2018 QCCA 186, 2018 QCCA 186

Caron c. R. 2018 QCCA 186 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003479-180 (400-01-075233-148) (400-01-084989-177) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 février 2018 L’HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE AVIK CARON Me NATHALIE PROVOST (AP0KT3) (Monterosso, Giroux)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JULIEN BEAUCHAMP-LALIBERTÉ (AB0JG0) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 21 avril 2017 par l'honorable Jacques Lacoursière de la Cour du Québec, district de Trois-Rivières.

DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 09 h 06 Le juge s’adresse à Me Provost; Me Provost s’adresse au juge; Discussions; 09 h 07 Observations de Me Provost; Observations du juge; Me Provost poursuit; 09 h 09 Observations de Me Beauchamp-Laliberté; Jugement; 09 h 10 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai d’appel. [ 2 ] PROLONGE le délai d’appel jusqu’au 14 février 2018 afin de permettre le dépôt d’une requête pour permission d’appeler de la peine. [ 3 ] SUSPEND l’exécution du paragraphe 123 de la décision sur la peine conformément à l’article 683 (5) C.cr. et au consentement de l’intimée à accorder la suspension demandée. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.