2021 QCCQ 8316, 2021 QCCQ 8316

Gauthier c. Lizotte 2021 QCCQ 8316 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ ARTHABASKA LOCALITÉ DE VICTORIAVILLE « Chambre civile » N° : 415-22-008315-214 DATE : 8 septembre 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN TRUDEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ YVES GAUTHIER Demandeur c.

STEEVE LIZOTTE Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame du défendeur 27 608,43 $ pour laquelle somme le défendeur a signé une reconnaissance de dette. [ 2 ] CONSIDÉRANT que les parties en sont venues à une entente concernant les modalités de remboursement de la dette; [ 3 ] CONSIDÉRANT que les parties ont déposé au dossier de la Cour un document intitulé « Reconnaissance de dette et entente de remboursement » signé par elles les 30 juin et 21 juillet 2021, constituant une transaction au sens de l'

article 2631 du Code civil du Québec ; [ 4 ] CONSIDÉRANT que les parties demandent au Tribunal d'homologuer cette entente; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] RECOIT, ENTÉRINE ET DONNE FORCE EXÉCUTOIRE à la reconnaissance de dette et entente de remboursement intervenue entre les parties les 30 juin et 21 juillet 2021 et annexée au présent jugement; [ 6 ] ORDONNE aux parties de s’y conformer; [ 7 ] LE TOUT chaque

partie payant ses frais. __________________________________ ALAIN TRUDEL, J.C.Q. M e Laurence Bélanger Cain Lamarre sencrl Avocats du demandeur Date d’audience : 23 août 2021