2019 QCCA 1854, 2019 QCCA 1854

Droit de la famille — 192206 2019 QCCA 1854 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028164-192 ( 500-12-327269-159 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 octobre 2019 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT M… L… Me Michaël Plante ( Dunton Rainville ) Absent

PARTIE INTIMÉE AVOCAT J… P... Me Vincent Ranger ( Per Curiam Avocats ) Absent En appel d’un jugement rendu le 21 janvier 2019 par l’honorable Pierre-C. Gagnon de la Cour supérieure , district de Montréal . DESCRIPTION : Demande pour être autorisé à modifier la déclaration d’appel incident (Art. 206 et 378 C.p.c.) Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : RC-18 AUDITION 10 h 18 Début de l’audience. Vu que la demande n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour ce matin. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 19 Fin de l’audience.

Elisabeth Lepage, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement des parties, la requête est accueillie selon ses conclusions. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] AUTORISE l’intimée appelante incidente à produire la déclaration d’appel incidente modifiée figurant à l’annexe 1 de la présente requête; [ 3 ] LE TOUT , sans frais. PATRICK HEALY, J.C.A.