2015 QCCA 2162, 2015 QCCA 2162

Philippe c. R. 2015 QCCA 2162 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006043-150 (500-36-007282-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 décembre 2015 L’HONORABLE mark schrager , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT KENDY-JOSUÉ PHILIPPE PERSONNELLEMENT ET PRÉSENT INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE (Absent) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité prononcée le 3 décembre 2015 par l’honorable Michel Pennou de la Cour supérieure, district de Montréal Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18 AUDITION

10 h 14 Début de l’audience. Échanges entre le Juge et M. Philippe. 10 h 15 Par le Juge : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE

JUGEMENT [ 1 ] Vu l’absence d’un représentant de la

partie intimée; [ 2 ] Vu l’absence d’un procès-verbal de signification et/ou d’un accusé de réception de l’avis de présentation au dossier; [ 3 ] Vu l’absence de la transcription du jugement de première instance prononcé verbalement le 3 décembre 2015, objet de la requête pour permission d’appeler. LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] RAYE la requête du rôle. mark schrager , J.C.A.