Coop des propriétaires de terrains «Aux Riches Lieux» c. Gestion André Laberge inc. 2014 QCCQ 9936 JC 1532 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-032322-142 DATE : 23 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CLAUDE H. CHICOINE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ COOP DES PROPRIÉTAIRES DE TERRAINS «AUX RICHES LIEUX» Demanderesse c. GESTION ANDRÉ LABERGE INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame à la défenderesse la somme de 1 720,29 $ pour cotisations annuelles pour les années 2012, 2013 et 2014 et les intérêts et pénalités pour les lots 129-125 et 129-126; [ 2 ] VU la preuve testimoniale et documentaire;

[ 3 ] CONSIDÉRANT l’engagement de la défenderesse dès l’acquisition des lots concernés; [ 4 ] CONSIDÉRANT le défaut de la défenderesse d’acquitter quelque cotisation que ce soit depuis qu’elle est propriétaire; [ 5 ] CONSIDÉRANT les cotisations dûment fixées en assemblée générale; [ 6 ] CONSIDÉRANT le silence des règlements quant aux pénalités et intérêts; [ 7 ] CONSIDÉRANT la preuve des éléments essentiels de la demande; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] CONDAMNE la défenderesse Gestion André Laberge inc. à payer à la demanderesse Coop des propriétaires de terrains «Aux Riches Lieux» la somme de 1 600,00 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec depuis le 1 er juin 2012 sur une première somme de 500,00 $, depuis le 1 er juin 2013 sur une deuxième somme de 500,00 $, depuis le 1 er juin 2014 sur une troisième somme de 600,00 $, avec les frais judiciaires de 157,00 $. __________________________________ CLAUDE H. CHICOINE, J.C.Q.