2015 QCCA 1505, 2015 QCCA 1505

Droit de la famille — 152280 2015 QCCA 1505 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025462-151 (700-04-024501-147) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 septembre 2015 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. APPELANTE AVOCATE C... P... Me JACINTHE LADOUCEUR (absente) (Les avocats Ladouceur) INTIMÉ F... C... PERSONNELLEMENT (absent) En appel d'un jugement rendu le 19 juin 2015 par l'honorable Carole Hallée de la Cour supérieure, district de Terrebonne.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 501 (4.1) et (5) C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs et les parties ont été avisés que la requête serait rejetée sans audition et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.