2020 QCCA 427, 2020 QCCA 427

Syndicat des travailleuses et travailleurs de Autobus Yamaska inc. — CSN c. Autobus Yamaska inc. 2020 QCCA 427 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028808-202 ( 460-17-002664-191 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 mars 2020 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Syndicat des travailleuses et travailleurs de autobus yamaska inc. - csn Me Mathilde Baril-Jannard ( Laroche Martin )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT autobus yamaska inc. Me GUY DUSSAULT ( Cain Lamarre )

PARTIE MISE EN CAUSE alain cléroux , en sa qualité d’arbitre de griefs ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 17 décembre 2019 par l’honorable Line Samoisette de la Cour supérieure , district de Bedford (Art. 30 (2) par. 5 et 357 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 34 Identification du dossier et des avocats. Appel du rôle. Suspension de l’audience.

9 h 36 Reprise de l’audience. Argumentation de Me Baril-Jannard. 10 h 04 Argumentation de Me Dussault. 10 h 18 Réplique de Me Baril-Jannard. 10 h 21 Suspension de l’audience. 10 h 26 Reprise de l’audience. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 28 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] S’autorisant de l’article 30, al. 2, paragr. 5 C.p.c. , le requérant sollicite la permission d’appeler du jugement de la Cour supérieure qui, le 17 décembre 2019, accueille la demande de pourvoi en contrôle judiciaire de l’intimée et annule la sentence arbitrale du 5 décembre 2018 rendue par l’arbitre de griefs mis en cause. Par cette sentence, l’arbitre accueille les griefs déposés par le requérant et annule le congédiement de deux employés de l’intimée.

Pour l’essentiel, l’arbitre estime que cette dernière n’a pas démontré le lien entre les antécédents judiciaires des employés et leur emploi, selon l’article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne . [ 2 ] Sans me prononcer sur les chances de succès du pourvoi, j’estime, à la lecture de la requête, de la sentence arbitrale et du jugement, que ce dossier soulève des questions qui méritent d’être soumises à la Cour et qui transcendent l’intérêt des seules parties au litige, notamment quant à la portée de l’article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne et l’application de la norme de la décision raisonnable par le juge réviseur.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler; [ 4 ] ACCORDE la permission d’appeler; [ 5 ] Frais à suivre le sort du pourvoi. MANON SAVARD, J.C.A.