2020 QCCA 832, 2020 QCCA 832

Dancosse c. Rochon Dinelle 2020 QCCA 832 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028952-208 ( 500-17-112262-202 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 juin 2020 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS Gilles Dancosse Me NICOLAS PLOURDE Me SIMON-ALEXANDRE POITRAS ( Sarrazin Plourde ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE Julie Rochon Dinelle Me VALÉRIE TELLIER ( Devichy Avocats Inc. ) Par visioconférence

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT Banque de Montréal Me JEAN-PIERRE MICHAUD ( Banque de Montréal ) Absent DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance le 8 juin 2020 par l’honorable Thomas M. Davi s de la Cour supérieure , district de Montréal (Art. 30, al. 2 et 357 C.p.c. ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION

10 h 10 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Commentaires introductifs d’instance. 10 h 11 Argumentation de Me Tellier. 10 h 17 Réplique de Me Plourde. 10 h 21 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 26 Fin de l’audience. Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête et les observations des parties; [ 2 ] Vu l’article 31 C.p.c. ; [ 3 ] Vu l’article 37 du Règlement de procédure civile : 37. Sur permission d’appeler (art. 357) d’un jugement en cours d’instance (art. 31).

Le juge qui permet l’appel d’un jugement rendu en cours d’instance fixe la date de l’audience, la durée de l’audition et il établit le calendrier pour le dépôt des exposés à moins que, pour ce faire, il ne renvoie les parties devant le greffier (art. 368 et 374). POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 5 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 6 ] FIXE le pourvoi pour une audition le 6 novembre 2020 , en salle Pierre-Basile-Mignault , à 9 h 30, pour une durée de 60 minutes; [ 7 ] ORDONNE à la

partie appelante, après en avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 14 août 2020, cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 15 pages . Tous les documents nécessaires pour statuer sur l’appel (jugement attaqué, actes de procédure, pièces, extraits de dépositions…) doivent y être joints; [ 8 ] ORDONNE à la

partie intimée, après en avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 30 septembre 2020, cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 15 pages et, s’il y a lieu, d'un complément de documentation; [ 9 ] PREND ACTE du consentement des parties à se conformer aux délais de notification et de dépôt des exposés fixés par le présent jugement, et ce, malgré la suspension des délais de procédure civile prévue par l'arrêté n o 2020-4251 signé le 15 mars 2020 par la juge en chef du Québec et la ministre de la Justice; [ 10 ] RAPPELLE aux parties les articles 376 C.p.c. et 55 du Règlement de procédure civile : 376.

L’appel devient caduc lorsque l’appelant n’a pas déposé son mémoire ou son exposé avant l’expiration des délais impartis pour ce dépôt. Le greffier délivre un constat de caducité, à moins qu’un juge ne soit saisi d’une demande de prolongation. L’intimé ou toute autre

partie qui ne respecte pas les délais pour le dépôt de son mémoire ou de son exposé est forclos de le faire; de plus, il ne peut être entendu à l’audience, à moins que la Cour d’appel ne l’autorise. 55. Présentation. L’exposé comporte une page de présentation, une table des matières et une pagination continue.

De plus, les dispositions relatives aux mémoires (incluant les mentions finales de l’auteur) s’appliquent aux exposés en faisant les adaptations nécessaires. [ 11 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification : 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés; [ 12 ] LE TOUT , frais de justice à suivre.

MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.