Union canadienne (L'), compagnie d'assurances c. Princeville (Ville de) 2012 QCCQ 8926 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ARTHABASKA LOCALITÉ DE VICTORIAVILLE « Chambre civile » N° : 415-22-005907-120 DATE : 23 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ L'UNION CANADIENNE, COMPAGNIE D'ASSURANCE, Demanderesse c.

VILLE DE PRINCEVILLE, Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT Sur requête en réunion d'actions ______________________________________________________________________ [ 1 ] La défenderesse présente une requête pour réunir l'audition de ce dossier à celui portant le numéro 415-22-005925-122 pour le motif que ces dossiers soulèvent les mêmes questions de droit et de fait. [ 2 ] La défenderesse demande également que le délai d'inscription pour enquête et audition soit prolongé au 29 mars 2013. [ 3 ] Les allégations de la requête donnent ouverture aux conclusions recherchées.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] RÉUNIT la cause à celle portant le numéro 415-22-005925-122 pour que ces deux actions soient instruites en même temps et jugées sur la même preuve; [ 6 ] PROLONGE le délai d'inscription pour enquête et audition au 29 mars 2013; [ 7 ] ENTÉRINE l'entente sur le déroulement de l'instance dûment signée par les parties; [ 8 ] SANS FRAIS . __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q. Me Élise Talbot Gasco Goodhue St-Germain Procureurs de la défenderesse Représentés par Me Alain Bélanger Date d’audience : 22 octobre 2012