2016 QCCA 562, 2016 QCCA 562

Tremblay c. Uehlinger 2016 QCCA 562 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-009244-168 (415-17-001101-140) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 1 er avril 2016 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT RÉAL TREMBLAY THÉRÈSE LANDRY NON REPRÉSENTÉS

PARTIE INTIMÉE AVOCAT GIORGIO UEHLINGER Me DENIS BEAUBIEN

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT ÉLIE MIRON En appel d'un jugement rendu le 23 février 2016 par l'honorable Daniel Dumais de la Cour supérieure, district d'Arthabaska.

DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 32 Le juge s'adresse à M. Tremblay; Observations de M. Tremblay; Observations du juge; M. Tremblay poursuit; 9 h 34 Me Beaubien confirme qu'il s'agit bel et bien d'un dossier appelable de plein droit et qu'une requête pour permission d'appeler n'est pas nécessaire; 9 h 35 Le juge s'adresse à M. Tremblay; Observations de M. Tremblay; Observations du juge; 9 h 38 Les requérants se désistent de leur requête pour permission d'appeler du jugement du 23 février 2016, considérant que le dépôt de la déclaration d'appel forme appel; 9 h 39 Fin de l'audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [1] PREND ACTE du désistement verbal des requérants quant à leur requête pour permission d'appeler. GUY GAGNON, J.C.A.