2018 QCCQ 7586, 2018 QCCQ 7586

Garon c. Audi Canada inc. 2018 QCCQ 7586 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-700833-170 DATE : 17 octobre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q. (JL4155) ______________________________________________________________________ HÉLÈNE GARON [...], Lévis (Québec) [...]

Partie demanderesse c. AUDI CANADA INC. 777, Bayly Street West, Ajax (Ontario) L1S 7G7

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Hélène Garon réclame 10 000 $ à Audi Canada inc. (Audi). Elle allègue que son véhicule de marque Audi A3 de l’année 2006 est perforé par la rouille à de nombreux endroits et qu’elle bénéficie d'une garantie de douze ans contre telles perforations de la part du fabricant. [ 2 ] Audi conteste la réclamation.

Elle plaide la prescription du recours, que les dommages subis ne sont pas couverts par la garantie conventionnelle du fabricant et que la réclamation est exagérée eu égard à la valeur marchande du véhicule. LE CONTEXTE [ 3 ] En 2007, Mme Garon achète de Amerxport inc. un véhicule usagé de marque Audi, modèle A3 de l’année 2006, indiquant 35 800 kilomètres à l’odomètre, pour le prix de 24 200 $. [ 4 ] Au cours de l’année 2013, elle observe de la rouille à certains endroits sur le véhicule.

Elle se rend chez un concessionnaire Audi qui, après vérification, l’informe que la garantie de douze ans applicable contre la perforation due à la corrosion ne s’applique pas en l’absence de perforation de la carrosserie. [ 5 ] Mme Garon déclare qu’elle ne fait pas réparer le véhicule puisqu’elle bénéficie de la garantie de douze ans.

Comme la mise en service du véhicule date du 4 mars 2006, cette garantie est valable jusqu’au 4 mars 2018. [ 6 ] Au mois d’août 2016, elle constate que la carrosserie du véhicule est de plus en plus rouillée non loin de la perforation et retourne chez un concessionnaire Audi qui examine le véhicule.

Il transmet le dossier à Audi pour analyse. [ 7 ] À l’automne 2016, après vérification technique, Audi rejette la réclamation soulevant un manque général de soins et d’entretien et le défaut de réparer promptement les dommages à la peinture ou l’endommagement de la couche de fond ou la corrosion de surface, causés par des gravillons et autres causes externes. [ 8 ] Le 23 janvier 2017, Mme Garon transmet une mise en demeure à Audi l’informant que des trous de la grosseur « d’une balle de golf » sont présents dans le bas des portes et requiert le respect de la garantie. [ 9 ] Le 5 juin 2017, Mme Garon entreprend son recours. [ 10 ] Le 19 juin 2017, elle fait faire une estimation des travaux par Centre de Collision Associé pour corriger la carrosserie perforée, ce qui totalise 13 378,38 $ incluant les taxes.

L’ANALYSE ET LA DÉCISION

[ 11 ] Puisque les premiers signes de corrosion sont apparus au cours de l’année 2013 et que le recours a été intenté le 5 juin 2017, le délai de prescription de trois ans [1] est écoulé et le recours serait prescrit dans la mesure où il est basé sur les garanties légales rattachées au véhicule [2] . [ 12 ] Toutefois, Mme Garon plaide la garantie conventionnelle de douze ans qui se termine le 4 mars 2018.

Ce n’est qu’à compter de 2016 que le droit de Mme Garon à la mise en œuvre de la garantie conventionnelle du fabricant est né, ce qui n’est pas prescrit. [ 13 ] Mme Garon peut-elle bénéficier de la garantie conventionnelle? [ 14 ] La garantie de Audi contre la perforation due à la corrosion se lit ainsi : Garantie limitée contre la perforation due à la corrosion Période de garantie La présente garantie sera respectée par tout concessionnaire Audi agréé au Canada et aux États-Unis, y compris ses territoires, pendant une période de 12 ans sans limites de kilométrage .

Pour les véhicules Audi R8, le concessionnaire Audi agréé doit aussi être titulaire de la désignation « Point certifié Audi R8 » ou « Point d’entretien Audi R8 ». La période de protection entre en vigueur à la date de livraison au client initial qui achète ou loue le véhicule ou, si le véhicule est mis en service en tant que véhicule « de démonstration » ou « d’entreprise », à la date de première mise en service. Ce que couvre le programme Cette garantie couvre toute réparation effectuée dans le but de corriger un défaut de matériau ou de fabrication qui entraîne la perforation de la carrosserie par la corrosion.

Votre concessionnaire Audi agréé réparera ou remplacera sans frais la pièce défectueuse par une pièce Audi d’origine neuve ou remise à neuf. Ce que le programme ne couvre pas Défaut d’appliquer un traitement anticorrosion après la réparation de dommages causés par une collision Les panneaux de carrosserie réparés ou installés après une collision doivent être traités au moyen d’un agent anticorrosion compatible et comparable à la protection anticorrosion appliquée à l’usine par Audi.

Cette garantie ne couvre pas la perforation causée par la corrosion résultant du défaut de protéger les pièces neuves ou réparées tel qu’indiqué ou de l’utilisation d'un agent ou d’une méthode de protection contre la rouille de qualité inférieure. Pièces non authentiques Audi Bien que vous puissiez choisir d’utiliser des pièces non authentiques Audi pour les services d’entretien ou de réparation, Audi n'est pas dans l’obligation de payer les réparations qui comprennent des pièces non authentiques Audi ou les dommages résultant de l’utilisation de pièces non authentiques.

Audi n’accepte aucune responsabilité pour les pièces ou les accessoires non fournis par Audi. Réparation de la peinture Votre concessionnaire Audi agréé fera tout son possible pour redonner à votre véhicule sa finition originale. Toutefois cette garantie ne couvre pas le coût de réfection de la peinture de l’ensemble du véhicule uniquement pour redonner au véhicule sa finition originale.

Autres exclusions – Garantie limitée contre la perforation causée par la corrosion • La corrosion de surface sans perforation de la tôle de la carrosserie. • La perforation causée par la corrosion résultant du défaut de réparer promptement les dommages à la peinture, de l’endommagement de la couche de fond ou de la corrosion de surface. • La perforation causée par la corrosion résultant du défaut de faire réparer les dommages de la carrosserie selon les directives de réparation spécifiées par Audi, y compris l’utilisation de pièces en alliage autre qu’en aluminium. (le Tribunal souligne) [ 15 ] La preuve démontre que, depuis 2016 et 2017, la carrosserie du véhicule est perforée à plusieurs endroits en raison de la corrosion, donc à l’intérieur du délai de couverture de douze ans. [ 16 ] Audi refuse de garantir la réparation des dommages au motif que la présence de la rouille et les perforations découlent essentiellement d’un manque d’entretien du véhicule et du défaut de réparer promptement, c’est-à-dire dès 2013 les dommages à la peinture causés par l’impact de gravillons et autres causes externes. [ 17 ] En reprenant le texte de la garantie offerte par Audi, il faut conclure que les dommages affectant le véhicule par corrosion sans perforation sont exclus. [ 18 ] Mme Garon déclare que la présence de la rouille date de 2013 et elle reconnaît n’avoir entrepris aucune démarche pour faire réparer promptement les dommages avant qu’ils n’empirent et ne perforent la carrosserie. [ 19 ] Dans les circonstances, l’exclusion relative au défaut de réparer promptement de tels dommages trouve application :

• La perforation causée par la corrosion résultant du défaut de réparer promptement les dommages à la peinture, de l’endommagement de la couche de fond ou de la corrosion de surface. [ 20 ] Le recours de Mme Garon est donc mal fondé et doit être rejeté mais eu égard aux circonstances, sans frais. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande de la

partie demanderesse; LE TOUT sans frais. __________________________________ DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q.