Coll c. Laflamme 2011 QCCQ 8406 JL2829 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-027744-102 DATE : 8 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ÉRIC COLL

Partie demanderesse c. YANNICK LAFLAMME

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU l'absence du défendeur Yannick Laflamme, lequel n'a pas contesté la demande qui lui fut dûment signifiée (huissier) le 15 janvier 2011;

[ 2 ] VU la preuve testimoniale et documentaire (P-1 à P-4) offerte par le demandeur Éric Coll; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le demandeur Éric Coll réclame la somme de 4 250 $ pour les motifs ainsi énoncés à sa demande datée du 30 novembre 2010 : "Montant de $4,250.00 représentant les versements dus sur une entente intervenue entre le demandeur et 9090-7270 Québec Inc. le 15 décembre 2008, entente intitulée «Transaction reçu-quittance» et à laquelle le défendeur Yannick Laflamme intervenait comme caution personnelle; Aux termes de la dite entente, des versements mensuels de $250.00 chacun devaient être effectués le 5 e jour de chaque mois; Les mensualités réclamées par la présente demande sont celles du 5 juillet 2009 au 5 novembre 2010 inclusivement, soit 17 versements à $250.00 chacun;" [ 4 ] CONSIDÉRANT que le demandeur Éric Coll a offert un témoignage crédible et une preuve documentaire suffisante au soutien des allégations de sa demande pour la somme réclamée de 4 250 $ selon un cautionnement consenti par le défendeur Yannick Laflamme (pièce P-3 – clause 2.3) le ou vers le 15 décembre 2008; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande, [ 6 ] CONDAMNE le défendeur Yannick Laflamme à payer au demandeur Éric Coll la somme de 4 250 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code Civil du Québec à compter de la mise en demeure du 6 novembre 2009, avec les frais judiciaires de 129 $. __________________________________ MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q.