L.L. c. R. 2014 QCCA 202 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005326-127 (755-01-022014-077) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 23 janvier 2014 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT L… L… Me Richard Prihoda (absent) AVOCATS MONTREAL LAWYERS

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Magali Cimon (absente) DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE EN MODIFICATION DE L'UNE DES CONDITIONS DE LA MISE EN LIBERTÉ Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 48 : Vu que la requête n'est pas contestée, les parties ont été dispensées d'être présentes à la Cour ce jour. 9 h 48 : Jugement – Voir page 3. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] L'appelant demande la modification des conditions de sa mise en liberté aux termes de l'ordonnance émise par l'honorable François Doyon le 10 juin 2013 afin d'ajouter une adresse où il est en droit de demeurer et de se trouver entre 22 heures et 7 heures. [ 2 ] Le Ministère public à bon droit consent à la requête (lettre du 22 janvier 2014).

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] ABRÈGE les délais de signification; [ 5 ] MODIFI l'ordonnance du 10 juin 2013 aux seuls fins de modifier les conditions 3 et 4 de mise en liberté afin qu'elles se lisent dorénavant comme suit : • Demeurer au […] à Noyan, Québec, […] ou au […]; Salaberry de Valleyfield, Québec, […]; • Être à l'une des deux adresses indiquées au paragraphe précédent entre 22 heures et 7 heures, sauf pour fins de travail légitime et rémunéré; [ 6 ] ORDONNE que la modification à ces engagements soit souscrite devant un juge de paix assigné à cette fin.