Terrasses Seigneuriales inc. c. Lebel 2010 QCCQ 13164 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-02-005699-036 DATE : 19 novembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NICOLE MALLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ TERRASSES SEIGNEURIALES INC. Demanderesse c. JEAN-MARC LEBEL Défendeur et RAVITAILLEMENT INTERNATIONAL INC.

Tierce-saisie ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une inscription pour jugement par défaut de déposer contre la tierce-saisie datée du 14 octobre 2010. [ 2 ] CONSIDÉRANT QUE la demanderesse saisissante invoque un jugement rendu contre la défenderesse le 11 avril 1995; [ 3 ] CONSIDÉRANT QU ’elle obtenait un bref de saisie-arrêt le 1 er décembre 2003; [ 4 ] CONSIDÉRANT QUE le 4 décembre 2003, la tierce-saisie déclarait : « La

partie défenderesse reçoit un salaire de 80 $ et travaille 10 heures semaine. » [ 5 ] CONSIDÉRANT QU ’il s’agit d’un montant insaisissable; [ 6 ] CONSIDÉRANT QUE la tierce-saisie n’a pas fait défaut de déposer; [ 7 ] CONSIDÉRANT QU ’aucune autre procédure n’apparaît au dossier mis à

part l’inscription pour jugement dont est saisi le Tribunal; POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] REJETTE la demande de jugement contre la tierce-saisie. __________________________________ NICOLE MALLETTE, J.C.Q. Gestions Jugements Québec Services juridiques inc. Procureurs de la demanderesse Date d’audience : 17 NOVEMBRE 2010