2015 QCCA 2160, 2015 QCCA 2160
Opinion
Desrosiers c. Agence du revenu du Québec 2015 QCCA 2160 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025280-157 (500-80-021126-124) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 décembre 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME JULIE DEVROEDE, Greffière-adjointe APPELANT AVOCAT JEAN DESROSIERS PERSONNELLEMENT ET ABSENT INTIMÉE AVOCATE L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me NADJA CHATELOIS (Revenu Québec) (ABSENTE) DESCRIPTION : Requête de l’appelant en prolongation du délai de production de son mémoire (Articles 503.1 et 509.1 C.p.
c) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18
AUDITION 9 h 00 Début de l’audience. Les parties sont exemptées de présence à la Cour aujourd’hui. La requête n’est pas contestée. Par la Greffière : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Considérant que le mémoire de la
partie appelante a été produit le 22 décembre 2015, je constate que la requête est sans objet. POUR CES MOTIFS : [ 2 ] La requête est REJETÉE , sans frais. ME julie devroede , Greffière-adjointe
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