2020 QCCQ 7973, 2020 QCCQ 7973

Protection de la jeunesse — 201971 2020 QCCQ 7973 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 525-41-032854-176 DATE : 12 mars 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARTINE NOLIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de: X Né le [...] 2004 Directrice de la protection de la jeunesse Requérante -et- A -et- B Parents mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Article 95 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.p.j.). [ 1 ] X est un adolescent âgé de quinze ans. [ 2 ] Le 28 mars 2018, le Tribunal déclare sa sécurité ou son développement compromis en raison de mauvais traitements psychologiques et d’une situation de négligence au plan éducatif.

L’adolescent, qui jusqu’à cette date réside chez son père, est confié à sa mère avec un suivi social. [ 3 ] Chez son père, X est confronté à ses attitudes dénigrantes et aux conflits de ce dernier avec sa conjointe; il évolue dans un milieu de consommation d’alcool. [ 4 ] Dans le milieu paternel, l’implication des services du CLSC, de l’équipe multidisciplinaire en pédopsychiatrie de l’hôpital Jean-Talon et le soutien de la Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) n’a pas permis de lui offrir un environnement apaisant nécessaire pour calmer son anxiété et son trouble d’opposition. [ 5 ] Le 4 juin 2019, le Tribunal déclare sa sécurité ou son développement toujours compromis et prolonge les mêmes mesures pour une période de six mois. [ 6 ] Le 3 décembre 2019, la Directrice demande au Tribunal de prolonger les mesures pour une période de neuf mois. [ 7 ] Bien que dûment signifié, le père est absent à l’audience du 12 mars 2020, il a transmis son consentement aux mesures recherchées à l’intervenant social. [ 8 ] La mère, non représentée, et l’adolescent, accompagné de son avocat, reconnaissent la situation telle que rapportée par la Directrice et consentent aux mesures recherchées. [ 9 ] Après avoir pris connaissance de la preuve documentaire non contestée (D-8), le Tribunal accueille la demande selon les conclusions recherchées. [ 10 ] Le présent jugement représente la version écrite et motivée de cette décision rendue séance tenante ce 12 mars 2020.

CONTEXTE [ 11 ] X est un adolescent affecté par un trouble de l’opposition avec provocation, un trouble de l’attachement et de l’anxiété. [ 12 ] Ces difficultés entrainent un lot de difficultés dans la poursuite de son parcours académique. Pour l’année scolaire 2019-2020,

X choisit de participer à un programme d’apprentissage semi-professionnel. [ 13 ] Fin novembre 2019, il présente une recrudescence d’absences en milieu scolaire.

La mère fait face à une situation financière précaire qui a un impact sur la stabilité de l’adolescent et sa fréquentation scolaire (coût du transport). [ 14 ] Il est important de mentionner que X a une bonne attitude en classe lorsqu’il est présent; il apprend avec facilité et présente moins de réactions d’opposition que par le passé. [ 15 ] La mère et le fils bénéficient du support d’une éducatrice de milieu depuis le 12 février 2018; les objectifs sont de supporter madame dans son rôle d’encadrement auprès de l’adolescent et pour ce dernier, de développer des stratégies pour assurer sa présence régulière à l’école. [ 16 ] La reprise de contacts plus positifs entre X et son père se poursuit; sans déboucher sur une relation soutenue entre eux, ils se voient sur une base mensuelle et se parlent au téléphone à l’occasion. [ 17 ] Le père assume depuis deux mois la passe mensuelle de transport en commun pour l’adolescent.

Il s’agit d’une mesure qui démontre clairement l’intérêt que monsieur porte à son fils. [ 18 ] Actuellement, le jugement de la Cour supérieure qui confie la garde de X à son père est toujours en vigueur; afin de régulariser la situation et s’assurer un support financier, madame a tout intérêt à entreprendre des démarches pour modifier cette situation. [ 19 ] X envisage la relation avec son père avec beaucoup de réalisme et accepte le rôle limité que celui-ci prend dans sa vie. [ 20 ] Le Tribunal se réjouit que X soit actuellement motivé par un projet positif pour lui : un stage de travail dans la mécanique de vélo.

La valorisation dans de tels projets positifs doit se poursuivre. [ 21 ] L’intervention de la Directrice est nécessaire pour supporter madame dans l’encadrement de son fils, dans la réponse à ses besoins particuliers et pour s’assurer que ce dernier poursuive sa démarche vers l’autonomie. [ 22 ] POUR CES MOTIFS, [ 23 ] LE TRIBUNAL : [ 24 ] ACCUEILLE la demande; [ 25 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de X est toujours compromis; [ 26 ] PROLONGE la décision rendue le 4 juin 2019; [ 27 ] CONFIE X à sa mère; [ 28 ] RECOMMANDE à la mère de poursuivre ses démarches pour l’obtention de la garde de X, et ce, dans les meilleurs délais; [ 29 ] ORDONNE que X fréquente un milieu scolaire ou un autre milieu d’appren-tissage ou qu’il participe à un programme visant l’apprentissage de l’autonomie; [ 30 ] ORDONNE à X et à ses parents de participer activement aux mesures ordonnées; [ 31 ] ORDONNE à X et à ses parents de se présenter à intervalles réguliers chez la Directrice de la protection de la jeunesse pour lui faire part de l’évolution de la situation; [ 32 ] RECOMMANDE au père de supporter la mère dans ses responsabilités quotidiennes auprès de l’adolescent; [ 33 ] ORDONNE qu’aide, conseil et assistance soient apportés à l’adolescent et à sa famille; [ 34 ] LE TOUT pour une période de neuf mois; [ 35 ] CONFIE , pour les fins d’exécution de la présente ordonnance, la situation de l’adolescent à la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A.

SIGNÉ À VILLE A Ce 14 e jour d’avril 2020

______________________ MARTINE NOLIN, J.C.Q. Me Simon Fournier Procureur de la DPJ Me Younes Ameur Procureur de l’adolescent Date d’audience : 12 mars 2020 MN/if