2018 QCCA 1, 2018 QCCA 1

S.P. c. R. 2018 QCCA 1 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006595-175 (760-01-082281-160) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 janvier 2018 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT S… P… Me MARIO LAVIGNE (Mario Lavigne, avocat) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me PATRICK CARDINAL ( Absent ) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel. (Art. 678 (2) C.cr. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION

9 h 33 Début de l’audience. L’avocat de l’intimée, Me Patrick Cardinal est absent. L’avocat du requérant, Me Mario Lavigne remet à la Cour, une copie d’un courriel daté du 20 décembre 2017, reçue de Me Cardinal à l’effet que ce dernier ne s’objecte pas à la requête. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 34 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu que l’intimée ne s’oppose pas à la requête; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] AUTORISE le requérant à présenter et signifier sa requête pour permission d’appeler de la sentence; [ 4 ] PROROGE le délai pour faire appel de la sentence jusqu’au 1 er février 2018. PATRICK HEALY, J.C.A.