2020 QCCQ 9474, 2020 QCCQ 9474
Opinion
Protection de la jeunesse — 207334 2020 QCCQ 9474 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N°: 200-41-016367-195 DATE : 3 novembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JUDITH LANDRY (JL3330) ______________________________________________________________________ AVIS RELATIF AUX ATTRIBUTS DE L'AUTORITÉ PARENTALE CONCERNANT X, née le [...] 2017 Extrait de l’ordonnance du 3 novembre 2020 : [30] ORDONNE l’exécution des mesures de protection suivantes jusqu’à la majorité de l’enfant :
e) que l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale quant aux soins de santé, activités scolaires, des autorisations pour des activités de la garderie, activités parascolaires et de loisirs, obtention d’un permis de conduire, obtention d’un passeport et autorisation au voyage, soit retiré à la mère et qu’il soit confié à la famille d’accueil de Mme A de M. B; __________________________________ JUDITH LANDRY, J.C.Q.
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