2020 QCCQ 9751, 2020 QCCQ 9751

Protection de la jeunesse — 207071 2020 QCCQ 9751 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 130-41-000511-187 DATE : 11 juin 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARTIN GAGNON J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de : X Née le [...] 2005 Adolescente -et- La Directrice de la protection de la jeunesse Demanderesse -et- A Mère -et- B Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 95 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La DPJ demande de réviser et prolonger l’ordonnance rendue le 29 septembre 2019 afin que l’adolescente retourne progressivement dans son milieu familial pour y demeurer en permanence à compter du 1 er août prochain. [ 2 ] Les parties ont convenu d’une entente de non-présence afin que le dossier procède par voie accélérée.

Ainsi, elles reconnaissent que la situation de compromission n’est pas corrigée, et que des mesures de protection sont toujours nécessaires jusqu’au 30 juin 2021. [ 3 ] À la lumière de l’ensemble de la preuve, le Tribunal conclut que la demande est fondée tel qu’il ressort du rapport psychosocial complété par l’intervenante sociale [Intervenante 1] qui explique que : «

Malgré l’évolution de la situation, nous croyons que des aspects sont encore à peaufiner dans la situation actuelle. Dans un premier temps, les parents ont besoin d’être outillés davantage et d’être soutenus face au retour de X dans le milieu familial. Aussi, l’adolescente se doit de continuer son suivi en pédopsychiatrie afin d’avoir une médication qui lui permet de mieux gérer son anxiété et son impulsivité. L’éducateur en milieu de vie pourra également accompagner X face à ses difficultés. »

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 5 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'adolescente toujours compromis; [ 6 ] RÉVISE et PROLONGE l'ordonnance rendue le 26 septembre 2019; [ 7 ] ORDONNE que l'adolescente soit confiée à un centre de réadaptation désigné par l'établissement qui exploite le centre de protection de l'enfance et de la jeunesse jusqu'au 31 juillet 2020, et; [ 8 ] AUTORISE le retour progressif de l'adolescente dans son milieu familial à compter du 11 juin 2020; [ 9 ] CONFIE l'adolescente à ses parents à compter du 1 er août 2020; [ 10 ] ORDONNE que l’adolescente et ses parents bénéficient de services externes de réadaptation, et ce, tant que jugé nécessaire par la directrice de la protection de la jeunesse; [ 11 ] RECOMMANDE que l'adolescente bénéficie de tous les soins de santé et de services sociaux requis par son état, notamment

des suivis psychologique et pédopsychiatrique; [ 12 ] RECOMMANDE à la mère de continuer à s'impliquer dans un suivi en lien avec ses difficultés personnelles, notamment un suivi en psychologie, et ce, tant que jugé nécessaire par les professionnels concernés; [ 13 ] RECOMMANDE aux parents de se soumettre à une évaluation de leurs capacités parentales et à une évaluation psychologique; [ 14 ] ORDONNE à l’adolescente et ses parents de participer activement à l'application des mesures ordonnées; [ 15 ] ORDONNE qu'une personne œuvrant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente ainsi qu'à sa famille; [ 16 ] CONFIE la situation de l'adolescente à la directrice de la protection de la jeunesse jusqu'au 30 juin 2021 pour qu’elle exécute les présentes mesures; __________________________________ MARTIN GAGNON J.C.Q.

Me Mylène Pelletier-Rivest Procureure de la demanderesse Me Kéven Aspirot Procureur de l’adolescente Date d’audience : 11 juin 2020