2013 QCCQ 7134, 2013 QCCQ 7134
Opinion
Caisse Desjardins du Domaine-du-Roy c. St-Pierre 2013 QCCQ 7134 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROBERVAL LOCALITÉ DE ROBERVAL « Chambre civile » N° : 155-22-000013-132 DATE : 29 avril 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : ME KARINE MOREL GREFFIÈRE JM2075 ______________________________________________________________________ CAISSE DESJARDINS DU DOMAINE-DU-ROY Requérante C.
MARCO ST-PIERRE Intimé ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La greffière, saisie d'une requête introductive d'instance en recouvrement d'une somme d'argent due en vertu d'un contrat de prêt d'argent, rend le présent jugement ; [ 2 ] La greffière après avoir étudié la procédure et la preuve ; [ 3 ] VU la requête introductive d'instance, les pièces et l'affidavit ; [ 4 ] VU la signification des procédures ; [ 5 ] VU le défaut de comparaître de l'intimé ; [ 6 ] VU l'inscription pour jugement par défaut de comparaître ; [ 7 ] VU que le rapport de signification du huissier concernant l'avis de déchéance de bénéfice du terme mentionne que l'intimé est déménagé sans laisser de nouvelle adresse ; [ 8 ] VU que l'intimé n'a pas informé la requérante de sa nouvelle adresse ; [ 9 ] ATTENDU que la requérante réclame de l'intimé la somme de 10 638.06 $ somme d'argent due en vertu d'un contrat de prêt d'argent ; [ 10 ] CONSIDÉRANT que la requête a prouvé les allégations essentielles de la requête pour la somme de 10 638.06 $ [ 11 ] PAR CES MOTIFS : [ 12 ] ACCUEILLE la présente requête ; [ 13 ] CONDAMNE l'intimé à payer à la requérante la somme de 10 016.61 $ avec intérêt au taux de 14.252% l'an à compter du 31 janvier 2013 ; [ 14 ] CONDAMNE l'intimé à payer à la requérante la somme de 621.45 $ représentant l'intérêt cumulé au 30 janvier 2013 ;
[ 15 ] LE TOUT avec dépens contre l'intimé. __________________________________ ME KARINE MOREL, GREFFIÈRE DE LA COUR DU QUÉBEC CAIN LAMARRE CASGRAIN WELLS M e Marie-Noël Gagnon Procureurs de la requérante
Loading document…