2014 QCCQ 7680, 2014 QCCQ 7680

Guindon (Yves Guindon, CPA CGA) Hanna 2014 QCCQ 7680 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-026047-132 DATE : Le 2 juillet 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ YVES GUINDON f.a.s.n. YVES GUINDON, CPA, CGA

Partie demanderesse c. SAMER HANNA

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Yves Guindon (Guindon), comptable, réclame 2 489,72 $, pour des honoraires professionnels impayés, à Samer Hanna (Hanna). [ 2 ] Hanna conteste la facturation qu'il juge trop élevée et injustifiée. Il présente une demande reconventionnelle de 5 000 $ qui est rejetée, le défendeur n'ayant soumis aucune preuve au soutien de sa réclamation.

QUESTION EN LITIGE [ 3 ] Quel est le mandat confié à Guindon, et a-t-il facturé sans exagération pour les services mandatés? LES FAITS [ 4 ] Il appert de la défense demande reconventionnelle, au paragraphe 11, et du témoignage du défendeur, qu'il a, bel et bien, retenu les services de Guindon afin qu'il le conseille sur la possibilité qu'il s'incorpore afin d'exercer sa profession de médecin sous une société par actions. [ 5 ] Il appert des ententes de services signées par le passé que Hanna sait que toute consultation est chargée à l'heure.

Hanna reconnaît avoir participé avec Guindon et autres membres de son bureau à des rencontres afin de discuter de l'incorporation.

Il a aussi remis une convention existante à Guindon, sachant très bien que l'intention de ce dernier était de l'étudier et de rendre conseil dessus. [ 6 ] C'est pour cela que le Tribunal ne retient pas le témoignage de Hanna que le seul mandat confié était de préparer une estimation des coûts et qu'il croyait sincèrement que toutes ses rencontres n'auraient que pour but la préparation d'une estimation des coûts. [ 7 ] Le Tribunal retient plutôt que Hanna a confié le mandat à Guindon d'étudier la structure corporative existante et celle qui lui conviendrait le plus.

C'est ce que Guindon a fait du 11 janvier au 17 mars 2011. Il appert que durant toutes ces périodes Hanna participe au processus. [ 8 ] Rendu au 9 mars 2011, Guindon a l'information nécessaire pour fournir une estimation des travaux à faire. Mais à partir de là, il fait défaut de poursuivre le mandat. La période dense de l'impôt accaparant tout son temps. [ 9 ] Il négligera ainsi le dossier Hanna qui s'impatiente et envoie un ultimatum en début juin.

À partir de là, le temps chargé par Guindon est abusif, car il réclame 1 h à 190 $, 1 h à 75 $ et 1/2 h à 260 $ pour préparer une estimation de coût, ce qui devrait être fait sans coût. [ 10 ] Considérant donc que Hanna a dûment mandaté Guindon pour le travail accompli jusqu'au 9 mars 2011. [ 11 ] Considérant qu'il y a abus quant au temps facturé pour la préparation de l'estimation. [ 12 ] Le Tribunal réduit la réclamation de 598,11 $, et l'intérêt au taux contractuel débutant à la signature du jugement. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

REJETTE la demande reconventionnelle; ACCUEILLE en

partie la demande; CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 1 532,29 $, au taux d'intérêt contractuel de 18 %; l'an débutant à la signature du présent jugement, ainsi que les frais judiciaires de 105 $. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : Le 18 juin 2014