2013 QCCA 1805, 2013 QCCA 1805
Opinion
Rasmi c. R. 2013 QCCA 1805 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005051-113 (500-01-045802-102) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 21 octobre 2013 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANT AVOCAT MOUAD RASMI Me Franco Schiro (absent) Étude Légale Franco Schiro INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Alexandre Boucher Directeur des poursuites criminelles et pénales APPEL PORTÉ AU RÔLE EN VERTU DE L'ARTICLE 79 DES RÈGLES DE LA COUR D'APPEL EN MATIÈRE CRIMINELLE
Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 9 h 38 Début de la séance. Me Franco Schiro est absent. 9 h 38 Représentations par Me Alexandre Boucher. 9 h 40 Suspension de la séance. Un désistement d’appel a été produit au greffe le 21 octobre 2013, 9 h 04. Arrêt – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la règle 14 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle; [ 2 ] LA COUR : [ 3 ] DONNE ACTE du désistement produit le 21 octobre 2013. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.
CLÉMENT GASCON, J.C.A.
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