2018 QCCA 543, 2018 QCCA 543

A c. Procureure générale du Québec 2018 QCCA 543 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-009720-183 (200-17-026669-176) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 26 mars 2018 L’HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. (JG2619)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT A Me MARC BELLEMARE (Bellemare, Avocat)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me MÉLANIE VALLÉE (Lavoie, Rousseau)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC Me NICHOLAS FRENETTE-BÉLAND (Tribunal administratif du Québec)

En appel d'un jugement rendu le 19 février 2018 par l'honorable Alicia Soldevila de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 AUDITION 11 h 22 Observations de Me Bellemare; Observations de la juge; Me Bellemare poursuit; 11 h 32 Me Bellemare dépose de la législation au cours de son argumentation; 11 h 38 Observations de Me Frenette-Béland; Observations de la juge; Me Frenette-Béland poursuit; 11 h 51 Observations de Me Vallée; Observations de la juge; Me Vallée poursuit; 11 h 52 Me Frenette-Béland s’adresse à la juge; 11 h 53 Suspension; 12 h 09 Reprise; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête pour permission d’appeler soulève la question du pouvoir de contrôle de la Cour supérieure à l’égard des délais moyens d’audience du Tribunal administratif du Québec. [ 2 ] Je considère que la question en jeu en est une qui doit être soumise à la Cour d’appel selon l’article 30 C.p.c.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête. [ 4 ] ACCORDE la permission de faire appel. [ 5 ] ORDONNE à la

partie appelante de déposer au greffe, au plus tard le 26 avril 2018 , en cinq exemplaires, un exposé comprenant les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 45 du Règlement de procédure civile ( R.p.c. ), de même qu'une argumentation d' au plus 15 pages et ses sources. L’exposé doit être notifié aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation conformément à l’article 25 R.p.c . [ 6 ] ORDONNE à la

partie mise en cause, après avoir notifié copie à la

partie appelante et aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation, de déposer au greffe, au plus tard le 4 juin 2018 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'une argumentation d' au plus 15 pages et ses sources. [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante et aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation, de déposer au greffe, au plus tard le 11 juin 2018 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'une argumentation d' au plus 5 pages et ses sources. [ 8 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm.

Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm. [ 9 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 10 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification: 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. [ 11 ] DÉFÈRE le dossier à la maître des rôles pour qu’elle déclare le dossier en état et fixe une date d’audition selon l’article 70 R.p.c . [ 12 ] LE TOUT , frais à suivre. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 15 minutes

Partie mise en cause : 30 minutes SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.