2023 QCCQ 9809, 2023 QCCQ 9809

Droit de la famille — 232070 2023 QCCQ 9809 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 450-51-001446-236 450-51-001447-234 DATE : 8 mai 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LISE GAGNON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ A

Partie demanderesse c. B

Partie défenderesse -et- DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMEN T

Article 37 alinéa 3 du Code de procédure civile ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : En matière familiale, l’accès aux dossiers est restreint. Les personnes ayant eu accès à un dossier en matière familiale ne peuvent divulguer ou diffuser aucun renseignement permettant d’identifier une

partie à une instance ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance, à moins que le tribunal ou la loi ne l’autorise ou que cette divulgation ou diffusion ne soit nécessaire pour permettre l’application d’une loi (art. 15 et 16 C.p.c.) [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse intervient dans la situation de X et Y depuis le 25 mai 2022, en raison de négligence sur le plan éducatif ainsi qu’en raison de mauvais traitements psychologiques. [ 2 ] Pour X, la Directrice intervient également en raison de négligence sur le plan de la santé ainsi qu’en raison d’abus physiques par un tiers.

Et pour Y, elle intervient en raison de ses troubles de comportements sérieux. [ 3 ] En mai 2022, les parties reconnaissent les motifs qui justifient la présence de la Directrice et signent un projet d’entente par lequel les enfants sont confiés à leur mère, le père bénéficiant de contacts avec ses enfants, selon entente entre les parties. [ 4 ] Aujourd’hui, la Directrice annonce vouloir mettre un terme à son intervention si la mère obtient un jugement balisant la garde et les accès du père avec les enfants.

Elle soutient qu’il y a des services dans la communauté qui suffisent à répondre aux besoins de la famille. [ 5 ] C’est pourquoi la mère présente aujourd’hui une demande en vertu de l’article 37.3 du Code de procédure civile. [ 6 ] La mère a tenté de signifier sa procédure au père par courriel, puis par courrier recommandé, mais sans succès. [ 7 ] L’avocate de la Directrice informe le Tribunal que, pour sa part, elle a réussi à signifier au père sa demande en révision d’ordonnance par huissier. L’avis de présentation le convoquait pour le 4 avril, mais le père ne s’est pas présenté.

En fait, depuis octobre 2022, elle n’a plus de nouvelles du père. [ 8 ] Vu cette preuve, le Tribunal a accepté de procédé sur la demande de la mère. [ 9 ] Voici ce qui motive la présente décision et à laquelle la Directrice et les avocats des enfants consentent. Rappel des motifs ayant justifié l’intervention initiale de la Directrice

[ 10 ] Les parents ont eu trois enfants : Z, maintenant majeur, Y, 16 ans et demi et X, 12 ans. [ 11 ] En 2012, les parents se séparent et un jugement de la Cour supérieure accorde la garde partagée aux parents. [ 12 ] Au cours de cette période de garde partagée, les enfants rapportent que leur père est colérique et impulsif. Il présente des humeurs changeantes et peut s’en prendre aux objets. X craint les réactions imprévisibles de son père. [ 13 ] Y, lui, est peu respectueux avec sa sœur. Il peut même être violent avec elle. La mère ne laisse d’ailleurs jamais ses enfants seuls ensemble.

Et chez le père, il arrive fréquemment que X appelle sa mère en détresse. [ 14 ] X a un diagnostic de trouble du spectre de l’autisme grade 1. C’est une jeune anxieuse et qui a déjà eu des idées suicidaires. La mère a tenté d’obtenir des services pour la soutenir, mais le suivi n’a pu être réalisé, le père n’ayant pas donné suite. Le père dit que la mère ne l’a pas mis au courant qu’il devait autoriser ce suivi et soutient qu’il ne peut être blâmé. [ 15 ] Y présente pour sa part des troubles de comportements sérieux. Il prend une médication pour contrôler son impulsivité.

Il présente aussi un diagnostic de dyspraxie sévère. [ 16 ] Au début de l’année 2022 alors que l’évaluation de la Directrice s’amorce, le père est arrogant et intimidant avec les intervenants sociaux.

Il nie toutes les difficultés qu’on lui attribue, sauf avoir frappé une fois dans les murs. [ 17 ] Le 21 janvier 2022, devant les faits préoccupants allégués concernant le père, le Tribunal confie provisoirement les enfants à la mère et ordonne des contacts supervisés avec le père avec la possibilité de lever la supervision si la situation le permet. [ 18 ] Au lendemain de la mesure provisoire, le père démontre davantage d’ouverture.

Bien qu’il tente toujours de minimiser les impacts de ses comportements sur ses enfants, le père rencontre chacun de ses enfants pour qu’ils puissent exprimer sur ce qu’ils ressentent. De plus, les parents s’engagent à travailler sur leur coparentalité. [ 19 ] Après ces interventions, la supervision est levée. Les enfants semblent alors apaisés d’être chez leur mère et heureux de voir leur père selon leur rythme.

Pour sa part, le père souhaite augmenter graduellement les contacts tout en respectant le rythme des enfants, mais espère le retour à la garde partagée. [ 20 ] Vu ces avancées, le 6 mai 2022, les parents s’entendent sur des mesures et le Tribunal homologue l’entente intervenue entre les parties. Bilan de la situation depuis l’ordonnance du 6 mai 2022 [ 21 ] Au lendemain de l’ordonnance, X et Y continuent de demeurer avec leur mère. [ 22 ] X débute sa sixième année dans une nouvelle école et obtient un suivi du personnel scolaire pour la soutenir dans ses difficultés.

Son début d’année se passe bien. [ 23 ] Mais le 14 septembre 2022, lors de la table de révision, le père demande de voir sa fille davantage. Or, X exprime vouloir le voir seulement du vendredi 16 h au samedi 15 h, une semaine sur deux. [ 24 ] Devant la position que prend sa fille, le père réagit fortement. Pour lui, c’est quatre jours aux deux semaines ou rien du tout. Le père envoie ensuite des messages texte à sa fille pour lui signifier que s’ils ne se voient plus, ce sera de sa faute.

Le père laisse ensuite les effets personnels de sa fille dans un sac à poubelle à l’extérieur du domicile de la mère. [ 25 ] Depuis ce moment, la collaboration du père s’est effritée et X ne voit plus son père. [ 26 ] X est dans l’incompréhension. Elle envie son frère de voir son père. La période des fêtes a été une grande source de stress pour elle. Colère et tristesse sont alors les sentiments qui l’habitent. [ 27 ] Depuis quelques semaines, X adopte à nouveau des comportements irrespectueux à l’école. Il faut dire que la classe de X a connu plusieurs remplaçantes, ce qui n’aide pas.

X pose aussi des gestes d’automutilation. Des démarches avec le pédopsychiatre sont en cours. [ 28 ] Du côté de Y, depuis septembre, il a cessé de prendre sa médication et il ne semble pas y avoir d’impact. Les humeurs de Y seraient stabilisées. [ 29 ] Quant aux contacts entre Y et son père, ils se sont maintenus. Y se montre toutefois très triste de la situation survenue entre son père et X. Y est sensible à ce que vit sa sœur et adopte dorénavant de meilleurs comportements avec elle.

Bien qu’il puisse encore l’agacer à l’occasion, aucun événement majeur, comme ceux vécus par le passé, n’est rapporté. [ 30 ] Lorsqu’il va chez son père, Y évite le sujet de sa mère ou de sa sœur. Depuis le début de sa saison de hockey en octobre, il va chez son père les journées de pratique ou de parties puisque son équipe est à Ville A, la ville où habite son père. Les contacts sont habituellement le jeudi et le samedi.

Lorsque le hockey est annulé ou que Y a autre chose de prévu, il lui arrive d’annuler les contacts avec son père. [ 31 ] Quant aux conflits entre ses parents, comme ceux-ci ne se parlent pas, il n’y en a pas. Y dit s’être habitué de toute façon à vivre cette triste situation. Il fait d’ailleurs une analogie avec un piment fort. Il dit que plus une personne mange des piments forts, moins elle trouvera ça piquant avec le temps. Le conflit avec ses parents, c’est comme un piment fort.

Il s’est habitué avec le temps. [ 32 ] Considérant l’absence de collaboration du père depuis l’automne 2022 et la décision qu’il a prise concernant X, les intervenants sociaux concluent que la mère est en mesure de gérer la situation avec le soutien des organismes extérieurs.

[ 33 ] L’intervention de la Directrice n’apporterait rien de plus. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE partiellement la demande; CONFIE la garde des enfants à la demanderesse. AUTORISE, en faveur des enfants, des droits d’accès avec leur père, à la demande des enfants; ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse de verser aux dossiers de protection portant les numéros 450-41- 008240-229 et 450-41-008242-225 une copie certifiée conforme du présent jugement. LE TOUT sans frais de justice [1] . __________________________________ Lise Gagnon, J.C.Q.

Demanderesse non représentée Défendeur absent, non représenté M e Kristina Bergeron Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Stéphanie Brard Avocate de l’enfant X M e Sébastien Gagnon Avocat de l’enfant Y Date d’audience : 8 mai 2023