2013 QCCA 1813, 2013 QCCA 1813

Leduc c. Daoust 2013 QCCA 1813 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023797-137 ( 500-17-045009-084 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 21 octobre 2013 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. BENOÎT MORIN , J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. APPELANT MICHEL LEDUC Personnellement INTIMÉS AVOCAT FERNAND DAOUST CHAMBRE DES NOTAIRES DU QUÉBEC Me Sylvain Généreux JOLI-CŒUR LACASSE

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 3 juillet 2013 par l'honorable Claude Dallaire de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 27 Début de l'audition. 10 h 27 La Cour demande d'entendre l'appelant en premier. 10 h 27 Argumentation de M. Leduc. 10 h 37 Suspension. 10 h 42 Reprise. 10 h 42 Il n'est pas nécessaire pour l'avocat des intimés de plaider. 10 h 42 Par la Cour : arrêt – voir page suivante.

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le principal argument de l’appelant, intimé à la requête en rejet d’appel, est qu’il n’a pu assister à son procès pour des motifs de santé. Toutefois, il était représenté par avocat et aucune demande de remise n’a été formulée. [ 2 ] Pour le reste, il s’agit d’un dossier hautement factuel et l’inscription en appel signifiée ne contient aucun élément susceptible de permettre à la Cour d’intervenir. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec dépens; [ 4 ] REJETTE l'appel, avec dépens.

NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. BENOÎT MORIN, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A.