2019 QCCA 939, 2019 QCCA 939

Plasticon Canada inc. c. Corbec inc. 2019 QCCA 939 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028152-197 (760-17-003214-130 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 mai 2019 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT PLASTICON CANADA INC. CARL ST-ONGE (absent) (Carl St-Onge avocat) INTIMÉE AVOCATE CORBEC INC. MIHNEA BANTOIU (absente) (LLB Avocats) En appel d’un jugement rendu le 21 janvier 2019 par l’honorable Lukasz Granosik de la Cour supérieure , district de Beauharnois .

DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel, incluant la demande subsidiaire de cautionnement, est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.