2010 QCCQ 10799, 2010 QCCQ 10799

Banque Royale du Canada c. Pro-Cardan inc.. 2010 QCCQ 10799 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-169286-104 DATE : 2 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DANIEL DORTÉLUS ______________________________________________________________________ banque royale du canada Demanderesse c. pro-cardan inc. et andré landry jr. Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT rectifié ______________________________________________________________________ [ 1 ] Dans sa requête introductive d'instance, la

partie demanderesse recherche la condamnation solidaire de la

partie défenderesse pour le montant de 27 996,71 $ dans le cadre d'une action sur compte résultant de l'utilisation d'une carte de crédit visa commerciale. [ 2 ] Une comparution a été produite au dossier et une défense orale a été annoncée. [ 3 ] Le matin de l'audition, l'avocat de la

partie demanderesse informe le Tribunal qu'il y a entente entre les parties, et demande de procéder ex-parte . [ 4 ] Le Tribunal autorise la

partie demanderesse à procéder ex-parte . [ 5 ] LE TRIBUNAL , après avoir étudié la procédure et la preuve; [ 6 ] VU l'affidavit produit; [ 7 ] VU les pièces produites au dossier; [ 8 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse a prouvé les allégations essentielles de l'action pour la somme de 27 996,71 $; [ 9 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] CONDAMNE la

partie défenderesse solidairement à payer à la

partie demanderesse la somme de 27 996,71 $ avec intérêts au taux de 9,15 % l’an, à compter du 29 mars 2010; [ 11 ] LE TOUT AVEC DÉPENS contre la

partie défenderesse solidairement. __________________________________ DANIEL DORTÉLUS, J.C.Q. M e Jacques Durocher Durocher avocats Avocat de la Demanderesse M e Éric Cantin Avocat des Défendeurs Date d’audience : 18 novembre 2010