2015 QCCA 1210, 2015 QCCA 1210

Droit de la famille — 151796 2015 QCCA 1210 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025112-152 (450-12-027102-138) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 juillet 2015 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q. MARK SCHRAGER , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. APPELANT AVOCAT R… D… Me MICHEL CLICHE ABSENT (Michel Cliche avocat) INTIMÉE AVOCAT C… B… Me PIERRE THIBAUDEAU ABSENT (Centre communautaire juridique de l'Estrie) En appel d’un jugement rendu le 12 février 2015 par l'honorable François Tôth de la Cour supérieure, district de St-François.

DESCRIPTION : Déclaration de règlement hors cours Greffier d'audience : Asma Berrak SALLE : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Compte tenu de la déclaration de règlement hors cours, les parties ont été dispensées de se présenter à l’audition de ce jour. PAR LA COUR : Arrêt unanime prononcé-voir page 3. Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] PREND ACTE de la déclaration de règlement hors cour; [ 2 ] RETOURNE le dossier devant la Cour supérieure du district de St-François, pour qu'il y suive son cours; [ 3 ] Le tout, sans frais. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. MARK SCHRAGER, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.