2019 QCCA 1753, 2019 QCCA 1753

Matte c. R. 2019 QCCA 1753 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTREAL N o : 500-10-007178-195 ( 500-01-181492-189 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 octobre 2019 L’HONORABLE BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Louis Carl Matte Me Julia Blais-Quintal ( Yves Ménard Avocats )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MATHIEU LOCAS ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel de la sentence rendue le 5 septembre 2019 par l’honorable Linda Despots de la Cour du Québec , district de Montréal . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18

AUDITION 9 h 29 Identification du dossier et des avocats. 9 h 30 Échanges de part et d’autre quant à la gestion du dossier. 9 h 34 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 9 h 35 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en autorisation d’appel de la sentence; [ 2 ] Vu que le Ministère public ne conteste pas que cette requête soit déférée à la formation qui entendra le fond. [ 3 ] Vu la représentation des parties quant au délai nécessaire afin d’obtenir un mandat d’aide juridique et, par la suite, pour faire la demande des notes sténographiques.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] DÉFÈRE la requête en autorisation d’appel à la formation qui entendra le fond; [ 5 ] RENVOI le dossier pour fin de gestion au 12 décembre 2019. BENOÎT MOORE, J.C.A.