2021 QCCA 1804, 2021 QCCA 1804

Badaro c. R. 2021 QCCA 1804 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-006455-172 (500-01-094642-136) DATE : 29 novembre 2021 DEVANT L'HONORABLE GUY COURNOYER, J.C.A. DAVID BADARO REQUÉRANT – accusé c.

SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – poursuivante JUGEMENT RECTIFICATIF [ 1 ] L’avocat du requérant sollicite la rectification du jugement que le soussigné a prononcé séance tenante ce 29 novembre 2021. [ 2 ] Il convient de faire droit à sa demande, la condition de mise en liberté n° 1 comporte, en effet, une erreur d’écriture en ce que le verbe « déposer » aurait dû être utilisé à la place du verbe « maintenir ».

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] RECTIFIE le jugement prononcé le 29 novembre 2021; [ 4 ] REMPLACE la condition n°1 énoncée au paragraphe [8] du jugement du 29 novembre 2021 par le dispositif suivant : [8] ORDONNE […] 1. Engagement à déposer 25 000,00 $ auprès du greffe de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale; […] [ 5 ] Sans frais. GUY COURNOYER, J.C.A. Me Christian Gauthier CHRISTIAN GAUTHIER AVOCAT Pour le requérant Me Magalie Cimon DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l’intimée Badaro c. R. 2021 QCCA 1804 COUR D'APPEL CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006455-172 ( 500-01-094642-136 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 novembre 2021 L’HONORABLE GUY COURNOYER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT David Badaro Me Christian Gauthier ( Christian Gauthier - avocat ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Magalie Cimon ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté en attendant la décision de la Cour suprême du Canada sur demande d'autorisation ( Art. 679(1) C.cr . ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 26 Identification du dossier et des avocats. La requête n’est pas contestée par le Ministère public. Échanges de part et d’autre. 9 h 32 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 33 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [1] Après avoir été déclaré coupable le 15 mai 2017 de diverses accusations de fraude et gangstérisme, le requérant s’est pourvu en appel du verdict et de la sentence. [2] Le 25 octobre 2017, en vertu de l’art 679 C.cr , la juge Geneviève Marcotte, de notre cour, ordonnait sa mise en liberté, à certaines conditions qui ont été modifiées à plusieurs reprises ultérieurement, et qu’il a toujours respectées [1] . [3] Le 14 septembre 2021, dans un arrêt unanime, la Cour rejetait l’appel des déclarations de culpabilité du requérant et lui ordonnait de se livrer aux autorités carcérales. [4] Le 15 novembre 2021, celui-ci déposait, à l’encontre de cet arrêt, une demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada. [5] Par requête du 22 novembre 2021, le requérant demande d’ordonner sa mise en liberté aux conditions énoncées par l’honorable juge Marcotte dans son jugement du 25 octobre 2017, tel que modifié subséquemment, et ce, en attendant la décision de la Cour suprême. [ 6 ] L’intimée ne conteste pas cette demande, le requérant ayant toujours respecté ses conditions de mise en liberté depuis 2017.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté provisoire; [ 8 ] ORDONNE la mise en liberté provisoire du requérant, David Badaro, aux conditions suivantes : 1. Engagement à maintenir le dépôt de 25 000,00 $ auprès du greffe de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale; 2. Engagement de 35 000,00 $ sans dépôt de la part du père de l’appelant, Fadi Badaro; 3. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; 4. Demeurer au [...], Boucherville, Québec, [...]; 5.

Être à l'adresse indiquée au paragraphe précédent entre 24 h et 6 h : 5a) Sauf aux fins d’urgences médicales pour lui-même et/ou ses enfants; 5b) Sauf pour la période des fêtes du 24 décembre 2021 au 2 janvier 2022; 5c) Sauf s’il est en présence de sa femme Patricia Tagliapietra; 6. Aviser la Cour préalablement et par écrit de tout changement d'adresse; 7. Ne pas quitter la province du Québec sauf sur permission du tribunal; 8. De remettre tout passeport valide à passeport Canada; 9. De ne faire aucune demande de passeport auprès de passeport Canada ni auprès des autorités Libanaises; 10.

Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec ces personnes :

Chadi Abi Chdid Joe Abi Chdid Anton Philip Balachandran Hicham Breik Chabesan Chanmugarajah Achraf Chhiba Gabriel Alexander Devries Mohammed El Madhoun Youssof El Mkari Sathees Ganathurai Kumar Shankar Gnanendran Nicolas Haddad Jayaram Srikalamanathan Kamalanathan Balagopalan Vakeesan Kirupanithy Krishnan Ratnasekaran Sritharan Nadarajah Natheeskumar Nalliah Tharshanna Namasivayam Rawad Chafic Nammoura Devin Patel Dipeshbai Patel Soosaithasan Rajaretnam Mourad Rais Rabih Hamad Sarris Rajaneeswaran Sellemanikkam Rubakumar Selvarasa Satheesan Shamnugarajah Harpan Singh Mathulan Srikantha Jegatheeswaran Thangarajah Helmut Thavaselvarajah Dinesh Vasudevan Stephen Vasudevan Jegajeevan Visvalingan Varatharajan Yogarajah Sathiyarathan Yogasuntharam Marwan Barakat Robert De Repentigny 11.

S'abstenir formellement : - D’être en présence de personnes qui, à sa connaissance, ont des antécédents judiciaires en matière de fraude, vol, fabrication de faux, vol de cartes de crédit ou dépôt, utilisation non-autorisée de données relatives à une carte de crédit ou débit, fabrication ou falsification de cartes de crédit ou débit; - De posséder des armes ou des imitations d’armes; - De posséder une carte de crédit et/ou carte débit, sauf si ces dernières sont à son nom seulement; 12.

Droit à un seul cellulaire, soit le (514) [...], et Internet sur ce téléphone dont les relevés mensuels seront fournis via courriel au Caporal Jean-François Paquette de la GRC le 1 er lundi du mois; 13. Droit d’utiliser l’Internet via son ordinateur dont les données seront fournies via courriel au Caporal Jean-François Paquette de la GRC (Numéro de série, modèle et numéro MAC); 14.

Se livrer aux autorités dans les 48 heures d’un jugement de la Cour suprême du Canada rejetant la demande d’autorisation d’appel ou rejetant un éventuel appel. [ 9 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. GUY COURNOYER, J.C.A.