2022 QCCQ 8959, 2022 QCCQ 8959

Glueck c. Saoumaa 2022 QCCQ 8959 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-705202-222 DATE : 14 novembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE RICHARD LANDRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ RUTH GLUECK Demanderesse c.

ELIAS SAOUMAA Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT PRONONCÉ SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT les motifs exposés oralement séance tenante. [ 2 ] CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’

article 1512 du Code civil du Québec , le Tribunal fixe au 31 décembre 2022 l’échéance pour le remboursement du prêt de 10 000 $. [ 3 ] CONSIDÉRANT que le présent dossier doit être reporté en 2023 pour vérifier si le paiement a été fait ou éventuellement condamner le défendeur à rembourser le montant devenu dû.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] FIXE au 31 décembre 2022 l’échéance du prêt de 10 000 $ intervenu le 5 octobre 2020; [ 5 ] REPORTE le dossier en 2023, le plus tôt possible en début de l’année, pour vérifier si le remboursement a été fait et que les décisions prononcées soient rendues le cas échéant; [ 6 ] RÉFÈRE le dossier au maître des rôles pour remise. __________________________________ RICHARD LANDRY, J.C.Q. Date d’audience : 14 novembre 2022