Droit de la famille — 191029 2019 QCCA 942 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028265-197 (500-04-054103-107) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 mai 2019 CORAM : LES HONORABLES nicole duval hesler , J.C.Q. JACQUES DUFRESNE , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANT AVOCATE V... C... Me ÉMILIE LAVOIE-PRIMEAU CATHERINE DUBORD (stagiaire) (Allali Brault) INTIMÉE AVOCATE M… R... Me AMANDA TADDEO (Prévost Fortin D’Aoust) MIS EN CAUSE AVOCATE ENFANT Me PASCALE VALLanT

En appel d'un jugement rendu le 22 mars 2019 par l'honorable Pascale Nolin de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 15 h 09 Début de l’audition. Identification des avocates. 15 h 09 Argumentation de Me Taddeo. 15 h 16 Argumentation de Me Lavoie-Primeau 15 h 24 Argumentation de Me Vallant. 15 h 26 Suspension. 15 h 30 Reprise. 15 h 30 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La juge ne s’est nullement trompée en tranchant selon le meilleur intérêt de l’enfant. Son jugement n’est entaché d’aucune erreur qui donnerait ouverture à l’intervention de la Cour. L’intérêt public n’a rien à voir dans une question d’intérêt purement privé comme le choix d’une école en l’absence de tout problème d’admissibilité. [ 2 ] La juge de première instance a considéré tous les éléments pertinents établis devant elle pour exercer judicieusement sa discrétion. Nous sommes unanimement d’avis que cet appel est voué à l’échec.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel [ 4 ] REJETTE l’appel.

[ 5 ] Le tout sans frais de justice vu la nature du dossier. nicole duval hesler, J.C.Q. JACQUES DUFRESNE, J .C.A. MARK SCHRAGER, J .C.A.