rapport : 4 RÉSULTATS Lors du relevé visuel et des vérifications, nous avons effectué les observations suivantes : – Des traces d'infiltration sont visibles à l'intérieur du bâtiment, dans la

section avant du magasin (photos 1, 2 et 3) et dans le bureau arrière (photo 4). – Des bassins d'eau sont visibles au toit dont un important dans la

section avant du bâtiment (photo 6). – Des traces de réparations localisées sont également visibles en plusieurs endroits (photos 6, 7, 8, 9 et 11). – Les évents de plomberie ont été condamnés et la corrosion des solins métalliques est un indice de l'âge élevé du système (photo 8). – Au périmètre de la base de la cheminée, il y a une importante trace de réparation, le solin est corrodé tout comme le solin recouvrant la faine (devers en bois) à l'arrière de la cheminée (photo 9). – Il n'y a pas de crépine aux drains (photos 6, 7 et 10). – La corrosion importante par endroits du solin métallique recouvrant la faine démontre également l'âge avancé de la toiture de plus, le scellement de tous les joints de ce solin est un indice de problème (photos 6, 7 et 11). – La présence de rides dénudées avec feutres endommagés par le soleil est un autre signe de l'âge important du système (photos 12 et 13). – Aux cinq (5) endroits vérifiés sous le solin métallique recouvrant la faine (devers en bois) dans les secteurs d'infiltrations, les feutres de la membrane s'arrêtent sur la faine (photos 14, 15, 16, 17 et 18).

– Des ouvertures pour la ventilation de l'entretoit sont visibles à l'arrière et sur le côté Nord du bâtiment (photos 5, 19 et 20). – Il n'y a aucune ouverture pour la ventilation du côté Sud du bâtiment (photo 21). – La maçonnerie de la cheminée est endommagée dans la

partie supérieure (photos 22 et 23). [Reproduit tel quel] [ 44 ] Monsieur Boucher est d'avis : 1) Que le drainage est inadéquat, car la toiture ne possède pas une pente minimale; 2) Que la superficie des orifices de ventilation est insuffisante et qu'ils ne sont pas situés sur des murs opposés, ce qui favorise l'accumulation de chaleur et la formation de glace en hiver; 3) Que la maçonnerie de la cheminée est endommagée et peut causer des infiltrations; 4) Que la membrane s'arrête sur la face intérieure de la faine (croquis en

annexe 3 du rapport) et aucun solin membrané ne se prolonge à l'extérieur du bâtiment comme spécifié dans les normes annexées à son rapport. Ceci favorise, selon lui, les infiltrations d'eau en cas de débordement. [ 45 ] Concernant la cause des infiltrations, il y a lieu de citer l'extrait suivant du rapport : Dans le cas présent, la ventilation inadéquate du vide sous toit qui favorise la formation de glace au toit et l'absence de solins membranés au périmètre du bâtiment pour assurer l'étanchiété sont les principales causes des infiltrations observées en période hivernale, lorsqu'il y a pluie ou redoux.

Afin de corriger le problème et considérant l'âge avancé du système d'étanchéité, nous vous recommandons une réfection complète de celui-ci. Cette réfection devra prévoir l'élimination des éléments inutilisés tels que les évents de plomberie et la cheminée, une correction de la ventilation du vide sous toit et une correction de la pente en s'assurant d'avoir le minimum requis pour le type de membrane sélectionné, celle-ci varie généralement entre 1% et 2%. [Reproduit tel quel] [ 46 ] Selon lui, il s'agit de défauts de construction.

Il ajoute que la corrosion qu'il a constatée est causée par l'âge de la toiture et par le sel de déglaçage. Enfin, il est d'avis que des mesures de prévention et le déglaçage en hiver ne corrigent pas l'absence de solin membrané. [ 47 ] Contre interrogé, René Boucher a affirmé que s'il avait été mandaté pour faire une inspection pré-achat, les cernes aux tuiles du plafond lui auraient suggéré un problème d'infiltrations d'eau ou de plomberie, car l'eau laisse des cernes sur les tuiles.

Il a ajouté que s'il était allé sur la toiture, il aurait fait les mêmes commentaires et les mêmes recommandations que ceux contenus dans son rapport. Selon lui, la durée de vie utile d'une telle toiture est d'environ 25 ans, allant même jusqu'à 35 ans si un entretien serré est effectué. Le revêtement de bitume est encore bon, car la toiture ne coule pas en dehors de la période hivernale. Il a terminé en mentionnant qu'il est possible de refaire le solin sans reconstruire toute la toiture. [ 48 ] Le défendeur a retenu les services de l'ingénieur Jacques Gagné de Trois-Rivières pour préparer une contre-expertise.

Monsieur Gagné a visité les lieux le 12 mars 2009. Il a daté son rapport du 17 mars 2010. [ 49 ] Lors de sa visite, Jacques Gagné a constaté qu'il y avait des infiltrations d'eau près de la cheminée et dans le bureau. Des personnes étaient en train de déneiger la toiture. Il y avait deux à trois pieds de neige par endroits et une couche de glace (photos 3 et 4 de son rapport).

À l'intérieur, Jacques Gagné a constaté la présence de cernes aux tuiles du plafond comme illustrés aux photographies 1 et 2 de son rapport. [ 50 ] Selon les constatations faites et les informations obtenues, Jacques Gagné a conclu que les infiltrations d'eau trouvent leur source dans l'obstruction des drains de toit par la glace. Il est aussi d'avis que le revêtement de la toiture a presque atteint sa durée de vie utile. Selon lui, la toiture reflète les façons de faire du Code national du bâtiment de 1970.

Pour les raisons mentionnées à la page 6 de son rapport, Jacques Gagné n'est pas d'accord avec les conclusions de Qualitas. [ 51 ] Il ajoute que s'il avait été mandaté pour faire une inspection pré-achat, les cernes aux tuiles lui auraient suggéré des infiltrations d'eau et il aurait recommandé qu'une investigation plus poussée soit faite. [ 52 ] En contre-preuve, Jocelyn Lavoie a témoigné qu'il n'était pas allé dans le bureau avec Claude Gélinas lors de la prise d'inventaire.

Il a ajouté que le défendeur lui a montré des cernes aux tuiles du plafond, près de la cheminée, en forme d'arc de cercle de quatre à cinq pouces. Claude Gélinas lui a aussi dit qu'il y avait eu des infiltrations et qu'un entrepreneur avait corrigé la situation en mettant du scellant. ANALYSE [ 53 ] La garantie de qualité est prévue à l'

article 1726 du Code civil du Québec dont le texte est le suivant : 1726. Le vendeur est tenu de garantir à l'acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou n'aurait pas donné si haut prix, s'il les avait connus. Il n'est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l'acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté

par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert. [ 54 ] Il est bien établi, autant en jurisprudence que chez les auteurs, que quatre conditions sont nécessaires pour que la garantie s'applique, à savoir que le vice doit être grave, qu'il doit être antérieur à la vente, qu'il doit être inconnu de l'acheteur et qu'il doit être caché. [ 55 ] Des infiltrations d'eau à un édifice constituent certes un vice grave, car elles diminuent substantiellement non seulement l'usage de l'édifice, mais sa solidité.

La preuve révèle également que le vice dont se plaint la demanderesse existait au moment de la vente. Le litige porte principalement sur la connaissance ou non de la demanderesse du vice en question et de son caractère apparent ou caché. Ces deux derniers éléments seront analysés ensemble. [ 56 ] La preuve prépondérante révèle que les tuiles du plafond du magasin étaient tachées de cernes à trois endroits, à savoir près de la cheminée (mur est de l'édifice), dans la

section des cabines d'essayage (mur ouest ou nord-ouest de l'édifice) et dans le bureau (mur sud). Les deux endroits mentionnés en premier lieu étaient accessibles au public et aux employés. Les témoignages de Carmen Lamoureux, témoin produit par la demanderesse, de Claire Lambert, d'Huguette Brulotte, de Claudette McClary et de Claude Gélinas attestent que les cernes aux tuiles du plafond à ces deux endroits étaient là depuis plusieurs années au moment de la vente, qu'ils étaient apparents et que ces tuiles n'ont jamais été remplacées.

Les photographies de ces sections du magasin contenues aux deux rapports d'expertise produits confirment de façon éloquente ces témoignages. [ 57 ] Fabienne Bouchard a affirmé que ces tuiles avaient été remplacées.

Quant à Jocelyn Lavoie, après avoir fait cette même affirmation dans son interrogatoire en chef, a changé sa version en contre-preuve pour dire que les tuiles situées près de la cheminée étaient tachées de cernes. [ 58 ] Quant aux tuiles tachées de cernes dans le bureau, la preuve prépondérante révèle aussi qu'elles y étaient au moment de la vente et que Claude Gélinas les a montrées à Jocelyn Lavoie lors de la prise d'inventaire. [ 59 ] Ces cernes constituent, de l'avis même des deux experts, des indices sérieux d'un problème d'infiltrations d'eau par la toiture. [ 60 ] Le Tribunal retient de la preuve que Claude Gélinas a informé Fabienne Bouchard et Jocelyn Lavoie que ces cernes avaient été causés par des infiltrations d'eau provenant de la toiture depuis quelques années et que l'origine de ces infiltrations était l'obstruction des drains du toit par le gel qui suivait une pluie en hiver.

Jocelyn Lavoie, qui n'est pas sans connaissances du domaine de la construction, a examiné la toiture avant la vente et il a pu en constater l'état.

Il connaissait l'âge de la toiture par les informations que lui avait données Claude Gélinas. [ 61 ] Le Tribunal souligne qu'il s'agit d'une toiture qui avait environ 35 ans d'âge et que la demanderesse n'a pas cru bon d'en faire faire une inspection plus poussée. [ 62 ] La demanderesse, par ses représentants, possédait donc suffisamment d'informations du vendeur pour que le Tribunal conclue que le vice leur a été dénoncé et qu'il n'était pas caché. [ 63 ] L'expertise de Qualitas ne fait qu'expliquer techniquement le phénomène que le vendeur avait dénoncé aux représentants de la demanderesse.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 64 ] REJETTE la requête introductive d'instance; [ 65 ] LE TOUT avec dépens, y compris les frais d'expertise et les frais d'assistance de l'expert à la Cour. __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q. Me Marc Michaud Legris, Michaud Lacoursière Procureurs de la demanderesse Me Pierre Bordeleau Lambert Therrien Bordeleau Soucy Procureurs du défendeur Date d’audience : 16 et 17 septembre 2010