2010 QCCQ 3697, 2010 QCCQ 3697

2010 QCCQ 3697 R. c. Fortin COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE COWANSVILLE « Chambre criminelle et pénale » N° : 455-01-007810-066 DATE : 3 mai 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SERGE CHAMPOUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SA MAJESTÉ LA REINE Poursuivante c.

BENEDICT FORTIN Accusé ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Bénédict Fortin fait face à deux accusations, l'une d'avoir conduit un véhicule le 8 septembre 2006 à Bromont alors que sa capacité de le faire était affaiblie par l'alcool et l'autre d'avoir conduit, à la même date, alors que la concentration d'alcool dans son sang était supérieure à la limite permise.

LES FAITS [ 2 ] Dans la nuit du 8 septembre 2006, deux agents de la Sûreté municipale de Bromont, les policiers Vincelette et Petit, effectuent une opération radar sur la petite portion de la Route 139 qui traverse leur territoire. Il est alors 1:54 a.m. [ 3 ] Ils aperçoivent un véhicule circulant à 114 kilomètres-heure dans une zone où la vitesse permise est de 90 kilomètres-heure, qu'ils interceptent. C'est l'accusé qui est le conducteur et seul occupant du véhicule. [ 4 ] À la hauteur du conducteur, la policière Vincelette, qui s'adresse à lui, remarque une odeur d'alcool émanant de l'haleine de l'accusé.

Elle prend la décision de sommer l'accusé de se soumettre à un test de dépistage d'alcool au moyen d'un appareil de détection approuvé conformément à l' article 254 (2) du Code criminel . [ 5 ] Comme l'accusé mentionne avoir pris sa dernière consommation environ 5 minutes avant la sommation, la policière attend 10 minutes avant d'exiger le souffle. L'accusé indique avoir pris deux bières au bar duquel il provient. [ 6 ] L'accusé demande à l'agente Vincelette s'il peut récupérer son téléphone cellulaire dans son véhicule afin d'appeler sa conjointe pour l'aviser qu'il sera en retard.

L'agente Vincelette laisse Bénédict Fortin récupérer son appareil, mais il ne réussit pas à rejoindre sa conjointe. [ 7 ] Quelques minutes plus tard, l'accusé fournit un échantillon d'haleine dans l'appareil portatif des policiers.

Le résultat est un échec et l'accusé est conduit au poste de police pour subir le test formel dans l'ivressomètre. [ 8 ] Au poste de police, l'accusé souffle dans l'appareil tel qu'exigé et obtient deux résultats de 110 mg d'alcool par 100 ml de sang, tel qu'en atteste le certificat du technicien qualifié (pièce P-1). [ 9 ] Pendant toute l'intervention policière, Bénédict Fortin ne démontre pas de symptômes pertinents d'ébriété.

Il dégage une odeur d'alcool, ses yeux sont rougis et son élocution serait pâteuse, mais demeure compréhensible. [ 10 ] Par ailleurs, il répond adéquatement à toutes les demandes des policiers, il a une démarche normale, ne vacille pas et ne titube pas, il exhibe ses papiers sans difficulté et a une conduite qui ne dénote rien de particulier ou de pertinent pour établir indépendamment de la quantité d'alcool dans son sang, que sa capacité de conduire puisse être affectée par l'alcool.

[11] L'accusé a témoigné. Il a expliqué de façon catégorique sa journée du 7 septembre 2006, précédent son interception, puis tôtdans la nuit du 8. [12] À cette époque, il est directeur de production dans une usine de Knowlton. Il quitte à 17:00 heures. Il achète près de sontravail une caisse de 6 petites bouteilles de bière Molson Ex et se rend chez lui à Cowansville. Le trajet prend environ 20 minutes. [13] Il est seul chez lui. En soupant et en relaxant, il passe la soirée à consommer ses six bières qu'il a commencées à 17:30heures.

À 23:00 heures ou peu de temps avant, il n'a plus de bières, mais souhaiterait en prendre encore une ou deux. Les dépanneursferment pratiquement au même moment et il ne peut en acheter d'autres dans le temps qu'il reste. [14] Il décide donc d'aller prendre un verre au bar 68, près de la sortie du même nom de l'autoroute des Cantons de l'Est. [15] Entre 23:30 heures et 23:45 heures, il prend une douche et quitte pour le bar. Il arrive vers 00:15 heures à cet endroit. Il s'agitd'un bar de danseuses nues et Bénédict Fortin explique que les clients doivent commander une consommation sitôt leur arrivée, ce qu'ilfait.

Il commande une petite Molson Ex, puis, lorsqu'il la finit, une deuxième. Chacune lui prend 20 minutes à consommer dit-il, etaussitôt qu'il a terminé, il est "fortement" incité à en commander une autre. [16] Lorsqu'il quitte le bar, il est intercepté à peine cinq minutes plus tard par les policiers de Bromont. [17] L'accusé a déposé un rapport d'expertise comme pièce D-1.

Ce rapport, établit par un expert dans le domaine, indique quecompte tenu de toutes les caractéristiques personnelles de l'accusé et de la science reconnue en la matière, avec la consommation d'alcoolalléguée de Bénédict Fortin et selon le taux d'élimination de l'alcool dans son sang qu'il a pu avoir, celui-ci aurait plutôt dû présenter untaux d'alcool variant entre 40 et 89 mg d'alcool par 100 ml de sang.

ANALYSE [18] Il y a lieu de préciser immédiatement que la défense a indiqué ne pas présenter de requête pour exclusion de la preuve enraison d'une atteinte quelconque aux droits de l'accusé garantis par la Charte canadienne des droits et libertés, malgré que cette questionait été annoncée.

Je n'en tiendrai donc pas compte. [19] Par ailleurs, quant à la preuve faite en défense, celle-ci s'inscrit dans le cadre typique de la présentation d'une preuvecontraire, visant à repousser certaines présomptions établies à l'article 258 du Code criminel. [20] En effet, dans les cas de conduite avec un taux d'alcool dans le sang supérieur à la limite permise, le Code criminel, tel qu'il selisait au moment de l'infraction, permettait au Ministère public de tirer avantage de certaines présomptions afin de faciliter la preuve dutaux d'alcool dans le sang de l'accusé.

Lorsque les conditions d'ouverture de ces présomptions étaient établies, celles-ci devraientnécessairement être appliquées par la Cour, sauf preuve contraire. [21] Le rapport d'expertise et la preuve de consommation par l'accusé visaient justement à faire une "preuve contraire". [22] À ce propos, il m'apparaît que les arrêts Boucher, 2005 CSC 72 , 2005 3 R.C.S. 499 et Gibson, 2008 CSC 16, 2008 1 R.C.S. 397 de la Cour Suprême du Canada sont suffisants pour trancher la question en litige. [23] L'arrêt Boucher examine et décrit la notion de preuve contraire alors que l'arrêt Gibson s'intéresse également à la question du"chevauchement", c'est-à-dire le cas où la preuve contraire offerte établit une fourchette de taux d'alcoolémie possibles pour l'accusé quise situent à la fois au-delà et en deçà de la limite permise. [24] Les deux arrêts ont en commun qu'ils réitèrent que cette preuve contraire, fondée sur le rapport d'expertise, doitnécessairement reposer sur une preuve factuelle de consommation que la Cour aura cru.

R. c. Boucher, 2005 CSC 72, [2005] 3 R.C.S. 499, paragraphe 31: [31] … Si le juge ne croit pas qu'un accusé a consommé 44 onces de bière, le calcul fait par l'expert n'est d'aucune utilité. Cetémoignage ne fait qu'apporter des données théoriques qui diffèrent des faits servant d'assise au jugement. Si le témoignage de l'expertest fondé sur le témoignage de l'accusé et que celui-ci n'est pas cru, le témoignage du premier ne saurait éclairer le tribunal etconstituer une preuve contraire. Que reste-t-il d'autre? R c.

Gibson, 2008 CSC 16, [2008] 1 R.C.S. 397, paragraphes 18 et 58: [18] Le fondement factuel crucial de la preuve d'expert de ce type repose habituellement bien entendu, sur le témoignage de l'accuséau sujet de la quantité d'alcool qu'il a consommée et le monde de consommation durant la période en cause.

Si ce fondement factueln'est pas crédible et est rejeté par le juge du procès, la preuve d'expert concernant l'alcoolémie de l'accusé au moment de l'infraction,même si elle est pertinente et admissible lorsqu'elle est présentée, n'a aucune force probante et le tribunal n'a pas à la prendre enconsidération pour rendre son verdict. La question de savoir si la preuve d'expert «tend à démontrer» que l'alcoolémie de l'accusé nedépassait pas 80 mg au moment des faits reprochés se pose uniquement si le témoignage de l'accusé à propos de sa consommation estjugé digne de foi. [58] La pertinence se distingue du fondement.

Aucun poids ne saurait être accordé à une preuve d'expert, même admissible, enl'absence de fondement factuel valable. En effet, comme la Cour l'a écrit dans R. c. Abbey, (C.S.C.), [1982] 2 R.C.S. 24,«il faut d'abord conclure à l'existence des faits sur lesquels se fonde l'opinion» (le juge Dickson, p. 46). Dans R. c. Lavallée, (C.S.C.), [1990] 1 R.C.S. 852, la Cour a ajouté que, dès lors qu'il existe quelque élément de preuve admissible tendant àétablir le fondement factuel vise à garantir la fiabilité de la preuve d'expert.

Dans Boucher, par exemple, le témoignage de l'expert ausujet des signes d'affaiblissement des facultés auxquels on s'attendrait chez un homme de l'âge, de la taille et du poids du défendeurayant consommé la quantité d'alcool que celui-ci avait témoigné avoir consommée était sans fondement, parce que le juge des faits avait

rejeté le témoignage du défendeur quant à sa consommation. Sans une preuve de consommation crédible, l'opinion de l'expert reposait sur des faits dont l'existence n'avait pas été reconnue et on ne pouvait donc lui accorder aucun poids. [ 25 ] Dans la mesure où je ne retiens pas le témoignage de l'accusé sur sa consommation d'alcool, le débat sur l'interprétation juste à donner à une preuve de chevauchement ne se pose donc pas. [ 26 ] Or, je ne retiens aucunement ce témoignage. En voici quelques raisons: 1.

L'accusé témoigne avoir comme habitude de prendre 12 bières par semaines: or, la journée de l'infraction, un jeudi soir alors que rien ne me permet de croire qu'il ne travaille pas le lendemain, il admet en consommer 8. De fait, il décrit sa soirée comme s'il s'agissait d'une soirée banale et sans histoire. En fait, à 12 bières par semaines en moyenne, cela signifie que pour cette seule soirée, l'accusé aurait pris le 2/3 de toutes ses consommations hebdomadaires. 2. Dans son témoignage, l'accusé indique avoir été certifié "opérateur d'ivressomètre" selon ses termes. J'ignore si c'est à

titre de policier, mais il n'en demeure pas moins que Bénédict Fortin en savait nécessairement suffisamment sur cet appareil pour comprendre que lorsqu'il répond aux policiers qui le lui demandent, n'avoir pris que deux bières au bar, il dit, pour le moins, une demi-vérité, oubliant les six autres au moins qu'il admet avoir consommées. 3. Bénédict Fortin explique dans son témoignage avec une grande précision les heures de ses consommations et malgré un contre- interrogatoire serré, n'en déroge pas.

Pourtant, d'une part, le début de sa consommation est trente minutes plus tôt que celle qui apparaît au rapport d'expertise. D'autre part, en rapport avec le déroulement de la soirée, il subsiste deux périodes non expliquées: la première se trouve environ entre 23:00 et 23:30 heures, soit entre le moment où il se rend compte qu'il n'a plus de bière à la maison et qu'il est trop tard pour aller au dépanneur et son départ pour le bar de St-Alphonse. Sur cette période, l'accusé est très imprécis et hésitant pour l'expliquer. La deuxième période inexpliquée se situe alors qu'il est au bar.

Il explique y être arrivé à 12:15 heures précisément et être arrêté à peine 5 minutes après avoir quitté le bar. Il est alors 1:54 a.m. Bénédict Fortin est donc demeuré au bar de 12:15 à 1:50 heures, soit plus d'une heure trente. Il explique prendre sa première bière dès son arrivée en 20 minutes. Une deuxième lui est servie peu de temps après qu'il boit également en 20 minutes. Il explique qu'à cet établissement, on ne laisse pas les clients seuls longtemps sans les ravitailler en nouvelles consommations. Il dit aussi clairement aux policiers avoir fini sa dernière consommation immédiatement avant de quitter.

Il y a alors clairement au moins une autre sinon deux autres consommations à ce rythme, que l'accusé a dû prendre. 4. L'accusé reconnaît avoir demandé aux policiers la permission d'appeler sa copine (et/ou ex-conjointe) pour l'avertir qu'il serait en retard. Pourtant, elle ne savait pas qu'il devait venir chez elle.

Cette histoire est absurde. [ 27 ] Je rajouterais avoir constaté des signes évidents de nervosité de la part de l'accusé, mais il est possible que ceux-ci ne soient dus qu'à sa présence à la Cour. [ 28 ] Quoi qu'il en soit, je ne peux retenir son témoignage, qui m'apparaît donc non crédible. [ 29 ] Ceci étant, en l'absence de preuve contraire, les présomptions légales doivent s'appliquer. [ 30 ] Quant au chef de conduite avec les facultés affaiblies, le Ministère public reconnaît que la preuve faite ne l'est pas hors de tout doute raisonnable. [ 31 ] Finalement, l'accusé soulève l'existence d'une faute d'orthographe sur le certificat du technicien qualifié (la pièce P-1).

Cette faute se trouve au mot "Breathalyser", à savoir l'appareil utilisé pour recueillir les échantillons d'haleine de l'accusé. [ 32 ] Son argument est le suivant: l'arrêté sur les alcootests approuvés établit la liste d'appareils qui sont approuvés pour être destinés à recueillir les échantillons d'haleine d'une personne en vue d'en faire l'analyse et déterminer son alcoolémie. [ 33 ] L'arrêté mentionne certains appareils "Breathaly z er", mais aucun "Breathaly s er". L'appareil utilisé par la Sûreté Municipale de Bromont ne serait donc pas un appareil approuvé au sens de l'

article 258 du Code criminel . Puisque l'appareil ne serait pas approuvé, la présomption de cet

article ne devrait pas recevoir application et le certificat ne ferait preuve de rien. [ 34 ] Sans certificat, il ne subsiste plus de preuve d'alcoolémie de l'accusé et sans cette preuve essentielle, celui-ci devrait être acquitté. [ 35 ] Au soutien de son argument, l'accusé soumet un jugement rendu le 13 janvier 2010 par l'Honorable François Beaudoin. Dans ce jugement, le Juge accueille un argument qui présente une certaine similitude avec le présent cas.

Il s'agissait alors d'un modèle d'appareil "5000C" que les policiers avaient utilisé, alors que l'arrêté mentionne un appareil "R5000C", comme appareil approuvé. [ 36 ] Si tant est qu'il y ait lieu de distinguer cette décision de la présente affaire, il m'apparaît plus facile de concevoir que la différence d'une lettre sur un modèle d'appareil puisse être pertinente.

On peut penser, par exemple, que sur une voiture, un modèle A4 n'est pas un modèle A6, ou un modèle GL ou GLS ne sont pas identiques. [ 37 ] Tel n'est pas le cas ici. [ 38 ] La seule question pertinente, à mon avis, est de savoir si, en raison de l'orthographe qui apparaît sur le certificat du technicien qualifié pour le mot "Breathalyser", j'ai un doute raisonnable sur le fait qu'en vérité, l'appareil utilisé était un "Breathalyzer". [ 39 ] La réponse est non, je n'ai aucun tel doute.

[40] Je rappelle que si cet argument devait être retenu, dans les circonstances du dossier, il conduirait à l'acquittement de l'accusé. [41] Or, il m'apparaît utile de signaler qu'une simple recherche sur l'une des banques de données disponibles à tous indique qu'il y a289 jugements ou arrêts rapportés à l'intérieur desquels se trouvent à la fois le mot "Breathalyzer" et le mot "Breathalyser" (voir annexe). [42] À mon avis, accueillir un tel argument serait de nature à entretenir le cynisme qu'une

partie trop appréciable de la populationconserve à l'endroit du système judiciaire et de ses acteurs. [43] En conséquence et pour ces motifs, la Cour ACQUITTE l'accusé du chef numéro 1 et déclare l'accusé COUPABLE du chefnuméro 2. __________________________________ Serge Champoux, J.C.Q. Me Andy DrouinProcureur de la poursuivante Me Jocelyn GrenonProcureur de l'accusé Date d'audience: 9 mars 2010

ANNEXE • 1. R. v. Evans, (SK Q.B.) — 1999-02-12 Cour du Banc de Sa Majesté la Reine de la Saskatchewan — Saskatchewan detachment — breathalyzer room — lawyer — infringement — police cité par 1 décision • 2. R. v. Suttie, (ON C.A.) — 2004-08-16 Cour d'appel de l'Ontario — Ontario blood alcohol level — evidence to the contrary — certificate — presumption of accuracy — technician cité par 30 décisions • 3. R. v. Henderson, 2007 BCPC 442 — 2007-12-10 Provincial Court of British Columbia — Colombie-Britannique evidence to the contrary — breathalyser — readings — circular reasoning — alcohol

cité par 1 décision • 4. R. v. Litwin, (SK Q.B.) — 1998-09-21 Cour du Banc de Sa Majesté la Reine de la Saskatchewan — Saskatchewan lawyer — call — breathalyzer — husband — sample of her breath • 5. R. v. LeBrun, (NS S.C.) — 1999-06-22 Supreme Court of Nova Scotia — Nouvelle-Écosse screening device — demand — breathalyzer test — probable grounds for making — sample cité par 2 décisions • 6. R. v. Van Feggelen, (BC S.C.) — 1990-10-12 Supreme Court of British Columbia — Colombie-Britannique sobriety test — breathalyzer demand — constable — probable grounds — eyes • 7. R. v.

Timmons, (NS C.A.) — 1994-08-03 Nova Scotia Court of Appeal — Nouvelle-Écosse breathalyzer — ah — machine — piston — alcohol • 8. R. v. Voit, 2001 ABQB 1119 — 2001-12-20 Court of Queen's Bench — Alberta breathalyser demand — transcript — police officer — impaired by alcohol — dialling cité par 1 décision • 9. R. v. Slauenwhite, 2008 NSPC 20 — 2008-05-14 Provincial Court of Nova Scotia — Nouvelle-Écosse probable grounds — breathalyzer demand — arrest — vehicle — alcohol • 10. R. v.

Coyle, 2003 NSPC 35 — 2003-07-15 Provincial Court of Nova Scotia — Nouvelle-Écosse qualified technician — instrument — breathalyser — sample — blow • 11. R. v. MacMillan, 2004 ONCJ 258 — 2004-11-05 Cour de justice de l'Ontario — Ontario soon as practicable — technician — breathalyzer — police — detachment • 12. R. v. Clarke, (BC S.C.) — 1994-05-20 Supreme Court of British Columbia — Colombie-Britannique

roadside screening device — breath — alcohol — technician — officer • 13. R. v. Ryrak, 2007 ONCJ 350 — 2007-07-30 Cour de justice de l'Ontario — Ontario interpreter — breath — speak — understood — sample • 14. R. v. Nicoletti, 2008 BCPC 460 — 2008-06-18 Provincial Court of British Columbia — Colombie-Britannique valerian — breathalyzer — blood alcohol level — bottle — sock • 15. R. v. Letford, (ON C.A.) — 2000-12-22 Cour d'appel de l'Ontario — Ontario taken as soon as practicable — impaired count — breathalyzer technician — breath samples were taken — reasonably prompt time cité par 57 décisions • 16. R. v.

Lilek, (ON S.C.) — 2006-03-27 Cour supérieure de justice — Ontario breathalyzer — evidence — glasses of red wine — reasonable doubt — millilitres of blood cité par 2 décisions • 17. R. v. Merrill, (ON S.C.) — 2006-05-19 Cour supérieure de justice — Ontario breathalyzer technician — officer — certificate — alcohol — device • 18. R. v. Peacock, 2006 NBPC 28 — 2006-10-06 Cour provinciale — Nouveau-Brunswick approved screening device — breathalyzer — probable grounds — demand — fail • 19. R. v. Wilding, 2007 ONCA 853 — 2007-12-07 Cour d'appel de l'Ontario — Ontario

summary conviction — choice — arresting officer — breathalyser — breach cité par 10 décisions • 20. R. v. McCutcheon, (SK Q.B.) — 1995-01-03 Cour du Banc de Sa Majesté la Reine de la Saskatchewan — Saskatchewan breath sample — check sheet — certificate — interval — technician • 21. R. v. Pyke, 2003 BCSC 8 — 2003-02-06

Supreme Court of British Columbia — Colombie-Britannique breathalyzer test — evidence — police — defence — impaired • 22. R. v. Bachman, 2001 SKQB 372 — 2001-07-26 Cour du Banc de Sa Majesté la Reine de la Saskatchewan — Saskatchewan evidence to the contrary — presumption — breathalyzer — readings — blood alcohol concentration • 23. R. v. Vanderbruggen, (ON C.A.) — 2006-03-23 Cour d'appel de l'Ontario — Ontario taken as soon as practicable — breath — technician — blood alcohol level — tests were taken as soon cité par 42 décisions • 24. Green v.

McLean, 2004 BCSC 536 — 2004-04-21 Supreme Court of British Columbia — Colombie-Britannique blood — alcohol — prohibition — driving — test cité par 2 décisions • 25. R. v. Schneider, (SK C.A.) — 1994-06-14 Cour d'appel de la Saskatchewan — Saskatchewan lawyer — breathalyzer — evidence — delay — dead cité par 4 décisions • 26. R. v. Harder, (BC S.C.) — 1994-03-17 Supreme Court of British Columbia — Colombie-Britannique accident scene — constable — breath — hospital — police • 27. R. v.

Rogers, (BC S.C.) — 1995-03-16 Supreme Court of British Columbia — Colombie-Britannique automatism — breathalyzer — cognitive — certificate — alcohol • 28. R. v. Cochrane, 2003 PESCTD 47 — 2003-06-18 Supreme Court of Prince Edward Island — Île-du-Prince-Édouard probable grounds — roadside screening — belief — police officer — reasonable cité par 3 décisions • 29. R. v. Gibson, 2004 NSSC 228 — 2004-11-18 Supreme Court of Nova Scotia — Nouvelle-Écosse blood-alcohol level — elimination rate — evidence — presumption of identity — absorption

cité par 4 décisions • 30. R. v. Tarr, (SK C.A.) — 1998-05-06 Cour d'appel de la Saskatchewan — Saskatchewan taken as soon as practicable — breath — delay — minutes — interval cité par 8 décisions • 31. R. v. Mudry, 2010 ABPC 1 — 2010-01-07 Provincial Court — Alberta breath sample — prima facie concern — time of the alleged offence — soon as practicable — minutes • 32. R. v. Niewerth, 2008 BCPC 2 — 2008-01-10 Provincial Court of British Columbia — Colombie-Britannique breathalyzer demand — driver — driving — beyond a reasonable doubt — alcohol • 33. R. v.

Stevenson, 2004 BCSC 46 — 2004-01-15 Supreme Court of British Columbia — Colombie-Britannique sobriety tests — evidence — breathalyser — alcohol — roadside • 34. R. v. Prystupa, 2009 BCSC 885 — 2009-07-02 Supreme Court of British Columbia — Colombie-Britannique evidence to the contrary — blood alcohol level — accuracy of the breathalyzer — beer — vodka • 35. R. v. Stewart, (ON S.C.) — 2009-01-02 Cour supérieure de justice — Ontario approved screening device — breath sample — officer — evidence — alcohol • 36. R. v.

Bloom, 2004 BCPC 612 — 2004-11-10 Provincial Court of British Columbia — Colombie-Britannique legal aid — detainee — detachment — police — call • 37. R. v. Fitch, 2003 NSPC 13 — 2003-04-16 Provincial Court of Nova Scotia — Nouvelle-Écosse technician — truncated — untruncated readings — machine — evidence to the contrary • 38. R. v. Torsney, (ON S.C.) — 2009-05-06 Cour supérieure de justice — Ontario taken as soon as practicable — breath — privacy booth — evidence — technician

• 39. R. v. Kohli, (BC C.A.) — 1993-09-21 Court of Appeal — Colombie-Britannique evidence to the contrary — appeared sober — vehicle — breathalyzer readings — millilitres of blood • 40. R. v. Ikavalko, (BC S.C.) — 1993-07-30 Supreme Court of British Columbia — Colombie-Britannique check sheet — sample — breath — time — viva voce • 41. R. v. Lambert, (SK Q.B.) — 1996-11-05 Cour du Banc de Sa Majesté la Reine de la Saskatchewan — Saskatchewan alcohol — evidence — milligrams — breathalyzer — blood cité par 3 décisions • 42. R. v.

Boin, 2010 ONCJ 90 — 2010-03-15 Cour de justice de l'Ontario — Ontario taken as soon as practicable — detachment — breath demand — alcohol — breath samples were taken • 43. R. v. Pierman, (ON C.A.) — 1994-08-24 Cour d'appel de l'Ontario — Ontario officer — breath sample — alcohol — wait fifteen minutes — test cité par 111 décisions • 44. R. v. Gibson, (MB P.C.) — 2002-06-11 Cour provinciale du Manitoba — Manitoba breathalyzer — approved screening device — alcohol — evidence — milligrams cité par 1 décision • 45. R. v.

Blakeney, 2005 NSPC 42 — 2005-09-30 Provincial Court of Nova Scotia — Nouvelle-Écosse alcohol in one hundred millilitres — hundred millilitres of blood — readings — blood alcohol level — instrument cité par 1 décision • 46. R. v. Wynbergen, 2008 ONCJ 506 — 2008-10-20 Cour de justice de l'Ontario — Ontario breath — evidence — alcohol — curb — milligrams • 47. R. v. Chekaluk, 2004 BCPC 445 — 2004-10-26

Provincial Court of British Columbia — Colombie-Britannique driving — approved screening device — demand — motor vehicle — alcohol • 48. Drda v. R., (BC S.C.) — 1990-11-16 Supreme Court of British Columbia — Colombie-Britannique choke-hold — police — breathalyser demand — reasonable excuse — unconscious • 49. Inglis v. I.C.B.C. et al., 2005 BCSC 700 — 2005-05-10 Supreme Court of British Columbia — Colombie-Britannique vehicle — breathalyser — blood — collision — reconstruction • 50. R. v.

Hudson, 2007 ONCJ 254 — 2007-05-30 Cour de justice de l'Ontario — Ontario motor vehicle — taking of the first sample — interval — alcohol — time • 51. R. v. DeSousa, 2007 BCPC 467 — 2007-07-09 Provincial Court of British Columbia — Colombie-Britannique advice — opportunity to consult — detainee — duty — breathalyzer • 52. R. v. Beierl, 2007 ONCJ 267 — 2007-06-19 Cour de justice de l'Ontario — Ontario advice — duty — breath — officially induced error — detainee • 53. R. v.

Gibson, (SK C.A.) — 1992-04-22 Cour d'appel de la Saskatchewan — Saskatchewan evidence to the contrary — blood alcohol concentration — presumption — milligrams — breathalyzer cité par 85 décisions • 54. R. v. Gagnon, 2005 ONCJ 342 — 2005-06-22 Cour de justice de l'Ontario — Ontario evidence to the contrary — blood alcohol level — certificate — technician — presumption • 55. R. v. Erb, 2005 ONCJ 490 — 2005-10-19 Cour de justice de l'Ontario — Ontario sample — breathalyzer technician — taken as soon as practicable — minutes — residual mouth alcohol • 56. Québec (Procureur général) c.

Bouchard, (QC C.Q.) — 2004-12-21 Cour du Québec — Québec

blood alcohol level — alcool — certificat du technicien qualifié — evidence to the contrary — presumption • 57. Spannier v. R., (BC S.C.) — 1996-12-10 Supreme Court of British Columbia — Colombie-Britannique stay of proceedings — taken as soon as practicable — breathalyzer — samples — pepper • 58. R. v. Kanciruk, 2006 SKPC 62 — 2006-06-22 Cour provinciale de la Saskatchewan — Saskatchewan vehicle — police officer — arrest — farmyard — breath • 59. R. v. Madsen, (BC C.A.) — 1994-03-17 Court of Appeal — Colombie-Britannique detention — officer — breath — appearance notice — arrest • 60. R. v.

Tripp, 2002 NSPC 29 — 2002-02-07 Provincial Court of Nova Scotia — Nouvelle-Écosse approved screening device — demand — breathalyzer — blew — police • 61. R. v. Stark, 2005 BCPC 336 — 2005-07-27 Provincial Court of British Columbia — Colombie-Britannique demand — peace officer — impaired — breathalyzer — alcohol • 62. R. v. Tran, 2006 ONCJ 101 — 2006-03-31 Cour de justice de l'Ontario — Ontario breathalyzer technician — lawyer — milligrams of alcohol — detainee — reasonable suspicion cité par 3 décisions • 63. R. v.

Stroeder, 2005 ONCJ 389 — 2005-09-08 Cour de justice de l'Ontario — Ontario breath — motor vehicle — machine — roadside screening demand — alcoholic beverage • 64. R. v. Bhinder, 2007 ABPC 327 — 2007-11-15 Provincial Court — Alberta blood alcohol level — elimination rates — presumption of accuracy — milligrams — evidence • 65. R. v. O'Donnell, (NB C.A.) — 1991-06-11 Cour d'appel du Nouveau-Brunswick — Nouveau-Brunswick police — arrest — breathalyser — extent of his jeopardy — informed

cité par 7 décisions • 66. R. v. Hawkins, 2005 NBPC 34 — 2005-10-31 Cour provinciale — Nouveau-Brunswick probable grounds — breath — reasonable — search — warrantless • 67. R. v. Cave, 2006 NSCA 52 — 2006-04-28 Nova Scotia Court of Appeal — Nouvelle-Écosse alcohol tolerance — absorption — evidence — population — breathalyzer cité par 2 décisions • 68. R. v. Hilton, 2001 NSPC 20 — 2001-07-24 Provincial Court of Nova Scotia — Nouvelle-Écosse evidence — precinct — beyond a reasonable doubt — police — hours • 69. R. v.

Lindsay, 2002 SKPC 14 — 2002-02-11 Cour provinciale de la Saskatchewan — Saskatchewan milligrams — blood-alcohol level — truncation of the readings — instrument — presumption of accuracy • 70. R. v. MacLennan, (NS S.C.) — 1994-06-22 Supreme Court of Nova Scotia — Nouvelle-Écosse demand — search — probable grounds — odor of alcohol — vehicle cité par 1 décision • 71. R. v. McNeil, 2005 NSSC 19 — 2005-01-26 Supreme Court of Nova Scotia — Nouvelle-Écosse medication — alcohol — mens rea — impaired — intoxication • 72. R. v.

Slauenwhite, 2005 NSSC 328 — 2005-11-24 Supreme Court of Nova Scotia — Nouvelle-Écosse whiskey — millilitres of blood — evidence — swished — bottle • 73. R. v. Flasch, 2004 SKQB 521 — 2004-12-20 Cour du Banc de Sa Majesté la Reine de la Saskatchewan — Saskatchewan evidence — alcohol — slurred speech — confectionery — bloodshot cité par 5 décisions • 74. R. v. Watters, 2007 NBPC 8 — 2007-02-20

Cour provinciale — Nouveau-Brunswick breath samples — taken as soon as practicable — delay — inspectors — organize • 75. R. v. Slavchev, 2010 ONSC 76 — 2010-01-04 Cour supérieure de justice — Ontario breath — technician — alcohol — vehicle — slurred • 76. R. v. Petras, (SK Q.B.) — 1998-03-06 Cour du Banc de Sa Majesté la Reine de la Saskatchewan — Saskatchewan blood alcohol level — driving — impaired — rising — inference • 77. R. v.

De Roy Van Zuydewyn, 2008 BCPC 467 — 2008-11-05 Provincial Court of British Columbia — Colombie-Britannique beyond a reasonable doubt — impaired by alcohol — operate a motor vehicle — breathalyser demand — driving • 78. R. v. Carlson, (NS C.A.) — 1995-06-05 Nova Scotia Court of Appeal — Nouvelle-Écosse evidence — offence — breathalyzer — demand — ground cité par 1 décision • 79. R. v. Cook, (ON C.A.) — 2005-02-08 Cour d'appel de l'Ontario — Ontario blood alcohol level — milligrams — presumption — toxicologist — evidence cité par 24 décisions • 80. R. v.

Schmidt, 2001 SKQB 383 — 2001-08-08 Cour du Banc de Sa Majesté la Reine de la Saskatchewan — Saskatchewan demand — police — vehicle — breath — alcometer cité par 5 décisions • 81. R. v. Dwane, 2007 BCPC 8 — 2007-01-02 Provincial Court of British Columbia — Colombie-Britannique blow — provide a breath sample — guess — refusing — replied • 82. R. v. Chodzba, (ON S.C.) — 2009-09-01 Cour supérieure de justice — Ontario speaking officer — translation — breath technician — understand — language • 83.

R. v. Groves, (BC S.C.) — 1992-11-23 Supreme Court of British Columbia — Colombie-Britannique evidence to the contrary — bloodstream — alcohol — analyses — certificate • 84. R. v. Godbout, 2006 NBPC 9 — 2006-04-04 Cour provinciale — Nouveau-Brunswick demand — probable grounds — pickup — speed — samples cité par 1 décision • 85. R. v. Sabeh-Azar, (ON S.C.) — 2009-08-24 Cour supérieure de justice — Ontario evidence — beers — proviso — one-hundreth — beyond a reasonable doubt • 86. R. v.

Dunstan, 2005 ONCJ 356 — 2005-07-25 Cour de justice de l'Ontario — Ontario alcohol — vodka tonics — drinks — eastbound — vehicle • 87. R. v. Charles Frances Rudolph, 2004 NSPC 35 — 2004-04-16 Provincial Court of Nova Scotia — Nouvelle-Écosse alcohol — breath samples — police — vehicle — soon as practicable • 88. R. v. Charette, (ON S.C.) — 2008-03-17 Cour supérieure de justice — Ontario probable grounds — demand — breath — blood alcohol — samples • 89. R. v.

Nixon, 2007 ONCJ 298 — 2007-05-11 Cour de justice de l'Ontario — Ontario approved screening device — mgs of alcohol — probable grounds — breath — calibration • 90. R. v. Madsen, (BC S.C.) — 1992-12-15 Supreme Court of British Columbia — Colombie-Britannique detention — arbitrary — detained — police officer — evidence • 91. R. v. McLean, 2009 ONCJ 24 — 2009-01-26 Cour de justice de l'Ontario — Ontario roadside — readings — breath — officer — alcohol • 92. R. v. Brewer, 2008 NSPC 63 — 2008-10-17

Provincial Court of Nova Scotia — Nouvelle-Écosse motor vehicle — alcohol — accident — police — roadside cité par 1 décision • 93. R. v. Perna, 2003 BCPC 556 — 2003-07-09 Provincial Court of British Columbia — Colombie-Britannique breath demand — evidence — impaired — officer — vehicle • 94. Koch v Super. of Motor Vehicles, 2004 BCSC 778 — 2004-06-09 Supreme Court of British Columbia — Colombie-Britannique alcohol — last drink — absorbed — breath — adjudicator • 95. R. v. Gallant, 2007 NBPC 28 — 2007-08-03 Cour provinciale — Nouveau-Brunswick impaired — alcohol — motor vehicle — officer — driving • 96. R v.

Bennett, 2002 ABQB 625 — 2002-07-02 Court of Queen's Bench — Alberta probable grounds — roadside test — officer — consumed alcohol — screening device cité par 1 décision • 97. R. v. Lee, 2008 ONCJ 120 — 2008-03-20 Cour de justice de l'Ontario — Ontario demand — breath samples — wine — probable grounds — poured • 98. Danielle MacDonald v. Her Majesty the Queen, 2003 NSSC 230 — 2003-11-25 Supreme Court of Nova Scotia — Nouvelle-Écosse vehicle — strong smell of alcoholic beverage — patrol wagon — operator — evidence • 99. R. v.

McCargar, 2007 ABPC 302 — 2007-11-01 Provincial Court — Alberta roadside — breath sample — test — offence — demand • 100. R. v. Schlegel, (BC C.A.) — 1985-10-16 Court of Appeal — Colombie-Britannique samples — certificate — evidence — breath — technician cité par 4 décisions • 101.

R. v. Newman, (NL S.C.T.D.) — 2001-11-01 Supreme Court of Newfoundland and Labrador, Trial Division — Terre-Neuve-et-Labrador reasonable excuse — breath samples — police officer — evidence — hypothermia • 102. R. v. Poudrier, (BC C.A.) — 1998-03-11 Court of Appeal — Colombie-Britannique instruct counsel without delay — lawyer — number — retain — breathalyzer • 103. Sidhu v. Superintendent of Motor Vehicles et al, 2003 BCSC 360 — 2003-10-15 Supreme Court of British Columbia — Colombie-Britannique breath — demand — profanity — adjudicator — prohibition • 104. R. v.

Dotremont, 2009 MBPC 9 — 2009-02-24 Cour provinciale du Manitoba — Manitoba detainee — duty — implementation — breath — reasonable opportunity • 105. R. v. Judd, (BC S.C.) — 1993-10-01 Supreme Court of British Columbia — Colombie-Britannique motor vehicle — demand — control — care — breath • 106. MacKenna v. The Queen, 2000 PESCTD 105 — 2000-12-27 Supreme Court of Prince Edward Island — Île-du-Prince-Édouard evidence to the contrary — alcohol — reasonable doubt — ability to drive — motor vehicle • 107. R. v.

Jutras, 2001 SKQB 134 — 2001-03-14 Cour du Banc de Sa Majesté la Reine de la Saskatchewan — Saskatchewan police — breathalyzer — evidence — erred — excluded • 108. R. v. McCullough, 2007 ABQB 423 — 2007-08-03 Court of Queen's Bench — Alberta demand — delay — approved screening device — provide a sample of breath — minutes • 109. R. v. Moir, 2008 MBPC 36 — 2008-07-29 Cour provinciale du Manitoba — Manitoba breath samples — evidence — administration of justice into disrepute — demand — probable grounds • 110. R. v.

Parrill, (NL C.A.) — 1998-11-10 Supreme Court of Newfoundland and Labrador, Court of Appeal — Terre-Neuve-et-Labrador

police — detainee — lawyer — instruct — privacy cité par 3 décisions • 111. R. v. Tsavos, 2006 NSSC 227 — 2006-07-11 Supreme Court of Nova Scotia — Nouvelle-Écosse roadside screening — police — sobriety tests — screening device — demand • 112. R. v. Papadakos, 2007 NSSC 83 — 2007-03-16 Supreme Court of Nova Scotia — Nouvelle-Écosse alcohol — evidence to the contrary — motor vehicle — absorption — blood • 113. Prince Edward Island v. Bradley, (PE S.C.T.D.) — 1999-07-08 Supreme Court of Prince Edward Island — Île-du-Prince-Édouard lawyer — breath samples — time — reasonable — instruct • 114. R. v.

Krasowski, 2006 ONCJ 482 — 2006-12-14 Cour de justice de l'Ontario — Ontario van — breath — impaired — demand — scene • 115. R. v. Heeps, 2008 ABPC 224 — 2008-08-19 Provincial Court — Alberta roadside screening — demand — officer — driver — sample cité par 2 décisions • 116. R. v. Singer, (SK Q.B.) — 1999-04-12 Cour du Banc de Sa Majesté la Reine de la Saskatchewan — Saskatchewan police — blow — breath samples — advice — evidence cité par 17 décisions • 117. R. v.

Oldham, (NB C.A.) — 1996-08-23 Cour d'appel du Nouveau-Brunswick — Nouveau-Brunswick self-incriminating evidence — physical co-ordination tests — police — sobriety tests — detainee cité par 5 décisions • 118. R. v. Zurfluh, 2005 ABQB 955 — 2005-12-14 Court of Queen's Bench — Alberta lawyer — waiver — telephone — contact — room • 119.

R. v. McNaught, (BC S.C.) — 1992-11-24 Supreme Court of British Columbia — Colombie-Britannique demand — roadside — breath — sample — vs • 120. R. v. Brake, (NL P.C.) — 2005-03-15 Provincial Court of Newfoundland and Labrador — Terre-Neuve-et-Labrador imprisonment — author of the pre-sentence report — driving prohibition — offences — alcohol • 121. R. v. Walker, (SK P.C.) — 2001-08-24 Cour provinciale de la Saskatchewan — Saskatchewan roadside screening — ampoules — breathalyzer — alcohol — sample • 122. R. v.

Gibson, 2006 NSCA 51 — 2006-04-28 Nova Scotia Court of Appeal — Nouvelle-Écosse absorption — millilitres of blood — evidence — elimination — milligrams of alcohol cité par 14 décisions • 123. R. v. Nadarajah, 2009 ONCJ 390 — 2009-08-27 Cour de justice de l'Ontario — Ontario breath — alcohol — elimination — demand — bolus drinking • 124. Hanson v. British Columbia (Superintendent of Motor Vehicles) et al., 2006 BCSC 210 — 2006-02-08 Supreme Court of British Columbia — Colombie-Britannique readings — alcohol — regurgitation — mouth — evidence cité par 2 décisions • 125. R. c.

Imbeault, (QC C.S.) — 2005-11-17 Cour supérieure — Québec scénario — vs — page — accusé — evidence • 126. R. v. Mann, 2008 BCPC 83 — 2008-03-06 Provincial Court of British Columbia — Colombie-Britannique lawyer — sample — roadside — breath — police • 127. R. v. Bernshaw, (BC C.A.) — 1993-06-18 Court of Appeal — Colombie-Britannique screening device — officer — sample of breath — demand — alcohol cité par 6 décisions

• 128. R. v. James, (BC S.C.) — 1993-06-10 Supreme Court of British Columbia — Colombie-Britannique police officer — boys — evidence — van — sample • 129. R. v. Butt, (NL P.C.) — 2004-09-08 Provincial Court of Newfoundland and Labrador — Terre-Neuve-et-Labrador driving — pre-sentence custody — imprisonment — imposed — offences • 130. R. v. Tulloch, 2003 SKQB 401 — 2003-09-22 Cour du Banc de Sa Majesté la Reine de la Saskatchewan — Saskatchewan detachment — officer — call — lawyer — police cité par 1 décision • 131. R v.

Bath, 2006 BCPC 342 — 2006-07-06 Provincial Court of British Columbia — Colombie-Britannique police officer — sample — chokehold — breath — demand • 132. R. v. Smith, 2010 NLTD 23 — 2010-02-09 Supreme Court of Newfoundland and Labrador, Trial Division — Terre-Neuve-et-Labrador time of the accident — evidence — beers — impaired by alcohol — control of a motor vehicle • 133. R. v. Bowman, 1999 ABPC 46 — 1999-05-11 Provincial Court — Alberta arrest — probable grounds — breath — police — demand • 134. R. v.

Morin, (NB C.A.) — 1991-09-24 Cour d'appel du Nouveau-Brunswick — Nouveau-Brunswick constitutional — breath sample — roadside screening device — pratical — limit • 135. R. v. Swietorzecki, (ON C.A.) — 1995-03-28 Cour d'appel de l'Ontario — Ontario peace officer — sample — control of a motor vehicle — breath — demand cité par 26 décisions • 136. R. v. Belfiore, (ON S.C.) — 2007-07-04 Cour supérieure de justice — Ontario officer — taken as soon as practicable — breath — lawyer — notebook

• 137. R. v. Curtis, 2006 SKQB 175 — 2006-04-12 Cour du Banc de Sa Majesté la Reine de la Saskatchewan — Saskatchewan evidence to the contrary — alcohol — absorption — eliminator — blood cité par 2 décisions • 138. R. v. Bjerkness, 2000 ABPC 109 — 2000-07-25 Provincial Court — Alberta police officer — demand — provide a sample — breach of probation — blow • 139. R. v. Holle, (ON S.C.) — 2005-10-25 Cour supérieure de justice — Ontario probable grounds — breath demand — arresting officer — motor vehicle — alcoholic beverage • 140. R. v.

Miller, 2005 SKPC 100 — 2005-10-13 Cour provinciale de la Saskatchewan — Saskatchewan police — taken as soon as practicable — detention — sober — officer • 141. R. v. Butchko, 2003 SKPC 76 — 2003-05-05 Cour provinciale de la Saskatchewan — Saskatchewan smell of alcohol — reasonable suspicion — demand — screening — officer cité par 6 décisions • 142. R. v. Cohoon, (SK P.C.) — 2001-11-13 Cour provinciale de la Saskatchewan — Saskatchewan toll-free number — lawyer — phone — detainee — call • 143. R. v.

Klontz, 2007 ABPC 311 — 2007-11-05 Provincial Court — Alberta officer — demand — roadside screening — driver — police cité par 3 décisions • 144. R. v. Walkom, 1998 ABPC 20 — 1998-01-30 Provincial Court — Alberta blood demand — breath samples — physical condition — impracticable — sir • 145. R. v. Haas, (ON C.A.) — 2005-07-27 Cour d'appel de l'Ontario — Ontario

probable grounds — breath sample — warrantless seizure — demand — evidence cité par 28 décisions • 146. R. v. Yaran, 2009 ABPC 31 — 2009-02-06 Provincial Court — Alberta probable grounds — breath — reasonable — demand — officer cité par 5 décisions • 147. R. v. Orbanski, 2003 MBCA 43 — 2003-03-31 Cour d'appel — Manitoba sobriety tests — driver — limit — police officer — roadside cité par 10 décisions • 148. R. v. Novakoski, 2004 SKPC 121 — 2004-11-09 Cour provinciale de la Saskatchewan — Saskatchewan road-side screening device — alcohol — officer — demand — probable grounds cité par 1 décision • 149. R. v.

Jacobson, 2002 BCSC 651 — 2002-04-30 Supreme Court of British Columbia — Colombie-Britannique provide a breath sample — reasonable excuse — roadside — demand — officially induced error • 150. Conrad v. Everitt, 2009 SKQB 135 — 2009-04-16 Cour du Banc de Sa Majesté la Reine de la Saskatchewan — Saskatchewan blood alcohol concentration — influence of intoxicating liquor — breath samples — beer — vehicle • 151. R. v. Graham, 2009 ABQB 100 — 2009-02-24 Court of Queen's Bench — Alberta approved screening device — breath — officer — demand — remit cité par 1 décision • 152. Sykes v.

Southam Inc., (AB Q.B.) — 1991-02-06 Court of Queen's Bench — Alberta licence — driver — officers — driving while impaired — sentence • 153. Regina v. Singh, 2008 BCPC 361 — 2008-12-12 Provincial Court of British Columbia — Colombie-Britannique speak with his own lawyer — otherwise discoverable by non-conscriptive means — provide breath samples — police — evidence

cité par 2 décisions • 154. R. v. Truong, 2009 BCSC 22 — 2009-01-12 Supreme Court of British Columbia — Colombie-Britannique amendments — evidence to the contrary — blood alcohol — presumption of accuracy — retrospectively cité par 10 décisions • 155. Regina v. Glover, 2003 BCPC 265 — 2003-07-18 Provincial Court of British Columbia — Colombie-Britannique breath — soon as practicable — impaired driving — police station — sample cité par 2 décisions • 156. R. v.

Gray, 2005 NSPC 67 — 2005-12-19 Provincial Court of Nova Scotia — Nouvelle-Écosse approved screening device — breath sample — demand — detention — constitutional cité par 1 décision • 157. R. v. Kennedy, 2005 ONCJ 161 — 2005-05-17 Cour de justice de l'Ontario — Ontario slurred — arrest — demand — minimally intrusive — stiff-legged • 158. R. v. Nicholls, (ON S.C.) — 2008-05-06 Cour supérieure de justice — Ontario police — test — taken as soon as practicable — station — time • 159. R. v.

Dineley, (ON S.C.) — 2009-05-14 Cour supérieure de justice — Ontario evidence to the contrary — alcohol — presumption — blood — amendments cité par 3 décisions • 160. R. v. Pettipas, (ON S.C.) — 2009-10-23 Cour supérieure de justice — Ontario grounds — impaired — breath — alcohol — vehicle • 161. R. v. Pineau, 2004 BCPC 183 — 2004-03-23 Provincial Court of British Columbia — Colombie-Britannique impaired driving — driver — demand for a breath sample — detention — pouch • 162.

R. v. Molella, 2008 ONCJ 405 — 2008-09-08 Cour de justice de l'Ontario — Ontario lawyer — phone number — officer — message — duty • 163. R. c. Knight, (QC C.S.) — 2005-05-31 Cour supérieure — Québec preuve contraire — présomption d exactitude — ivressomètre — taux d alcoolémie — certificat du technicien qualifié • 164. R. v. Feeney, 2001 BCCA 113 — 2001-02-21 Court of Appeal — Colombie-Britannique jury — evidence — ex parte — blood — reasonable doubt cité par 6 décisions • 165. R. v.

Cooper, 2005 ABPC 258 — 2005-11-04 Provincial Court — Alberta mgs — blood alcohol level — evidence — readings — indicia of impairment • 166. R. v. Houde, 2009 ABQB 269 — 2009-05-04 Court of Queen's Bench — Alberta amendments — defence — retrospectively — evidence — blood alcohol cité par 1 décision • 167. Axworthy v. Prince Edward Island (Registrar of motor vehicles), (PE S.C.T.D.) — 1999-08-25 Supreme Court of Prince Edward Island — Île-du-Prince-Édouard driver s license — notice of driving prohibition — review — prescribed — police officer • 168. Horsefield v.

Registrar of Motor Vehicles, (ON C.A.) — 1999-04-08 Cour d'appel de l'Ontario — Ontario suspension — licence — liberty — blood — breath cité par 20 décisions • 169. R. v. Richfield, (ON C.A.) — 2003-08-19 Cour d'appel de l'Ontario — Ontario breath — detainee — duty — police —

summary conviction cité par 69 décisions • 170. R. v. Flint, 2004 ONCJ 429 — 2004-02-16 Cour de justice de l'Ontario — Ontario

wife — lawyer — choice — cardholder — breath • 171. R. v. Anthonypillai, 2007 ONCJ 140 — 2007-04-02 Cour de justice de l'Ontario — Ontario approved screening device — sample of his breath — high blood pressure — refusal — offence • 172. R. v. Ratnam, 2009 ONCJ 35 — 2009-02-05 Cour de justice de l'Ontario — Ontario vehicle — parking — driver s seat — evidence — care • 173. R. v. Swann, (ON S.C.) — 2002-10-01 Cour supérieure de justice — Ontario cruiser — probable grounds — vehicle — alcohol — reasonable • 174. R. v.

Luong, 2000 ABCA 301 — 2000-11-09 Court of Appeal — Alberta detainee — diligent in exercising — implementational — telephone — reasonable opportunity to exercise cité par 99 décisions • 175. R. v. Rybak, 2007 ABQB 169 — 2007-03-14 Court of Queen's Bench — Alberta police officer — blow — demand — roadside screening device — impaired • 176. R. v. Ritson, 2008 BCPC 26 — 2008-01-10 Provincial Court of British Columbia — Colombie-Britannique tow truck — vehicle — towed — delay — towing cité par 2 décisions • 177. R. v.

Mobley, (BC S.C.) — 1994-10-12 Supreme Court of British Columbia — Colombie-Britannique tests — demand — probable grounds — breath — officer • 178. Gillard v. Pilot Insurance Company, (ON S.C.) — 2005-12-13 Cour supérieure de justice — Ontario double ryes — accident — vehicle — truck — swerved • 179. R. v. Snowshoe, 2001 YKTC 41 — 2001-09-12 Cour territoriale du Yukon — Territoire du Yukon

firearms — plea — directed by your probation officer — offence — will cité par 1 décision • 180. R. v. Haynes, (NS S.C.) — 1993-10-20 Supreme Court of Nova Scotia — Nouvelle-Écosse peace officer — military police — lawful duties — instruct counsel without delay — demand cité par 3 décisions • 181. R. v. Lind, 2007 BCPC 261 — 2007-03-28 Provincial Court of British Columbia — Colombie-Britannique alcohol — milligrams per cent — vibrator — evidence — drinker • 182. R. v.

Allen, (NL P.C.) — 2005-06-06 Provincial Court of Newfoundland and Labrador — Terre-Neuve-et-Labrador vehicle — probable grounds — police officer — reasonable — stopping • 183. R. v. Balogh, 2009 ABPC 10 — 2009-01-13 Provincial Court — Alberta officer — demand — breath — using an approved screening device — roadside cité par 2 décisions • 184. R. v. Givens, 2009 BCSC 1439 — 2009-10-21 Supreme Court of British Columbia — Colombie-Britannique provide a breath sample — investigating officer — risk of involuntary self-incrimination — detained — police • 185. R. v.

Robichaud, 2002 NBCA 46 — 2002-07-25 Cour d'appel du Nouveau-Brunswick — Nouveau-Brunswick articulable cause — vehicle — parking lot — police officer — bowling alley cité par 5 décisions • 186. R. v. Pfaller, 2009 ONCJ 216 — 2009-05-14 Cour de justice de l'Ontario — Ontario logs — calibration — disclosure — approved instrument — defence • 187. R. v. Musseau, (NL P.C.) — 2010-01-28 Provincial Court of Newfoundland and Labrador — Terre-Neuve-et-Labrador imprisonment — driving prohibition — offence — alcohol — sentence • 188.

Elias v. R., (QC C.S.) — 2005-05-24 Cour supérieure — Québec lawyer — driver — miscarriage of justice — underlined — motion • 189. R. v. Bridgeman, (ON S.C.) — 2005-12-05 Cour supérieure de justice — Ontario alcohol — probable grounds — device — calibration records — reasonable • 190. R. v. Haladus, (ON S.C.) — 2008-03-18 Cour supérieure de justice — Ontario millilitres of blood — calibration tests — breath — evidence to the contrary — solution • 191. R. v. White, 2008 ABPC 383 — 2008-12-31 Provincial Court — Alberta machine — blow — samples of his breath — inhaler — asthma • 192. R. v.

Mongrain, 2004 BCPC 371 — 2004-10-14 Provincial Court of British Columbia — Colombie-Britannique impaired — demand for a breath sample — peace officer — strong smell of alcohol — vehicle • 193. R. v. Gaudaur #8 (Reasons for Judgment), 2007 BCPC 417 — 2007-10-30 Provincial Court of British Columbia — Colombie-Britannique blood alcohol level — beyond a reasonable doubt — evidence — beer — milligrams cité par 1 décision • 194. R. v. Dryseth, 2007 ONCJ 446 — 2007-09-11 Cour de justice de l'Ontario — Ontario breath tests — police — hospital — officer — pain • 195. R. v.

Lussier, 2009 MBPC 27 — 2009-06-03 Cour provinciale du Manitoba — Manitoba blood alcohol content — sample — amendments — evidence — defence • 196. R. v. Ginman, 2008 ONCJ 111 — 2008-01-22 Cour de justice de l'Ontario — Ontario approved screening device — cruiser — breath — motor vehicle — officer • 197. R. v. Cronkhite, 2005 NBPC 25 — 2005-08-11

Cour provinciale — Nouveau-Brunswick taken as soon as practicable — vs — demand — tests — breath • 198. R. v. Boutamine, 2004 ONCJ 264 — 2004-11-04 Cour de justice de l'Ontario — Ontario demand — roadside — reasonable suspicion — alcotest — device cité par 3 décisions • 199. R. c. St-Germain, (QC C.M.) — 2002-01-29 Cours municipales — Québec alcootest — détection — appareil — registre d entretien — arrêt des procédures • 200. R. c. Jasmin, (QC C.M.) — 2003-08-28 Cours municipales — Québec bières — chevauché les lignes blanches — véhicule — sang — ml • 201. Cyr c.

M.R.C. des Collines de l'Outaouais, (QC C.S.) — 2002-05-21 Cour supérieure — Québec preuve — doute raisonnable — taux d alcoolémie — premier — accusé • 202. May v. Taylor, (SK Q.B.) — 1998-12-17 Cour du Banc de Sa Majesté la Reine de la Saskatchewan — Saskatchewan vehicle — sober — drive — owner — drinking cité par 1 décision • 203. R. v. Billette, 2001 SKQB 150 — 2001-03-27 Cour du Banc de Sa Majesté la Reine de la Saskatchewan — Saskatchewan peace officer — demand — breath sample — screening — vehicle cité par 9 décisions • 204. R. v.

Shoker, 2004 BCCA 643 — 2004-12-16 Court of Appeal — Colombie-Britannique urinalysis — probation — sentencing — offender — condition cité par 15 décisions • 205. R. v. Shepherd, 2007 SKCA 29 — 2007-03-14 Cour d'appel de la Saskatchewan — Saskatchewan evidence — render the trial unfair — breath sample — conscriptive — administration of justice into disrepute

cité par 33 décisions • 206. R. v. Gettis, 2005 ABPC 231 — 2005-08-26 Provincial Court — Alberta vehicle — driver s seat — alcohol — control — care • 207. R. v. Rockey, 2007 ABPC 219 — 2007-08-10 Provincial Court — Alberta alcohol — elimination — evidence — absorption — expert • 208. R. v. Tymo, 2008 ABQB 445 — 2008-07-17 Court of Queen's Bench — Alberta testify — adjournment — cross-examination — guidance — bring out her defence • 209. R. v. Lock, 2007 BCSC 839 — 2007-06-08 Supreme Court of British Columbia — Colombie-Britannique blood alcohol concentration — vodka — evidence — story — beers • 210. Grant v.

Dempsey, 2001 NSSC 20 — 2001-02-02 Supreme Court of Nova Scotia — Nouvelle-Écosse accident — kilometers per hour — vehicle — traveled — lights • 211. R. v. Hrebeniuk, 2003 SKPC 62 — 2003-03-03 Cour provinciale de la Saskatchewan — Saskatchewan evidence — vodka — blood-alcohol — drinks — presumption cité par 1 décision • 212. R. v. Repchinsky, 2004 SKPC 124 — 2004-10-21 Cour provinciale de la Saskatchewan — Saskatchewan call a lawyer — truck — operate a motor vehicle — police — officer • 213. R. v.

Okemow, 2008 SKPC 119 — 2008-09-18 Cour provinciale de la Saskatchewan — Saskatchewan operate a motor vehicle — alcohol — impaired driving — notebook — roadside screening cité par 1 décision • 214. R. v. Clarke, 2003 ABPC 26 — 2003-07-15 Provincial Court — Alberta

evidence to the contrary — milligrams percent — blood alcohol level — time of driving — prevailing direction cité par 5 décisions • 215. R. c. Losier, 2004 NBPC 32 — 2004-12-17 Cour provinciale — Nouveau-Brunswick gendarme — alcool — mobilisant l accusé contre lui-même — fournir un échantillon d haleine — détection approuvé • 216. R. v. Richard White, 2009 NLTD 196 — 2009-12-14 Supreme Court of Newfoundland and Labrador, Trial Division — Terre-Neuve-et-Labrador driving — offence — sentence — pre-sentence report — alcohol • 217. R. v.

Fuentealba, 1999 SKQB 99 — 1999-09-27 Cour du Banc de Sa Majesté la Reine de la Saskatchewan — Saskatchewan vehicle — warrantless search — passengers — odor of alcohol — probable grounds • 218. R. v. Korol, 2005 ABQB 146 — 2005-03-09 Court of Queen's Bench — Alberta toll-free number — detainee — evidence — informational component — waiver cité par 2 décisions • 219. R. v. Gaudaur, 2007 BCSC 434 — 2007-03-29 Supreme Court of British Columbia — Colombie-Britannique reasonable apprehension of bias — adjourn — impartiality — lawyer — conduct cité par 4 décisions • 220. R. v.

Campbell, (ON S.C.) — 2007-04-03 Cour supérieure de justice — Ontario taken as soon as practicable — alcohol — reasonable doubt — evidence to the contrary — consumed • 221. White v. Nova Scotia (Registrar of Motor Vehicles), (NS S.C.) — 1996-01-10 Supreme Court of Nova Scotia — Nouvelle-Écosse suspension — peace officer — evidence — review — driver s license cité par 8 décisions • 222. R. v. Hall, (ON S.C.) — 2004-11-16 Cour supérieure de justice — Ontario speed — tow truck — beer — blood alcohol level — pedestrians • 223.

Regina v. Singh, 2004 BCPC 262 — 2004-07-23 Provincial Court of British Columbia — Colombie-Britannique conditional sentence — impaired driving causing death — alcohol — community — offender • 224. R. v. O'Flynn, 2006 BCPC 56 — 2006-02-09 Provincial Court of British Columbia — Colombie-Britannique demand — police — evidence — breath — alcohol • 225. Helgesen v. British Columbia (Superintendent of Motor Vehicles), 2002 BCSC 1391 — 2002-10-03 Supreme Court of British Columbia — Colombie-Britannique reasonable excuse — adjudicator — provide a breath sample — demand — officer cité par 18 décisions • 226. R. v.

Skeete, 2009 ONCJ 376 — 2009-06-16 Cour de justice de l'Ontario — Ontario blood — alcohol — vial — sdm — drinks • 227. Leach c. R., 2008 QCCS 3878 — 2008-09-03 Cour supérieure — Québec credibility — alcohol — reasons — findings — reversible error cité par 2 décisions • 228. R. v. Murphy, 2004 ABPC 33 — 2004-02-13 Provincial Court — Alberta detainee — technician — breath — sample — evidence cité par 7 décisions • 229. R. v. Roberts, 2009 BCSC 146 — 2009-02-10 Supreme Court of British Columbia — Colombie-Britannique marked departure from the standard — fell asleep — dangerous driving — sleep — partying • 230. R v.

Stevens, 2007 NSSC 148 — 2007-02-05 Supreme Court of Nova Scotia — Nouvelle-Écosse toxicologist — blood alcohol level — expert — elimination — evidence • 231. R. v. Ouellette, 2006 ONCJ 293 — 2006-07-20 Cour de justice de l'Ontario — Ontario bee sting — bottle of beer — motor vehicle — alcohol — stung by a bee

• 232. R. v. Colak, 2006 ONCJ 481 — 2006-12-13 Cour de justice de l'Ontario — Ontario evidence — police — conscriptive — readings — driving • 233. R. v. Obradovic, 2008 ONCJ 302 — 2008-06-05 Cour de justice de l'Ontario — Ontario millilitres of blood — beers — milligrams of alcohol — evidence — special constables • 234. R. v. Rusaw, 2009 ONCJ 87 — 2009-03-04 Cour de justice de l'Ontario — Ontario demand — roadside — cruiser — officer — vehicle • 235. R. v. Hamilton, 2010 ONCJ 21 — 2010-01-21 Cour de justice de l'Ontario — Ontario lawyer — call her sister — speak — sample of her breath — officer • 236. R. v.

Najm, (ON S.C.) — 2005-08-19 Cour supérieure de justice — Ontario demand — screening device — breath sample — detainee — realistic opportunity • 237. R. v. Cliffe, (ON S.C.) — 2008-01-04 Cour supérieure de justice — Ontario motor vehicle — control — impaired care — included offence — evidence • 238. R. v. Reilly, (ON S.C.) — 2008-01-17 Cour supérieure de justice — Ontario probable grounds — reasonable — officer — arrest — vehicle • 239. R. c. Gagné, 2006 QCCQ 16101 — 2006-10-13 Cour du Québec — Québec accusé — alcool — élimination — absorption — pharmacocinétique • 240. Lynch v.

Saskatchewan Government Insurance, 2003 SKPC 103 — 2003-07-04 Cour provinciale de la Saskatchewan — Saskatchewan influence of intoxicating liquor — took the keys — alcohol — drinking — drive • 241. R. v. Beston, 2005 SKPC 61 — 2005-05-20

Cour provinciale de la Saskatchewan — Saskatchewan evidence — approved screening device — milligrams percent — alcohol — beyond a reasonable doubt • 242. R. v. Forsythe, 2005 SKPC 107 — 2005-11-24 Cour provinciale de la Saskatchewan — Saskatchewan demand — sample of breath — vehicle — officer — screening • 243. R. v. Jonas, 2001 SKQB 21 — 2001-01-15 Cour du Banc de Sa Majesté la Reine de la Saskatchewan — Saskatchewan evidence to the contrary — alcohol — consumption — blood-alcohol level at the time — pattern cité par 3 décisions • 244. R. v.

Mand, 2008 ONCJ 52 — 2008-01-24 Cour de justice de l'Ontario — Ontario mouthpiece — device — sample — blow — lips • 245. R. v. Hanscom, (NB C.A.) — 1996-01-24 Cour d'appel du Nouveau-Brunswick — Nouveau-Brunswick jury — adjustment disorder — second degree murder — parole ineligibility — evidence cité par 2 décisions • 246. R. c. Tremblay, (QC C.Q.) — 2005-04-27 Cour du Québec — Québec operating a motor vehicle — accusé — véhicule — policiers — alcool • 247. HMTQ v.

Pomeroy, 2007 BCSC 142 — 2007-01-30 Supreme Court of British Columbia — Colombie-Britannique alcohol — mens rea — drugs — evidence — impaired cité par 16 décisions • 248. R. v. P.L.E., (ON S.C.) — 2008-12-19 Cour supérieure de justice — Ontario retrospective — amendments — defence — evidence to the contrary — substantive • 249. R. c. Mercier, (QC C.M.) — 2005-02-18 Cours municipales — Québec alcoolémie — présomptions — preuve contraire — op cit — milligrammes • 250.

R. c. Payette, 2008 QCCQ 13571 — 2008-04-09 Cour du Québec — Québec soon as practicable — dépanneuse — véhicule — échantillons — accusé • 251. Swansburg v. Smith, (BC C.A.) — 1996-10-24 Court of Appeal — Colombie-Britannique arrest — peace officer — motor vehicle — detention — detain cité par 9 décisions • 252. R. v. Padavattan, (ON S.C.) — 2007-05-22 Cour supérieure de justice — Ontario breath samples — conscriptive evidence — administration of justice into disrepute — render the trial unfair — admission cité par 5 décisions • 253. R. v.

Jorgensen, 2009 BCPC 373 — 2009-12-11 Provincial Court of British Columbia — Colombie-Britannique black sedan — driving — investigative detention — drinking — breath • 254. R. v. Walker, 2007 ONCJ 167 — 2007-03-30 Cour de justice de l'Ontario — Ontario demand — device — alcohol — officer — roadside • 255. R. v. Sawatzky, 2009 ONCJ 633 — 2009-07-23 Cour de justice de l'Ontario — Ontario mouthpiece — officer — approved screening device — vehicle — sample • 256. R. v.

Richard, (BC C.A.) — 1980-11-04 Court of Appeal — Colombie-Britannique statements — evidence — confession — drunkenness — voluntary cité par 7 décisions • 257. Prevost v. Vetter et al, 2001 BCSC 312 — 2001-03-14 Supreme Court of British Columbia — Colombie-Britannique alcohol — minors — social host — guests — intoxicated cité par 4 décisions • 258. Regina v. Weintz, 2007 BCSC 915 — 2007-06-28 Supreme Court of British Columbia — Colombie-Britannique

breath — driver — alcohol — smell — sample cité par 2 décisions • 259. R. v. Riggs, (NL P.C.) — 2007-09-10 Provincial Court of Newfoundland and Labrador — Terre-Neuve-et-Labrador pre-trial notice — applications — evidence — will — comply cité par 1 décision • 260. R. v. Lee, 2009 ABPC 135 — 2009-05-13 Provincial Court — Alberta vehicle — police — breath sample — probable grounds — demand cité par 1 décision • 261. R. v. Frederickson, (BC S.C.) — 1994-07-11 Supreme Court of British Columbia — Colombie-Britannique breath — grounds for making the demand — certificate — evidence — seizure • 262. Hartikainen v.

Regina, 2004 BCSC 158 — 2004-02-05 Supreme Court of British Columbia — Colombie-Britannique driving — evidence — slurred — strong odour of alcohol — speech • 263. R. v. Manning, 2004 ONCJ 178 — 2004-08-25 Cour de justice de l'Ontario — Ontario tow truck — alcohol — breath — vehicle — video • 264. R. v. Rego, 2008 ONCJ 58 — 2008-02-13 Cour de justice de l'Ontario — Ontario alcohol — delay — breath — driving — driver • 265. R. v. Peterson, 2009 ONCJ 61 — 2009-02-20 Cour de justice de l'Ontario — Ontario breath room — test — driving — impairment — evidence • 266. R. v.

Ament, 2009 ONCJ 137 — 2009-03-31 Cour de justice de l'Ontario — Ontario instrument — calibration — disclosure — defence — scientific cité par 1 décision • 267.

R. v. McMurray, (ON S.C.) — 2006-09-05 Cour supérieure de justice — Ontario demand — approved screening device — evidence — breath — conscriptive • 268. Lachaîne c. R., 2006 QCCS 1288 — 2006-03-14 Cour supérieure — Québec certificat du technicien qualifié — preuve contraire — soulignement est le nôtre — gomme — crédibilité cité par 1 décision • 269. R. v. Horyn, 2002 SKPC 93 — 2002-02-25 Cour provinciale de la Saskatchewan — Saskatchewan rye — drink — coke — alcohol — brakes • 270. R. v.

Landolt, 2007 SKPC 32 — 2007-04-03 Cour provinciale de la Saskatchewan — Saskatchewan detainee — police — phone — call — reasonable opportunity cité par 3 décisions • 271. R. v. Deligt, 2008 BCPC 98 — 2008-03-27 Provincial Court of British Columbia — Colombie-Britannique lawyer — call — police — breath samples — conscriptive cité par 2 décisions • 272. Regina v. Williams, 2008 BCPC 167 — 2008-05-13 Provincial Court of British Columbia — Colombie-Britannique copy — certificate — alcohol — sample — evidence cité par 1 décision • 273. R. v.

Andrew, (BC C.A.) — 1994-06-30 Court of Appeal — Colombie-Britannique impaired driving causing death — faulty driving — criminal negligence — offence — ability to drive cité par 5 décisions • 274. R. v. Rain, 1998 ABCA 315 — 1998-10-01 Court of Appeal — Alberta funded — fair — legal aid — incarceration — charges cité par 67 décisions • 275.

R. v. Zunic, (ON S.C.) — 2009-12-30 Cour supérieure de justice — Ontario disclosure — delay — justice of the peace — agent — adjourned • 276. R. v. MacAulay, 2002 PESCAD 24 — 2002-11-18 Prince Edward Island Court of Appeal — Île-du-Prince-Édouard driver s seat — motor vehicle — rebut the presumption — control — vehicle in motion cité par 7 décisions • 277. R. v. Nikonetz, 2007 SKPC 116 — 2007-10-12 Cour provinciale de la Saskatchewan — Saskatchewan detainee — screening device — police — alcohol — officer cité par 1 décision • 278. R. v.

Langan, 2000 SKQB 67 — 2000-02-17 Cour du Banc de Sa Majesté la Reine de la Saskatchewan — Saskatchewan lawyer — arrest — cowboy boots — warrant — police cité par 2 décisions • 279. R. v. Cruz, 2008 ABPC 155 — 2008-05-23 Provincial Court — Alberta police — detainee — officer — lawyer — confession cité par 2 décisions • 280. Mazzei v. Director of Adult Forensic Services and Attorney General of British Columbia, 2006 BCCA 321 — 2006-06-23 Court of Appeal — Colombie-Britannique sample — inmate — urinalysis program co-ordinator — condition — testing • 281. R. v.

Le, 2005 BCPC 332 — 2005-07-19 Provincial Court of British Columbia — Colombie-Britannique vehicle — driver s licence — random — detention — police • 282. R. v. Willier, 2008 ABCA 126 — 2008-04-03 Court of Appeal — Alberta lawyer — police — detained person — advice — choice cité par 21 décisions • 283. R. v. Chalmers, 2009 ONCA 268 — 2009-03-27

Cour d'appel de l'Ontario — Ontario horse — polygraph — hoof prints — jury — blood stains cité par 1 décision • 284. R. v. Dalton, 2006 ONCJ 447 — 2006-11-22 Cour de justice de l'Ontario — Ontario evidence to the contrary — blood alcohol concentration — golf club — breath — presumption cité par 2 décisions • 285. R. v. Williams, 2007 BCPC 157 — 2007-05-10 Provincial Court of British Columbia — Colombie-Britannique police — overheard — alcohol — breath — driver • 286. R. v.

Mason and Mason, 2008 BCPC 147 — 2008-05-27 Provincial Court of British Columbia — Colombie-Britannique recalled — fire-fighters — police — scene — arrest • 287. R. c. Leblond , 2007 QCCQ 11125 — 2007-10-15 Cour du Québec — Québec appareil — accusé — température — autoroute — technicien • 288. R. v. Lockyer, 2000 NFCA 59 — 2000-11-02 Supreme Court of Newfoundland and Labrador, Court of Appeal — Terre-Neuve-et-Labrador manslaughter — life sentence — murder — dangerous offender — violence cité par 4 décisions • 289. R. v.

E.F. and T.K., 2006 ONCJ 226 — 2006-05-30 Cour de justice de l'Ontario — Ontario young person — confessions — police — officer — operating mind cité par 1 décision