2012 QCCA 1892, 2012 QCCA 1892

9132-1653 Québec inc. c. Petino 2012 QCCA 1892 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022873-129 ( 500-17-048251-097 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 22 octobre 2012 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JACQUES CHAMBERLAND , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT 9132-1653 QUÉBEC INC. Me Ronald Saad INTIMÉE AVOCATE INES PETINO Me Fatima Naam AVOCAT

Requête amendée en rejet d'appel d'un jugement rendu le 20 juin 2012 par l'honorable Carole Therrien de la Cour supérieure, district de Montréal. Requête de l'intimée en déclaration d'inhabilité de l'avocat de l'appelante, Me Ronald Saad. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 13 h 01 Début de l'audition. 13 h 01 Argumentation de Me Naam. 13 h 09 Argumentation de Me Saad. 13 h 26 Suspension. 13 h 31 Reprise. 13 h 31 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT

Sur requête en déclaration d'inhabilité de l'avocat de l'appelante, M e Ronald Saad: [ 1 ] La requête est bien fondée et elle est ACCUEILLIE , avec dépens. Sur la requête de l'intimée en rejet d'appel : [ 2 ] L'appelante invite la Cour à refaire l'appréciation de la preuve en lieu et place de la juge de première instance, sans pour autant démontrer que le jugement dont appel est entaché d'une erreur manifeste et dominante qui pourrait donner lieu à sa réformation.

PAR CONSÉQUENT, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 4 ] REJETTE l'appel, avec dépens; [ 5 ] Par ailleurs, la Cour ne déclare pas que l'appel a été abusif. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.