2016 QCCQ 7055, 2016 QCCQ 7055

Protection de la jeunesse — 163020 2016 QCCQ 7055 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N o : 615-41-002064-151 DATE : Le 1 er juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE DENISE DESCÔTEAUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X, née le [...] 2014 MESDAMES [INTERVENANTE 1] ET [INTERVENANTE 2], en leur qualité de personnes autorisées par le directeur de la protection de la jeunesse, exerçant leur profession au Centre intégré de santé et de services sociaux A ayant une place d'affaires au [...] à Ville A, district A, [...] Parties demanderesses et MADAME A, domiciliée et résidant au [...] à Ville A, district A, [...] Mère intimée et MONSIEUR B, domicilié et résidant au [...] à Ville A, district A, [...] Père intimé ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 95 (1, 2 et 3) LPJ, chap.

P-34.1 RLRQ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 LPJ). [ 1 ] Mesdames [intervenante 1] et [intervenante 2], en leur qualité de personnes autorisées par le directeur de la protection de la jeunesse A, saisissent le Tribunal d'une demande en révision et prolongation de l'ordonnance rendue le 9 décembre 2015 par monsieur le juge Jean-Pierre Gervais, J.C.Q., à l'égard de la situation de l’enfant X, née le [...] 2014.

Elles demandent que l'enfant soit confiée à madame C, grand-mère maternelle, pour une durée de six mois. [ 2 ] À l'audition, les parents sont présents. La mère est assistée de Me Claude Cossette et le père se représente seul. L'enfant est représentée par Me Marie-Hélène Bastien et Me Marie-Pier Lortie représente les parties demanderesses. [ 3 ] Les parties ont soumis au Tribunal un projet d'entente sur les mesures visant à mettre fin à la situation de compromission, conformément à l'article 95 alinéa 3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 4 ] Les parties reconnaissent que la sécurité et le développement de l'enfant X sont toujours compromis, et ce, conformément au paragraphe 2 du projet d’entente. [ 5 ] Le Tribunal a vérifié, après avoir entendu les avocates des parties et le père, si leur consentement était libre et éclairé. Le Tribunal a aussi entendu la procureure de l'enfant et s'est assuré que l'entente respecte ses droits et est dans son meilleur intérêt.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la demande en révision et prolongation; [ 7 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont toujours compromis; [ 8 ] ENTÉRINE et DÉCLARE exécutoire le projet d'entente signé par les parties le 4 mai 2016 et ORDONNE aux parties de s'y conformer; [ 9 ] ORDONNE la mise en œuvre des mesures mentionnées dans cette entente qui deviennent

partie intégrante du présent jugement;

[ 10 ] CONFIE la situation de l'enfant au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de l'ordonnance. __________________________________ DENISE DESCÔTEAUX, J.C.Q. Me Marie-Pier Lortie Lemire, Gaouette et Martel – Contentieux CISSS – A Procureure pour les parties demanderesses Me Claude Cossette Claude Cossette Procureure pour la mère Monsieur B Personnellement Me Marie-Hélène Bastien Cliche Matte Jolicoeur inc. Procureure pour l'enfant Date d’audience : 4 mai 2016